Le prélèvement à la source, l’actualité de 2018 se focalise sur les modalités d’imposition des revenus de cette année de transition. Dans ce jeu de “décalage” d’imposition, certains revenus de 2018 tomberont-ils à la trappe ?
Les opportunistes peuvent-ils essayer d’en profiter ? Y a-t-il des possibilités d’exonération ou d’oubli d’imposition sur certains revenus ? Comment tirer son épingle du jeu ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous présente la réforme du prélèvement à la source et ses opportunités.
Le principe du prélèvement à la source
Le principe de la réforme, c’est de mettre fin au décalage d’un an entre la perception du revenu et son imposition. Dans la pratique, ce n’est pourtant pas si simple !
Si la plupart des revenus seront effectivement soumis au “prélèvement à la source” (salaires, retraite, chômage, etc.), certains revenus (fonciers, BIC, BNC, etc.) seront fiscalisés sous forme d’acomptes directement prélevés par l’administration sur votre compte, et d’autres (dividendes, intérêts, plus values mobilières et immobilières, etc.) continueront d’être fiscalisés selon les mêmes modalités qu’auparavant.
2019, l’année de transition pour le prélèvement à la source
Cependant, pour éviter une “double charge” fiscale en 2019 (les impôts dus au titre de 2018, et les impôts prélevés à la source dès 2019), le système imaginé par l’administration fiscale est de neutraliser l’impôt sur les revenus de 2018, grâce à un crédit d’impôt exceptionnel appelé CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement), que l’administration fiscale calculera en “annulant” – au moins partiellement – l’imposition des revenus perçus en 2018.
Comment cela va-t-il se passer ?
En mai 2019, comme chaque année, nous remplirons tous notre déclaration de revenus 2018. L’émission des avis d’imposition a lieu en septembre 2019. L’impôt sera calculé de manière habituelle, mais l’administration fiscale annulera la fiscalisation de certains revenus au travers du crédit d’impôt “CIMR”.
Revenus courants et revenus exceptionnels
Certains revenus de l’année 2018 pourraient donc être opportunistes et non fiscalisés. Pour limiter les tentatives d’optimisation et d’abus, les revenus exceptionnels et les revenus non concernés par le prélèvement à la source resteront imposés en 2018. L’administration a également établi des règles pour distinguer ce qui est exceptionnel du revenu courant, et a rallongé le délai de prescription d’un an pour les revenus de l’année 2018, jusqu’au 31 Décembre 2022, afin de se laisser plus de temps pour contrôler cette année particulière.
Les revenus 2018 seront donc partiellement imposés. La partie non imposable concernera les revenus 2018 dits non exceptionnels. On les inclura dans le calcul du CIMR – Crédit impôt à la Modernisation du Recouvrement. Les revenus imposables seront les revenus dits exceptionnels.
a) Les revenus non exceptionnels :
- Salaires (y compris en cas d’augmentation liée par exemple à des heures supplémentaires, une embauche, un changement d’emploi ou de fonctions, une augmentation du taux d’activité — passage d’un temps partiel à un temps plein),
- Pensions et rentes viagères
- Les gratifications prévues dans le contrat de travail. C’est le contrat de travail qui détermine les conditions de leur versement, y compris leurs modalités de calcul. Il faut aussi que le montant versé en 2018 n’aille pas au-delà de ce qui est prévu lorsque les conditions du versement sont respectées.
- Eléments de salaire versés à l’occasion d’une rupture du contrat de travail :
- l’indemnité compensatrice de congé payés
- l’indemnité compensatrice de préavis pour son montant imposable au titre de 2018
- une indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou indéterminée
- l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L 1251-32 du code du travail ;
- les primes annuelles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (sauf exceptions)
b) Les revenus exceptionnels
Par définition, il s’agit de tous les autres revenus et ils feront l’objet d’une imposition complémentaire en 2019 :
- Indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leur mandat ou de leur prise de fonction.
- Indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle. Exemple : la fraction imposable de l’indemnité de clientèle perçue par les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) dont le contrat de travail est rompu sans qu’aucune faute grave ne puisse leur être reprochée.
- Primes de départ en retraite.
- Indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires lors d’un changement de résidence ou de lieu de travail lorsque ces indemnités sont imposables.
- Aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.
- Participation et intéressement perçus et non affectés à un plan d’épargne salariale (PEE, Perco) ainsi que l’abondement de l’employeur à un tel plan dont le montant excèderait la limite d’exonération prévue au a) de l’alinéa 18 de l’article 81 du CGI.
- Montants retirés d’un plan d’épargne salariale
- Montants issus de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps : ceux-ci correspondent à des droits excédant une durée de dix jours
- Primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels
- Gratifications non prévues dans le contrat de travail
- Prestations de retraite servies sous forme de capital
- Revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
- Eléments de salaire versés à l’occasion d’une rupture du contrat de travail :
- Indemnité de précarité en cas de fin de CDD,
- Indemnités de rupture de contrat de travail,
Un taux moindre qu’en temps normal
L’administration comparera les recettes des dernières années afin d’éviter les tricheries avec des majorations artificielles de revenus en 2018. Ainsi, ceux qui verraient leurs bénéfices non commerciaux (BNC) ou d’autres revenus augmenter en 2018 dans des proportions déraisonnables en seront pour leurs frais. Cependant, et c’est ce qui nous intéresse tous, les revenus “exceptionnels” de l’année 2018 seront moins imposés qu’habituellement. C’est la conséquence du mécanisme temporaire mis en place au travers du CIMR.
En effet, la méthode de calcul de l’impôt pour 2018 (au travers du CIMR) est différente de la méthode habituelle. Elle se base en effet sur les seuls revenus exceptionnels, en les imposant au taux moyen (ajusté à l’ensemble des revenus), et non pas au taux marginal d’imposition (TMI) du contribuable. Ce n’est donc pas l’impôt théorique que l’on devra payer, mais seulement la part correspondant aux revenus dits « exceptionnels”.
On calcule la part (du CIMR) de manière proportionnelle. Il est donc financièrement plus intéressant de percevoir des revenus exceptionnels en 2018 qu’en 2017 ou en 2019 !
Pour plus d’informations sur le prélèvement à la source, n’hésitez pas à consulter votre expert comptable au +33 (0) 3 20 39 33 47. Retrouvez aussi nos articles sur le blog de Valoxy :
