L’utilisation des prix de transfert, via des sociétés écran, permet à des grands groupes internationaux d’optimiser « en toute légalité » leur fiscalité, et de diminuer très sensiblement leur imposition, au détriment des pays dans lesquels ils travaillent. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, s’intéresse dans cet article aux moyens dont dispose l’administration fiscale pour lutter contre ce phénomène d’évasion fiscale.
L’imposition des bénéfices transférés
En cas de lien de dépendance entre une entreprise française et une entreprise étrangère (située hors de France), les bénéfices transférés à l’entreprise étrangère (via la méthode des prix de transfert) sont incorporés au résultat fiscal de l’entreprise française à l’origine du transfert. (Art 57 du CGI.)
La dépendance peut être juridique (participation dans le capital) ou de fait (liens contractuels ou indices convergents).
L’administration doit donc :
- Apporter la preuve du lien de dépendance entre les sociétés
- Etablir l’existence d’un transfert de bénéfices.
Le contribuable doit démontrer la justification de l’opération par une contrepartie pour l’entreprise.
L’information sur la méthode des prix de transfert
L’administration fiscale peut demander à l’entreprise de lui fournir des explications sur la méthode des prix de transfert retenus.
L’OCDE propose 5 méthodes permettant de déterminer les prix de transfert :
- La méthode du prix de marché : le prix qu’auraient utilisé entre elles deux entreprises indépendantes.
- La méthode du prix de vente : prix de vente extérieur au groupe moins une marge considérée comme « normale ».
- Méthode du coût de revient majoré : coût de revient dans la société cédante auquel on ajoute la marge « normale ».
- La méthode de partage des bénéfices : cette méthode répartit le profit global du groupe entre les deux sociétés.
- La méthode transactionnelle de la marge nette : les profits des deux sociétés doivent être analogues aux profits normaux d’entreprises comparables ;
La lutte contre les paradis fiscaux
Pour lutter contre les états à fiscalité privilégiée, le CGI prévoit que cert
aines dépenses effectuées dans ces pays ne sont pas déductibles. C’est-à-dire qu’elles ne viennent pas diminuer le résultat fiscal de l’entreprise. Il s’agit par exemple de rémunérations de services, de versement sur un compte bancaire tenu dans un de ces états, de redevances pour concession de brevet…
Il existe également un mécanisme de retenue à la source de 25% sur les dividendes payés à un actionnaire domicilié hors de France.
Les mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale existent donc, mais ils sont parfois difficiles à appliquer. Ainsi, par exemple, les sociétés utilisent souvent une des méthodes de l’OCDE pour la détermination des prix de transfert. Cependant, elles le font à leur avantage, ce qui implique une longue lutte avec l’administration fiscale pour déterminer si les prix sont légaux ou non. Les grosses entreprises ont souvent de multiples filiales, ce qui rend difficile le suivi des mouvements financiers. Elles ont aussi recours à des fiscalistes spécialisés, qui ne facilitent pas la tâche et l’action de l’administration.
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