L’employeur doit s’assurer, lors de la délivrance du bulletin de paie, de la présence sur ce dernier de certaines mentions obligatoires. Il peut engager sa responsabilité en leur absence.
De même, certaines mentions sont interdites.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces obligations.
Mentions obligatoires
Le bulletin de paie doit comporter :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
- La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
- Le nom et l’emploi du salarié ;
- La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;
Le bulletin de salaire doit également comprendre :
- Le montant de la rémunération brute du salarié ;
- Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
- La date de paiement de cette somme ;
- Les dates des congés et le montant de l’indemnité correspondante ;
- Les avantages versés par les comités d’entreprise ;
- Les remboursements de frais professionnels ;
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Voir notre article La simplification du bulletin de paie
Mentions illicites
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’activité de représentation du salarié. La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié.
Aux termes de l’article R. 3243-4 du Code du travail, l’exercice du droit de grève ne doit également faire l’objet d’aucune mention précise sur le bulletin de paie. On utilisera donc une expression neutre telle que « absence non rémunérée » pour indiquer le montant des retenues effectuées à ce titre. Ainsi, le bulletin de paie est soumis à un formalisme spécifique.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service juridique. Vous pouvez également retrouver nos articles sur le blog de Valoxy :
