Attention ! Accomplir des actes de gestion d’une entreprise sans en détenir le mandat (sans en être le représentant légal) revient à devenir ce que la jurisprudence appelle « dirigeant de fait ». Et la situation arrive plus souvent qu’on ne l’imagine ! Un associé qui dépasserait sa simple mission d’investisseur, le conjoint du représentant légal qui donnerait un coup de main… Finalement, à quel moment considère-t-on un simple intervenant comme dirigeant de fait ? Quels sont les risques encourus ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur la question.
Dirigeant de fait en opposition à dirigeant de droit : définitions
Le dirigeant de droit est le représentant légal de la société. Il a été désigné comme tel par les associés. Son nom et sa fonction apparaissent dans les statuts ou dans le procès-verbal de l’assemblée dédiée à sa nomination. Il est investi par écrit de ce que l’on appelle un « mandat social ». Il agit au nom et pour le compte de la société, prend les décisions courantes de gestion, signe les chèques, effectue les transactions…
Le dirigeant de fait agit en lieu et place du dirigeant de droit. Pourtant, aucun document ne le désigne comme tel.
À quel moment devient-on dirigeant de fait ?
La loi ne donne aucune définition légale. En fait, la situation est analysée au cas par cas et laissée à l’appréciation souveraine des juges. Ils se basent sur des faisceaux d’indices pour définir si, oui ou non, le dirigeant doit être considéré comme dirigeant de fait.
Par exemple, la signature de documents commerciaux ou de chèques, des engagements bancaires, la négociation de contrats commerciaux importants ou la posture adoptée aux yeux des tiers, qui le considéreraient spontanément comme le dirigeant, laissent entrevoir une telle situation.
La notion de rémunération n’entre pas en compte dans l’analyse de la situation. Une personne pourra être considérée par les juges comme dirigeant de fait, qu’elle se rémunère ou non pour ses actions.
Dirigeant de fait, quelles conséquences ?
Être dirigeant de fait revient à assumer les mêmes responsabilités que le dirigeant de droit. Leurs responsabilités peuvent donc se cumuler.
En cas de cessation de paiement de la société, ils peuvent être soumis à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et contraints à combler les dettes, au même titre que le dirigeant de droit.
Concernant la responsabilité civile, elle n’est engagée par les dirigeants de fait qu’en cas de faute relevant du droit commun, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil. Les dirigeants de fait échappent aux règles spécifiques de la responsabilité civile du dirigeant, telle qu’elle est définie dans le Code de commerce (inobservation des règles de constitution de la société, violation des statuts).
Dirigeants de fait, les risques encourus
Les condamnations peuvent être lourdes pour le dirigeant de fait, allant de l’interdiction de contrôler ou diriger une société pendant plusieurs années au remboursement des créances de la société… Le dirigeant de droit engage aussi sa responsabilité, car il n’aura pas su conserver son pouvoir de gestion.
Souvenez-vous qu’il existe des procédures vous permettant de contrôler la bonne gestion de l’entreprise par la ou les personnes que vous aurez nommées et le cas échéant, de les révoquer. Si vous avez des doutes concernant l’intervention d’une tierce personne aux décisions courantes de votre société, faites-en part à votre expert-comptable !
Pour plus d’informations concernant la responsabilité civile, consultez nos articles sur le blog de Valoxy :
