Le chef d’entreprise peut décider du versement d’un supplément d’intéressement. Il complète ainsi les primes d’intéressement versées aux salariés. Ce montant est déterminé librement par l’employeur.
Qu’est-ce que c’est, exactement ? Comment procéder ? Quels sont les avantages du supplément d’intéressement ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point.
Qu’est ce que le supplément d’intéressement ?
À l’issue du versement de primes issues d’un accord d’intéressement, le chef d’entreprise peut décider, s’il le souhaite, de verser – librement – un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos.
Si l’entreprise souhaite verser plus que ce prévoit la formule de l’accord initial d’intéressement, le supplément d’intéressement lui permet de le faire. Elle peut ainsi corriger, le cas échéant, le montant de l’intéressement :
- alors que le résultat de l’entreprise a été exceptionnel,
- ou que la formule de calcul de l’intéressement ne reflète pas la réalité,
- etc.
Le supplément d’intéressement, créé par la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006, permet ainsi verser une prime plus proche des souhaits de l’entreprise, plus “à sa main”. Il bénéficie des mêmes avantages et du même régime fiscal que l’intéressement.
Rappel : qu’est-ce que l’intéressement ?
L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale, un outil de motivation qui associe les salariés à la performance de l’entreprise. Il se met en place le plus souvent par voie d’accord avec les salariés, et permet de verser des primes de façon collective, fonction de l’atteinte d’objectifs définis dans l’accord.
Les primes d’intéressement se répartissent entre les salariés en fonction de critères de rémunérations, du temps de travail, ou de manière uniforme. Elles bénéficient de réels avantages sociaux et fiscaux. C’est, de plus, un levier de performance pour les entreprises
Quels avantages ?
Pour l’entreprise, l’intéressement et le supplément :
- sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu,
- sont exonérés de charges sociales,
- et ne supportent plus de forfait social depuis le 1er janvier 2019 (loi Pacte) pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Pour les salariés, les montants attribués :
- ne supportent pas de charges sociales (à l’exception des 9,7 % de la CSG/CRDS),
- sont exonérés d’impôt sur le revenu s’is sont affectés à un plan d’épargne salariale (PEE ou PER).
Rappel : Ne pas confondre participation et intéressement !
Mise en place
Le chef d’entreprise (ou le conseil d’administration, ou le directoire) décide, après la clôture de l’exercice, et avant la clôture de l’exercice en cours, du versement du supplément d’intéressement. Celui-ci ne peut se mettre en place que dans les entreprises qui disposent déjà d’un accord d’intéressement. Il peut être renouvelé ou non d’une année sur l’autre, et doit respecter les règles suivantes :
- Il n’intervient que lorsqu’il y a une prime d’intéressement, même minime. Si la prime d’intéressement n’a pas été déclenchée (est égale à zéro), il n’y a pas de supplément d’intéressement.
- Si l’exercice correspond à l’année civile, son règlement intervient entre le 1er Juin et le 31 Décembre. (Soit après le versement de l’intéressement qui a lieu au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de l’exercice de calcul).
- Il ne peut dépasser
- Sur le plan collectif, 20 % de la masse salariale (y compris les primes d’intéressement déjà versées de l’exercice clos),
- Sur le plan individuel, 75 % du PASS (35 325 € en 2025).
- Il n’y a qu’un seul supplément d’intéressement par exercice,
- Le supplément d’intéressement est affecté par défaut dans un PEE, selon les mêmes règles que l’intéressement.
La mise en place du supplément d’intéressement n’exige pas de formalisme particulier. Nous recommandons néanmoins de conserver le procès-verbal de conseil d’administration ou une lettre d’information aux collaborateurs. Le supplément d’intéressement, comme tout régime d’exception, peut faire l’objet d’une demande d’éclaircissement de la part de l’URSSAF.
Formalisme lié au mode de décision de l’accord d’intéressement initial :
Lorsque l’accord d’intéressement a été mis en place par décision unilatérale, le versement d’un supplément peut aussi être décidé de manière unilatérale par l’employeur., sauf si le mode de répartition est différent.
Si le mode de répartition est différent, sa mise en place nécessite l’adoption d’un accord spécifique. (Cet accord peut être passé soit avec les salariés, par voie référendaire, soit avec le CSE, soit avec les organisations syndicales). L’accord, signé sera ensuite déposé auprès de la DREETS/DRIEETS/DEETS avant de pouvoir verser le supplément d’intéressement.
Si l’accord d’intéressement a été négocié, le supplément d’intéressement devra être formalisé par un accord spécifique même si les règles de répartition restent identiques.(Cass, 2e ch. civile, 9 octobre 2023,n°21-10.221).
Vous souhaitez avoir plus d’information ? Mettre en place un supplément d’intéressement ? N’hésitez pas à nous contacter !
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