Depuis le 1er janvier 2017, les modalités de contestation des avis du médecin du travail ont été modifiées. La loi Travail a supprimé les dispositions des anciens articles L. 4624-1 et R. 4624-34 à –36 du Code du travail qui prévoyaient notamment qu’en cas de…
Vous créez ou gérez un e-commerce ? Gare aux réglementations relatives, et aux métiers de la vente, et à l’utilisation des données personnelles sur le Web ! Bons de commande modifiables, conditions générales de vente, mentions légales, mais aussi utilisation…
Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, les formalités liées à la création d’une entreprise sont simples. Elles supposent seulement de rassembler un certain nombre de documents. Et il conviendra de les adresser avec un dossier au Centre de…
Le bail représente un contrat de location par lequel une personne (bailleur) cède à une autre (preneur) l’usage ou la jouissance d’un bien (le plus souvent un terrain ou un local), pour un temps déterminé, et moyennant un certain prix…
La mise en sommeil est une cessation volontaire de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, et elle ne peut excéder deux ans. Elle permet de ne pas dissoudre l’entreprise. Celle-ci entre alors en période de cessation temporaire. Elle suspend donc son…
L’employeur ou l’artisan peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute du salarié ou de l’apprenti. C’est la responsabilité délictuelle. L’article 1242 du Code civil dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait,…
En réunissant sur un même lieu ( » plateformes « ) des entrepreneurs d’horizons, d’âges, de sensibilités et de cultures diverses, les plateformes d’innovation créent un environnement propice à l’épanouissement des start-up, véritables » écosystèmes » de la création et de l’innovation….
Les difficultés de trésorerie sont un problème récurrent pour la majorité des entreprises. Pour tenter de remédier à cette situation, la loi a récemment autorisé les prêts interentreprises. (Amendement JC Fromantin, dans le cadre de la loi Macron). Cette loi,…
Le télétravail a le vent en poupe… Et pour cause ! Meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, économie de temps de transport, d’argent… Les avantages du télétravail sont régulièrement mis en avant, et salariés comme employeurs l’ont bien…
Le droit des œuvres (la propriété littéraire et artistique) naît du seul fait de la création, c’est à dire que la reconnaissance du droit d’auteur sur une œuvre ne nécessite aucune formalité d’enregistrement. Cette propriété s’applique à tout genre et…