Pour créer une entreprise, il est nécessaire de définir son objet social. Cela signifie choisir le type d’activité de la société, qui sera inscrit dans ses statuts. Au cas où ses activités ne correspondraient plus à son objet social, l’entreprise s’expose à des risques.
Il n’est pas question ici de l’objectif des associés (travailler ensemble, gagner de l’argent,..) ni de la façon de travailler ou du comportement (dans l’intérêt de la société), mais de l’activité réelle ( fabriquer des pompes, vendre des cosmétiques, construire des charnières, élaborer des logiciels, etc.).
La détermination de l’objet social répond à certaines conditions et sa disparition entraîne de graves conséquences.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.
Son utilité
Hormis d’être une condition essentielle à l’existence de la société, l’objet social permet :
- de définir les activités que l’entreprise peut valablement exercer,
- d’apprécier sa capacité juridique
- d’encadrer le pouvoir des dirigeants et la responsabilité pénale de la société,
- de déterminer le code APE (l’activité selon l’INSEE)
- de déterminer la convention collective dont dépendront les salariés,
- en cas d’activité réglementée, il doit en suivre les règles particulières,
- le changement d’objet social nécessite une décision en AGE.
Les conditions
La licéité
L’objet doit être licite et ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il ne peut pas non plus être frauduleux. Un objet illicite entraîne sa nullité et donc la dissolution de la société.
La détermination
L’objet social doit être déterminé. En effet, il doit être précisé car la sphère d’activité exercée par la société est limitée à cet objet.
La disparition de l’objet social
La disparition de l’objet entraîne la dissolution de la société. L’objet social disparaît en cas de réalisation ou d’extinction de l’objet social.
La réalisation de l’objet
Cette cause ne joue qu’exceptionnellement car elle suppose que les associés ne sont liés que pour la réalisation d’un programme précis et limité dans le temps. C’est donc le succès qui est ici cause de dissolution.
L’extinction de l’objet social
L’objet social ne peut plus être atteint pour des raisons extérieures à la volonté des associés. Il faut distinguer si l’extinction est totale ou non. Si elle ne l’est pas, le peu d’activité suffit à maintenir en vie la société.
Sur ce point, vous pouvez retrouver notre article sur la mise en sommeil.
En cas de doutes, n’hésitez pas à nous contacter, et consultez nos articles sur le blog de Valoxy :
