La procédure d’alerte permet d’aider au repérage des difficultés des entreprises. Au cours de son activité, une entreprise peut être confrontée à de multiples risques pesant sur sa survie. Accaparé par son activité quotidienne, le chef d’entreprise n’a pas forcément le temps ou les moyens de repérer ces difficultés, souvent latentes, qui peuvent mettre la vie de l’entreprise en danger. Il n’en a pas non plus toujours conscience.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, expose dans cet article la procédure d’alerte. Le chef d’entreprise, mais aussi des tiers, peuvent la déclencher, pour tenter la survie de l’entreprise.
La procédure d’alerte et le commissaire aux comptes : une obligation légale.
Selo
n son statut juridique ou le dépassement de certains seuils, une société peut être amenée à nommer un Commissaire aux Comptes chargé de l’audit légal de la société. Le Commissaire aux comptes (CAC) a l’obligation légale d’informer les dirigeants sur « les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » (Art 234-1 du code de commerce).
Le CAC dispose d’une marge d’appréciation pour déclencher ou non la procédure d’alerte. Néanmoins, il faut qu’il existe un ensemble de faits convergents et significatifs.
Un CAC qui ne déclencherait pas une procédure d’alerte engagerait sa responsabilité civile professionnelle. Il y a donc une réelle volonté de la loi d’encourager cette procédure d’alerte.
Les associés : un droit de regard sur la gestion.
Dans une SARL, tous les associés non gérants peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
Le gérant doit alors répondre par écrit dans un délai d’un mois. Ces réponses doivent également être transmises aux Commissaires aux Comptes s’ils existent.
Dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) les actionnaires peuvent, dès lors qu’ils représentent au moins 5% du capital (ou une association d’actionnaires pour les sociétés cotées), poser deux fois par exercice des questions écrites aux dirigeants (Président du Directoire ou du Conseil d’administration dans les SA, organes de direction désignés par les statuts pour les SAS).
La réponse doit être donnée par écrit dans le mois, une copie de la réponse devant être adressée au CAC.
Le comité d’entreprise : les représentants du personnel s’intéressent aussi à la gestion.
Le com
ité d’entreprise peut déclencher une procédure d’alerte s’il estime que des faits : « puissent être de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise. »
L’employeur a alors l’obligation d’apporter des réponses au CE lors de la réunion mensuelle suivante.
Si le CE n’est pas satisfait par les réponses de l’employeur, il peut établir un rapport sur la situation de l’entreprise. Pour ce faire, il peut procéder à la nomination d’un expert-comptable.
Enfin, le CE a la possibilité de saisir le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance afin que celui-ci délibère sur cette question. La saisine n’est possible que si elle est mentionnée dans les conclusions du rapport de l’expert-comptable.
Le conseil d’administration ou le Conseil de surveillance donne une réponse dans le mois suivant la saisine.
Le président du Tribunal de Commerce : quand la justice s’en mêle.
Le président du Tribunal de Commerce peut s’informer des difficultés d’une entreprise. Il peut de plus avoir une connaissance précise de la situation de l’entreprise par la consultation de ses comptes sociaux, de l’existence de suretés, etc.
Il peut alors convoquer les dirigeants afin de les inciter à pre
ndre des mesures pour redresser la situation.
La venue des dirigeants n’est cependant pas obligatoire. Dans ce cas, il faut renseigner un PV de carence.
Cependant, si les dirigeants ne se rendent pas la convocation, le Président peut se faire communiquer toutes les informations qu’il juge utile pour avoir une vision exacte de la situation de l’entreprise. Il peut notamment s’adresser au Commissaire Aux Comptes, aux représentants du personnel, à la Banque de France…
En conclusion
La notion de droit d’alerte est donc assez large. Le but avoué est de prévenir le plus tôt possible les difficultés potentiellement rencontrées par une entreprise. Cependant, les entreprises qui doivent nommer un Commissaire Aux Comptes ou qui disposent d’un Comité d’Entreprise sont déjà des entreprises d’une certaine taille. Pour les autres entreprises, la prévention des difficultés passe par le lien entre l’entreprise et son expert-comptable. En suivant l’activité de son client, ce dernier est à même de l’avertir en cas de difficultés.
Vous souhaitez plus d’informations sur les procédures d’alerte et la prévention des difficultés des entreprises ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
