La subvention est une aide financière (publique) octroyée sous certaines conditions aux entreprises. Il s’agit en général de l’État, ou des collectivités locales. Celles-ci cherchent à inciter l’emploi ou l’investissement, ou aider au développement d’une activité sur un territoire donné. Il peut s’agir de matériels, de recherche et développement, ou simplement d’une aide à équilibrer les comptes, qui, dans un secteur précis, dans une région défavorisée, dans une activité à risque, pourront maintenir ou développer l’emploi.
Il n’y a pas d’obligation de remboursement d’une subvention, sauf à ne pas respecter les conditions de son octroi. On demande souvent un « rapport de suivi » de son objectif initial au bénéficiaire. C’est donc, quand elle existe, un moyen de financement apprécié.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique comment comptabiliser cette aide financière.
Il existe différentes sortes de subventions
La subvention d’équipement (ou d’investissement)
Elle sert à financer des équipements (ex : achat d’un véhicule, de matériels, de machines, ou production d’un bien immobilisé) ou des investissement (dans des activités de long terme, de la recherche et développement, etc.), en général pour financer des investissements d’intérêt public (équipements antipollution, etc.). Elle s’amortira au fur et à mesure des immobilisations qu’elle finance.
La subvention d’exploitation (ou de fonctionnement)
Elle sert à financer l’exploitation de l’entreprise (insuffisance de recettes, allégement de certaines certaines charges, encouragement de certaines activités, etc.). Elle est attribuée pour compléter les recettes, ou pour compenser des charges (d’exploitation).
La subvention d’équilibre
C’est une aide financière versée par l’État ou une collectivité locale pour combler les pertes d’une activité nécessaire pour l’intérêt général, mais non rentable, dont le résultat aurait été déficitaire. La subvention d’équilibre peut être versée à une personne privée, physique ou morale, ou encore à une association. Elle a un caractère exceptionnel.
Fiscalité de la subvention
Imposition
Les aides publiques, qu’il s’agisse de subventions d’exploitation ou d’équipement, de contributions matérielles ou en personnel, constituent un produit. Celui-ci est donc compris dans le résultat imposable, sauf si l’entreprise doit rembourser les sommes versées (ce qui, dans ce cas, serait assimilable à un prêt).
Ce produit est rattaché à l’exercice au cours duquel l’aide publique présente le caractère de créance acquise, c’est à dire en général à la date de la décision d’octroi de l’aide. Cependant, certaines subventions d’investissement ou d’équipement peuvent être, sur option, imposées de façon échelonnée sur le même rythme que l’amortissement du bien financé. L’option peut être exercée immobilisation par immobilisation et selon la nature de chacune d’elles, et sera remise en cause en cas de cession de l’immobilisation subventionnée (ou de résiliation du contrat de crédit-bail la finançant) avant la fin de la période d’étalement.
TVA
Les subventions ne sont pas soumises à TVA, sauf lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu. Dans ce cas, elles sont soumises à TVA.
Il est à noter que les subventions d’équilibre ne sont jamais soumises à TVA.
Comptabilité de la subvention
La subvention d’équipement (ou d’investissement)
Sur le plan comptable, la subvention d’investissement est la contrepartie d’une dépense (matériel, R&D, …) effectuée par l’entreprise. Elle est d’abord enregistrée au passif du bilan, (au niveau des capitaux propres) puisqu’elle ne sera pas remboursée, à la différence des dettes. Elle sera ensuite virée progressivement sur le compte de résultat (en produits d’exploitation), au fur et à mesure de l’amortissement du bien auquel elle est liée. Et à la fin, elle aura totalement disparu du bilan.
Lors de son encaissement, la subvention d’investissement fera l’objet de la comptabilisation suivante :
- portée au crédit du compte 131 « Subvention d’équipement »
- et débité du compte 512 « Banque ».
Ensuite, elle s’intégrera au résultat comptable de l’entreprise (produits exceptionnels, comptes 77) au fur et à mesure de l’amortissement du bien financé. Il faudra donc chaque année :
- débiter le compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat»
- et créditer le compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice »,
du montant de la quote part de subvention.
À la fin de la période d’amortissement, il conviendra de ne pas oublier de solder les comptes de la manière suivante :
- débiter le compte 131 « Subvention d’équipement»
- créditer le compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat».
du montant de la subvention.
La subvention d’exploitation (ou de fonctionnement)
La subvention d’exploitation se comptabilise dès qu’elle est accordée (et non lorsqu’elle est versée à l’entreprise), c’est à dire, en général, dès la signature de l’accord :
- par le débit du compte 4417 « État – Subventions d’exploitation à recevoir »,
- et le crédit du compte 74 « Subventions d’exploitation ».
Lorsque l’entreprise a effectivement encaissé la subvention, elle la comptabilisera
- par le débit du compte 512 « Banque»,
- et le crédit du compte 4417 « État – Subventions d’exploitation à recevoir ».
Enfin, si la subvention finance des dépenses qui s’étalent sur plusieurs années, l’entreprise constatera chaque année une partie de la subvention en produits constatés d’avance :
- par le débit du compte 74 « Subventions d’exploitation »,
- et le crédit du compte 487 « Produits constatés d’avance ».
S’il y a une (ou des) condition(s) suspensive(s) au versement de la subvention, cette dernière n’est acquise que lorsque l’entreprise aura satisfait à celles-ci. Aussi, lorsque l’entreprise perçoit des sommes avant de remplir les conditions requises, elle les enregistrera dans un compte d’avance :
- par le crédit du compte 4419 « Etat – Avances sur subventions »,
- et le débit du compte 512 « Banque».
Et, si l’entreprise ne remplit jamais les conditions, elle devra rembourser tout ou partie de la subvention déjà perçue, et enregistrera ce montant :
- par le crédit du compte 512 « Banque»,
- et le débit du compte 4419 « Etat – Avances sur subventions ».
Si, en revanche, l’entreprise remplit toutes les conditions, il faudra, à la date à laquelle toutes les conditions auront été réunies, comptabiliser la subvention de la manière suivante :
- débiter le compte 4419 « Etat – Avances sur subventions »,
- et créditer le compte 74 « Subventions d’exploitation ».
La subvention d’équilibre
Dès réception de la notification d’attribution de la subvention, l’entreprise bénéficiaire doit en enregistrer le montant en comptabilité, même si la subvention n’a pas encore été effectivement versée. Elle constitue un produit exceptionnel, à inscrire :
- au crédit du compte 7715 « Subvention d’équilibre»
- et au débit du compte 4418 « État – Subvention à recevoir ».
Au cas où la subvention d’équilibre est le seul mode de financement de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, et que celle-ci est bénéficiaire, il convient de la comptabiliser dans le compte 74 « Subvention d’exploitation ».
Lorsque l’entreprise bénéficiaire reçoit les fonds correspondants à la subvention, il faudra enregistrer cette aide financière :
- au débit du compte 512 « Banque»
- et au crédit du compte 4418 « État-subvention à recevoir ».
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J’aimerai ouvrir ou reprendre une entreprise avec un associé car de mon côté aucun employeur ne veut m’embaucher et d’autre part car cette idée d’entreprise et dans a tête depuis longtemps ai-je le droit a un aide financière ? Et de maximum Combien ?