L’URSSAF

L’Urssaf est un réseau d’organismes privés disposant d’une délégation d’un service public. Sa mission principale est de collecter les cotisations sociales patronales et salariales.

Valoxy, cabinet d’expertise-comptable dans les Hauts-de-France, fait le point sur les missions et le fonctionnement de l’Urssaf.

Qu’est-ce que l’Urssaf ?

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales collecte les cotisations sociales destinées au financement de la Sécurité sociale ainsi que d’autres organismes comme :

• L’Assurance-chômage,
• Le Fonds national d’aide au logement (FNAL),
• Le Fonds de solidarité vieillesse,
• Les fonds CMU (Complémentaire Maladie Universelle),
• …

L’Urssaf est un réseau d’organismes de droit privé qui a reçu délégation  de service public. Les partenaires sociaux contrôlent chaque organisme du réseau au travers d’un conseil d’administration.
Ses salariés ne sont pas fonctionnaires. Ils sont couverts par une convention collective, peuvent être licenciés et faire appel au conseil des prud’hommes en cas de désaccord avec leur employeur.

L’organisation

Depuis le 1er janvier 2014, le réseau dispose d’un établissement dans chacune des 22 régions administratives de France. Certaines Urssaf ont reçu des missions spécifiques :

• Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) à l’Urssaf Rhône Alpes,
• Le Centre national de Recouvrement pour les familles bénéficiaires de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) en situation d’employeur (garde ou assistante maternelle) à l’Urssaf d’Auvergne,
• La gestion du Chèque Emploi Associatif à l’Urssaf du Nord – Pas de Calais,
• Celle d’Alsace se charge de la gestion du Centre National des Firmes Etrangères. Ce centre recouvre les cotisations des entreprises étrangères sans établissement sur le territoire français, ainsi que celles des particuliers étrangers employant du personnel en France.

Les missions

Elle collecte les cotisations patronales et salariales des employeurs. A ce titre, elle est chargée de plusieurs missions, dont les principales sont :

• L’immatriculation et l’affiliation au régime général des cotisants,
• La gestion des CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour les professions libérales,
• Le calcul des cotisations dues par les employeurs et la vérification de la bonne application de la réglementation (assiette, taux, exonérations, …),
• Le recouvrement des sommes dues à l’amiable ou par des mesures autorisées,
• Le recouvrement forcé (émission d’une contrainte et mise en œuvre des voies d’exécution),
• Et le recouvrement des cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires (AGS),
• Le contrôle des employeurs (travail au noir, …),
• La lutte contre la fraude,
• Le conseil aux entreprises,
• L’encaissement de la CSG et la CRDS pour le compte du ministère du Budget,
• La gestion du centre de paiement du RSI (Régime Social des Indépendants). Elle collecte les cotisations des travailleurs indépendants et les reverse au RSI, elle prend aussi en charge le contentieux amiable pendant les 30 premiers jours.

Ses missions l’amènent donc à une double mission auprès des entreprises :

• Une mission de conseil afin de les aider à interpréter et appliquer la réglementation,
• Une mission de contrôle pour lutter contre le travail clandestin et la fraude ainsi que pour défendre les droits des salariés.

Les moyens dont dispose l’Urssaf

Pour le recouvrement de créances, elle dispose de moyens mis en application par étapes :

• L’avis amiable,
• La mise en demeure,
• Le dernier avis avant poursuites,
• La contrainte, envoyée par courrier recommandé ou par huissier. Elle peut se contester auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
• Lorsqu’un tribunal a ordonné un jugement, elle peut avoir recours aux voies d’exécution de règlement habituelles (hypothèque, privilège, nantissement, …).

Vous souhaitez plus d’informations sur l’Urssaf et ses missions ? Consultez nos articles sur le blog de Valoxy :

• Contrôle URSSAF : les 12 points régulièrement vérifiés
• Contrôle URSSAF : les points de vigilance pour éviter le redressement
• Comment préparer un contrôle URSSAF ?
• Contrôle URSSAF : la note s’alourdit si vous ne tenez pas compte des observations