La fiducie est un montage juridique qui repose sur la création d’un patrimoine d’affectation entre trois parties : Le constituant, qui va être à l’origine de la création de la fiducie et qui va y transférer des droits et/ou des biens…
« Sous le terme générique de « fusion-acquisition » sont regroupées de nombreuses réalités juridiques et économiques. Globalement, il s’agit d’un transfert de propriété entre deux entités juridiques. Cette définition sommaire cache une grande diversité de situations que Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les…
Il ne faut pas confondre les heures complémentaires avec les heures supplémentaires. Les premières concernent les contrats de travail à temps partiel. Les secondes concernent, elles, les contrats de travail à temps plein. Or, ni les dirigeants, ni les salariés,…
Lors de la cession d’une entreprise, l’acheteur et le vendeur conviennent d’un prix, représentant la valeur de l’entreprise au moment de la signature de l’acte. Il arrive cependant qu’après la cession de l’entreprise, l’acheteur se trouve confronté à une variation…
La gestion d’actifs immobiliers privilégie la société civile immobilière (SCI). Cependant, l’éventualité d’une fictivité et de l’intention maligne du contribuable ont pu constituer pour ces SCI un abus de droit fiscal. Qu’il s’agisse de l’immobilier d’entreprise ou bien la gestion…
Les salariés d’une société peuvent constituer une société qui n’aura d’autre but que de racheter l’entreprise qui les emploie. On parle alors de holding de rachat. Cette opération ouvre droit à un crédit d’IS. Ce crédit est égal, pour chaque…
L’action en concurrence déloyale n’est pas une action propre au droit des marques en particulier. Mais elle peut être utilisée comme arme juridique contre celui qui a un comportement déloyal et qui, dans ce cadre, utilise par exemple une marque…
Depuis le 1er janvier 2014, l’administration fiscale oblige les entreprises à lui fournir leur comptabilité sous forme d’un fichier standardisé en cas de contrôle fiscal. On appelle ce fichier le « Fichier des Ecritures comptables » (FEC). A quoi sert-il ? A qui…
Il n’aura pas fallu longtemps aux politiques qui nous gouvernent et font les lois pour commencer le travail de sape de la loi Macron. Un peu plus d’un an après sa promulgation, la loi dite Macron est l’objet d’un amendement…
Lorsque qu’un dirigeant d’entreprise cède son activité, il cède soit son fonds de commerce, soit l’ensemble de la société, c’est à dire ses titres ou parts sociales suivant la forme juridique de l’entreprise. Lorsqu’un associé ou actionnaire cède ses parts…