Droit, personnalité, responsabilité, patrimoine, volonté… Quels sont les critères de la « personne morale » qu’est l’entreprise ? Qu’est-ce qui la caractérise ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur cette notion juridique capitale en droit des sociétés, qui permet à celles-ci d’être directement titulaires de droits (et d’obligations) à la place des personnes physiques (ou morales) qui la composent.
Qu’est-ce que la personnalité en droit ?
Afin de mieux comprendre les conséquences pour une société de disposer d’une personnalité, il convient tout d’abord de définir cette notion, qui fait partie des critères de la personne morale.
En droit, la personnalité juridique définit la capacité à être titulaire de droits (capacité de jouissance et d’exercice) et de devoirs et à posséder un patrimoine.
Lors de l’établissement d’une nouvelle société, il y a donc création d’une nouvelle personne appelée personne morale qui possède certaines des caractéristiques d’une personne physique (dénomination, date de naissance, lieu de résidence, patrimoine, …).
Quelles conséquences ont, pour une entreprise, les critères de la personne morale ?
La personnalité :
En disposant d’une personnalité juridique, l’entreprise se doit de posséder une identité propre. C’est le but des formalités de création d’une entreprise qui marque en principe la « naissance » de l’entreprise. Les formalités de dissolution représentent alors « la mort » de la personne morale. La personne morale est représentée par son représentant légal. Le statut social de ce dernier (gérant ou président) a des implications juridiques, fiscales et sociales.
La responsabilité
En accédant à la personnalité, une entreprise a donc une responsabilité civile (en cas de faute ou de non-respect d’un contrat) et pénale propre (article 121-2 du code pénal qui prévoit la responsabilité pénale d’une entreprise pour les infractions commises pour son compte ou par ses représentants).
Le patrimoine
La personne morale dispose d’un patrimoine propre qui doit donc être distingué du patrimoine du créateur ou des possesseurs d’actions. Cette notion est parfois floue notamment pour les sociétés de personnes (SNC ou SCS). Dans celles-ci en effet, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
La notion d’abus de bien sociaux (lorsqu’un dirigeant tire profit de son mandat à des fins privées et au détriment de l’entreprise) découle directement de la notion de personne morale. En effet, un dirigeant qui fonde une société disposant d’une personnalité morale ne peut faire ce qu’il veut, il doit agir pour le bien de l’entreprise.
La volonté
Parmi les critères de la personne morale, il en est un qui est souvent oublié. La question de la volonté dans la personnalité morale n’est pas juridiquement tranchée. Pour certains juristes, la volonté d’une société se confond avec la volonté des différents actionnaires qui la composent. Pour d’autres, la société étant une personne, elle dispose d’une volonté juridique propre différente de celle de ses actionnaires.
En conclusion : quelles conséquences pour le gérant ?
La personne morale n’ayant pas de réalité « physique » c’est donc le gérant qui dispose du pouvoir de représenter la société. Ce pouvoir de représentation pouvant éventuellement être limité notamment par des dispositions statutaires.
Si l’intérêt du gérant se confond souvent avec celui de la société, il ne doit pas oublier que la société dispose d’une personnalité propre. Celle-ci va limiter ses pouvoirs. Des conséquences juridiques peuvent survenir s’il n’agit pas dans l’intérêt de la société.
