La pension de réversion est une partie de la retraite que percevait (ou aurait perçu) un assuré décédé. Elle est versée, sous certaines conditions, au conjoint (ou à l’ex-conjoint) survivant. Elle provient, d’une part, du régime général (Sécurité sociale), et, d’autre part, des régimes complémentaires.
Son montant est un pourcentage de la retraite du défunt. Les conditions, pourcentages (niveaux de réversion), et modalités, varient selon les régimes.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la pension de réversion, et la façon de la demander.
Quelles sont les conditions pour toucher une pension de réversion ?
Il est possible de toucher une pension de son conjoint à la mort de celui-ci. (ou un an après sa disparition). Le défunt devait exercer une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
Le conjoint survivant peut en principe toucher toutes les pensions de réversion de tous les régimes auxquels le conjoint décédé a été affilié.
Les orphelins peuvent également, et sous certaines conditions, bénéficier de la pension de réversion si le défunt était fonctionnaire. De même à l’Agirc-Arrco. (Cette pension de réversion s’ajoute à la pension d’orphelin qu’ils peuvent aussi percevoir).
Mariage
La vie commune ne suffit pas. Il faut être ou avoir été marié au bénéficiaire de la pension de retraite. Le PACS (pacte civil de solidarité) et le concubinage n’ouvrent pas droit au dispositif.
Certains régimes exigent une durée minimale de mariage.
Les veuves et veufs divorcé(e)s peuvent également bénéficier du dispositif. La réversion de la personne décédée se partage alors entre ses différents conjoints, en fonction de la durée des mariages. Cependant, certains régimes, comme l’Agirc-Arrco, n’offrent pas cette possibilité : un remariage fait perdre le droit à la pension de réversion.
Âge
La plupart des régimes accordent les réversions uniquement à partir d’un certain âge, le plus souvent 55 ans. C’est le cas du régime général, des indépendants, et de l’Agirc-Arrco, pour les pensions de base et complémentaires des salariés, des régimes des commerçants, artisans et agriculteurs, ainsi que du régime de base des professions libérales, sauf les avocats.
À l’inverse, aucun âge minimal n’est fixé dans la fonction publique.
Le conjoint survivant peut prétendre à la réversion même si son conjoint décédé n’était pas encore à la retraite. Les caisses procéderont alors à un calcul fictif de la pension, comme s’il était parti à la retraite le jour de son décès.
Le conjoint survivant peut aussi prétendre à la réversion même s’il est trop jeune au moment du décès de son conjoint pour y avoir droit. Il faudra alors effectuer une démarche de rappel quelques années plus tard. En effet, l’âge minimal de la réversion n’est pas forcément l’âge de la retraite du survivant.
Selon les critères remplis, le conjoint survivant touchera un pourcentage de la pension que percevait son conjoint. (ou qu’il aurait perçue s’il n’était pas encore à la retraite). Ce pourcentage varie entre 50 % et 60 %, selon les régimes, par exemple :
- 54 % au régime général,
- 50 % dans les régimes de fonctionnaires,
- 60 % à l’Agirc-Arrco (complémentaire).
Condition de ressources du bénéficiaire
L’objectif de la pension de réversion est de maintenir un niveau de ressources suffisant au conjoint survivant. Ainsi, son montant dépendra des ressources de ce dernier.
En 2023, les revenus du conjoint survivant ne doivent pas dépasser annuellement 21.985 € (2.080 fois le SMIC horaire) pour une personne seule ou 35.176,96 € s’il vit en couple. Ces plafonds s’appliquent à la retraite de base des salariés, des indépendants, et de la caisse des professions libérales.
Si les revenus du conjoint survivant dépassent le plafond ci-dessus, il ne pourra pas toucher la pension de réversion. En cas de ressources inférieures au plafond, le montant de la réversion viendra s’ajouter à ses revenus jusqu’à atteindre le niveau du plafond.
Il n’y a aucune conditions de ressources pour la réversion de la pension des fonctionnaires, ni des retraites complémentaires.
La marche à suivre
Il faut en faire expressément la demande
En effet, la réversion n’est pas automatique. Elle n’est versée qu’aux personnes qui la demandent, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation du défunt. Il est cependant parfois nécessaire de solliciter chacun des régimes de retraite (de base et complémentaire) du conjoint décédé.
Délai
La demande de pension de réversion doit intervenir dans les douze mois après le décès. Le point de départ de la réversion sera le premier jour du mois suivant le décès. C’est la règle dans la plupart des régimes, et les “retardataires” de moins d’un an ont donc droit à des versements rétroactifs.
Passés ces 12 mois, le début de la réversion n’interviendra que le premier jour du mois suivant la demande.
Demande par internet
Depuis mars 2019, il était déjà possible de liquider sa retraite de façon entièrement dématérialisée, et en une seule fois, y compris l’envoi des pièces justificatives. Il n’est plus nécessaire de solliciter séparément chacun des régimes, de base et complémentaires, auxquels le défunt a cotisé.
La procédure concernant la pension de réversion a été adaptée fin Avril 2020, en plein confinement. Il est désormais possible de renvoyer sa demande auprès de l’Assurance retraite (Sécurité sociale), au travers de son espace personnel, en joignant :
- le formulaire de demande de réversion, rempli et signé, (au format PDF).
- les pièces justificatives numérisées (scannées) ou photographiées.
De plus, la procédure est commune pour plusieurs régimes de base (dont celui des professions libérales). Et elle fonctionne aussi pour d’autres demandes, comme le rachat de trimestres, la demande de minimum vieillesse, etc.
Ainsi, la crise du coronavirus a obligé l’Assurance-retraite à s’adapter ! Elle a également mis en place un autre moyen, provisoire celui-ci. Tant que la possibilité d’obtenir un rendez-vous physique restera limitée, il est possible d’appeler le 3960 pour engager sa demande de réversion. Un conseiller guidera les assurés pour leurs démarches en ligne, ou ouvrira lui-même leur dossier, et leur enverra les documents par courrier. (L’appel est facturé six centimes d’euros la minute).
– Pour la pension de réversion des salariés et exploitants agricoles, il est nécessaire d’aller sur le site Mutualité sociale agricole.
– Pour la pension de réversion des fonctionnaires, il faut aller sur le service spécifique mis en place pendant la pandémie, sur le site du SRE, qui gère les pensions des fonctionnaires de l’Etat.
Quant aux pensions de réversion des retraites complémentaires gérées par l’Agirc-Arrco, la demande est possible depuis 2017 directement en ligne sur leur site. De plus, des assouplissements permettent, pendant la pandémie, de solliciter la réversion. Une déclaration sur l’honneur suffit dans l’attente de pouvoir fournir votre acte de naissance, par exemple.
Attention :
Des règles complexes
Compte tenu de la complexité des règles, il n’est pas toujours facile de déterminer soi-même son éligibilité au dispositif. Les régimes imposent en effet une condition de ressources, pour laquelle certains revenus sont pris en compte, d’autres pas.
Dans le doute, envoyez toujours votre demande au régime qui se chargera d’étudier votre dossier.
Dans le cadre de la réforme des retraites, il était prévu d’harmoniser les règles de la réversion d’ici à 2025. Le dispositif proposé était innovant, s’appliquait à tous, quel que soit le statut professionnel, et consistait à accorder au conjoint survivant une retraite totale à hauteur de 70 % de la somme des pensions du couple, afin de garantir le maintien de son niveau de vie.
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