Les SA, SAS et SARL sont généralement imposées à l’IS (impôt sur les sociétés). Depuis 2008, la réglementation leur permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). L’option à l’IR permet aux associés (ou actionnaires) de l’entreprise d’utiliser les éventuelles pertes de l’entreprise pour réduire l’impôt sur le revenu de leur foyer.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France explique dans cet article les conséquences de l’option à l’IR.
Comment choisir l’option de la fiscalisation de sa société à l’IR ?
Lorsqu’il répond aux conditions permettant d’opter pour l’IR, il suffit au dirigeant d’en faire la demande par courrier pour y avoir accès. Le courrier devra comporter les informations suivantes :
- La dénomination sociale de l’entreprise,
- Le lieu du siège social lorsqu’il est différent du principal établissement,
- Le numéro SIREN de l’entreprise,
- La date d’effet de l’option à l’IR,
- La liste des associés à la date d’ouverture du premier exercice de mise en application de l’option. Cette liste précisera :
- Les noms et prénoms (ou dénominations sociales pour les personnes morales) et adresses de chaque associé,
- La fonction exercée par chaque associé dans l’entreprise (lorsqu’il y a lieu)
Tous les associés doivent signer la demande d’option
Une demande d’option à l’IR qui ne comprendrait pas l’accord de l’ensemble des associés serait réputée nulle. L’imposition au régime de l’IS serait appliquée de manière rétroactive.
Remarque : les éventuelles sociétés d’investissement (les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque (FCPR), etc.) doivent figurer sur la liste au même titre et avec les mêmes informations que les autres associés.
Attention : le jeu des options peut parfois réserver de bien mauvaises surprises. Il s’agira par exemple de frères associés d’une SARL qui, flairant la bonne affaire, décident d’opter pour le régime fiscal de la SARL de famille (permettant de soumettre le résultat de l’entreprise à l’IR). Deux ans après l’option, un associé étranger à la famille acquiert quelques parts sociales dans la société. Aveuglés par les avantages de l’IR, les frères associés ne s’aperçoivent pas que les conditions du régime fiscal de la SARL de famille viennent de tomber. En définitive, l’administration fiscale s’aperçoit du non respect des conditions deux ans plus tard. La société, outre le paiement rétroactif du montant de l’IS, encourt de multiples pénalités pour le retard. Cette illustration souligne la nécessité, pour les associés, de contrôler régulièrement que les conditions de l’option sont toujours valides.
Les conditions d’accès pour l’option à l’IR d’une société à l’IS
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), sociétés par action simplifiées (SAS et SASU) et les sociétés anonymes (SA) qui sont habituellement imposées à l’IS peuvent choisir l’option à l’IR lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
Exercer (à titre principal) une activité :
- Industrielle,
- Commerciale,
- Artisanale,
- Agricole,
- Libérale (à condition qu’elle ne concerne pas la gestion de son propre patrimoine mobilier et/ou immobilier).
- Ne pas être cotées en bourse,
- Exister depuis moins de 5 ans au moment de l’option à l’IR,
- Employer moins de 50 salariés,
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- Avoir au moins 50% des droits de vote détenus par des personnes physiques,
- Avoir au moins 34% des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes avec la qualité de dirigeant (gérant, président, directeur général, président directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire).
La demande d’option à l’IR qui, pour rappel, doit être signée par l’ensemble des associés, doit être faite auprès du service des impôts dont dépend l’entreprise dans les 3 premiers mois de l’exercice pendant lequel l’option prendra effet.
Les conséquences du choix de l’option à l’IR
Lorsqu’une société opte pour l’IR, elle modifie son régime fiscal. Les conséquences qui en découlent diffèrent selon la jeunesse de la société ou si celle-ci a déjà clôturé un ou plusieurs exercices.
Lorsque l’option à l’IR a été demandée, elle devient applicable par tacite reconduction pour une période de 5 exercices. Elle peut cependant se dénoncer avant la date butoir.
Attention ! Si les SARL, SAS et SA à l’IR n’ont pas obligation de renouveler l’option à l’IR pour chacun des 5 exercices, le choix du retour à l’IS est quand à lui définitif.
Au terme des cinq exercices, l’option prendra fin sans pouvoir se renouveler. Cela entraînera, de fait, une soumission du résultat de la société à l’IS.
L’intérêt de l’option
Pour les entreprises, comme pour les particuliers, il n’existe pas de régime fiscal idéal. Lorsque le choix de l’option à l’IR paraît pertinent, il convient de simuler les différents cas de figure avec un professionnel afin de comprendre les implications fiscales de ce choix. D’une manière générale, l’option à l’IR peut être avantageuse dans les cas suivants :
- Le déficit de l’entreprise peut être imputable sur les revenus des associés et/ou de leurs conjoints. Cette compensation se fait en fonction de leur quote-part et uniquement pour les revenus de même nature.
- Dans certains cas, les déficits ou des crédits d’impôt sur les autres revenus (fonciers, agricoles, BNC, etc…) peuvent diminuer le montant de l’impôt sur les bénéfices.
- L’option à l’IR permet de revenir à tout moment à l’imposition à l’IS si cela devient plus avantageux, mais ce choix est irréversible.
Si vous avez besoin de conseils, Valoxy est là pour vous aider ! N’hésitez pas à faire appel à notre cabinet, et un conseiller apportera les réponses à vos questions. Vous pouvez également retrouver nos articles sur l’option à l’IR sur le blog de Valoxy :
