Depuis le 11 janvier 2008, l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie de la portabilité de sa couverture sociale, c’est à dire qu’il puisse continuer de bénéficier des couvertures santé et prévoyance si celles-ci sont présentes dans l’entreprise. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur cette mesure sociale importante.
Pendant combien de temps le salarié peut-il bénéficier de la portabilité ?
La portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance ne peut excéder neuf mois et cela dans la limite de l’ancienneté du contrat de travail. Le calcul de la durée se fait par mois entier, un mois non terminé sera ainsi arrondi à l’unité inférieure.
Par exemple :
- Un salarié ayant moins d’un mois d’ancienneté ne bénéficiera pas de portabilité.
- Un salarié ayant trois mois et vingt jours d’ancienneté ne bénéficiera que de trois mois de portabilité.
- Enfin, un salarié ayant une ancienneté supérieure à neuf mois aura une portabilité limitée à neuf mois.
Qu’est-ce que la portabilité ?
Le salarié qui bénéficie de la portabilité peut, s’il le souhaite, conserver ses avantages à savoir la participation de l’employeur au financement de la prévoyance et de la santé. Le salarié peut toujours renoncer au bénéfice du maintien de ses garanties, mais il doit le faire par écrit et dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
La portabilité ne s’exerce que si l’ancien salarié est indemnisé par Pôle emploi.
En cas de cofinancement, la part salariale reste due par le salarié et sera prélevée lors du solde de tout compte. Si l’ancien salarié reprend une activité, le droit à la portabilité est interrompu et l’employeur sera donc tenu de lui reverser le trop perçu.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Le bénéfice du maintien des couvertures santé et prévoyance ne s’exerce qu’à partir du moment où la rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocations Pôle emploi. Une exception existe cependant en cas de faute lourde.
Nous vous proposons ci-dessous une fiche technique précisant les cas que nous avons rencontrés.
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Cas de rupture (principaux) |
Portabilité |
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Oui |
Non |
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| LICENCIEMENT POUR MOTIF REEL ET SERIEUX |
X |
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| LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE |
X |
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| LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE |
X |
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| LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE |
X |
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| LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL NON DISCIPLINAIRE (selon les cas : insuffisance professionnelle, inaptitude physique) |
X
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| FIN DE CDD (si durée supérieure à six mois) |
X |
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| DEMISSION (sauf démission dite légitime par le Pôle Emploi pour suivre le conjoint) |
X |
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| DEPART VOLONTAIRE DU SALARIE A LA RETRAITE |
X |
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| MISE A LA RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR |
X |
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| PRISE D’ACTE DE RUPTURE AUX TORTS DE L’EMPLOYEUR (le salarié estime que l’employeur ne respecte pas ses obligations) |
X |
? |
| RUPTURE JUDICIAIRE |
X |
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| FIN DE PERIODE D’ESSAI A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR (sauf si moins de trente jours) |
X |
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| FIN DE PERIODE D’ESSAI A L’INITIATIVE DU SALARIE |
X |
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| RUPTURE CONVENTIONNIELLE DU CDI |
X |
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| FORCE MAJEURE (sauf décès du salarié) |
X |
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Attention !
Il appartient à chaque dirigeant de s’assurer que la portabilité ait été bien présentée aux salariés et que, si le salarié la refuse, l’entreprise reçoive une réponse écrite de celui-ci pendant la durée légale de la portabilité, sinon la responsabilité légale du chef d’entreprise pourrait être mise en jeu par le salarié voire même pas son conjoint en cas de décès. Soyez donc très vigilant quant au formalisme, les conséquences peuvent être graves.
Pour plus d’informations sur la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Le 1er janvier 2016 la complémentaire santé devient obligatoire dans toutes les entreprises
- Portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé
- La portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance
- Portabilité des frais de santé : les entreprises ne peuvent se conformer à la loi !
- Qui sont les acteurs de la complémentaire santé ?
