L’assemblée nationale a voté en Octobre 2013, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, une hausse des cotisations sociales sur certains produits d’épargne comme le plan d’épargne en action (PEA), les plans d’épargne-logement (PEL) mais aussi l’assurance-vie. Une mesure rétroactive qui aura un impact sur l’ensemble des épargnants français. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur cette réforme des cotisations sociales sur certains produits d’épargne.
Quel type d’épargne cette réforme concerne-t-elle ?
Cette augmentation de la fiscalité sur l’épargne se traduit par une harmonisation rétroactive du taux de prélèvements sociaux à 15,5% pour certains contrats d’assurance vie, des plans d’épargne logements (PEL) et des plans d’épargne en action (PEA).
Ainsi, le mode de calcul des prélèvements sociaux va augmenter pour les contrats déjà signés. L’administration ne tiendra plus compte des taux de prélèvements sociaux fixés au fur et à mesure de la durée de vie du placement, mais des taux en vigueur à la date de l’achèvement du contrat, soit 15,5 % actuellement. Et le gouvernement parle déjà de hausses complémentaires.
L’impact de cette mesure est dû à son effet rétroactif sur les produits concernés. Il s’agit essentiellement de ceux issus :
- des plans d’épargne par action (PEA),
- des primes versées dans le cadre des comptes et plans d’épargne (CEL et PEL),
- de l’épargne salariale.
- des intérêts acquis sur les plans d’épargne logement de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011,
- des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance vie multi-supports.
L’ensemble des dividendes perçus depuis 1997, qui auraient dû être imposés au titre des cotisations sociales aux taux en vigueur (qui étaient inférieurs à 15,5%), seront donc imposés avec un réajustement à la hausse pour atteindre 15,5%.
A quelle date sera mise en place cette nouvelle fiscalité ?
Cette hausse de la fiscalité est mise en œuvre depuis le 26 septembre 2013, date de l’annonce de la mesure par le gouvernement. Elle devrait rapporter 600 millions d’euros à l’administration fiscale, destinés à réduire le déficit de la Sécurité sociale. Espérons que ce soit le cas, nous aurions plutôt parié sur une baisse des charges.
Le paiement des cotisations sociales
Pressé de renflouer les caisses de la Sécurité sociale, le gouvernement a aussi modifié le mode de règlement des cotisations sociales, en les prélevant chaque année, et non plus simplement au moment des retraits en liquidités.
La rétroactivité de la réforme : un petit espoir
Il n’est cependant pas certain que le Conseil constitutionnel valide la réforme. En effet, la rétroactivité de l’imposition pose question, car il paraît en effet délicat de justifier auprès du contribuable que l’imposition sur les produits perçus depuis plusieurs années soit revue à la hausse uniquement parce qu’elle sera perçue lors de la clôture du contrat.
Conclusion : un pas en avant, 3 en arrière !
La mesure votée par le Parlement fait débat car, en augmentant de 132 K€ à 150 K€ le plafond du PEA, le gouvernement semblait inciter les français à épargner. L’alourdissement de l’imposition sur les produits de l’épargne va maintenant à l’encontre de cette incitation. Il semble en fait qu’à défaut de vouloir faire des économies sur son propre budget, le gouvernement cherche à profiter de celles des français, selon la maxime, toujours d’actualité en politique : « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
A quand la fiscalisation du livret A ? 2015 ?
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