Fiscalité

Les nouvelles Zones Franches d’Activités

il y a 6 ans
Temps de lecture : 5 minutes
Laisser un commentaire

Le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit une uniformisation des dispositifs d’aides aux professionnels et aux entreprises pour les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM). Il améliore les niveaux d’exonérations.

Ainsi, les dispositifs zonés ZFU-TE, ZRR, et ZFA disparaîtront dans la France ultramarine. De nouvelles zones, appelées Zones Franches d’Activités Nouvelle Génération (ZFANG), viennent les remplacer. Cela simplifiera les dispositifs existants d’aides aux entreprises, et les rendra plus “lisibles”. Cela améliorera surtout leur efficacité, en réduisant le nombre de secteurs économiques éligibles aux taux préférentiels.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur cette évolution, et revient sur les avantages de ces nouvelles zones franches.

Rappel

Les entreprises installées dans une zone franche bénéficient d’avantages spécifiques liés à la zone. Il s’agit le plus souvent d’avantages fiscaux, mais aussi sociaux (aides à l’emploi), et de diverses incitations.

Les Zones Franches d’Activité (ZFA)

Propres aux départements d’Outre Mer, elles ont été créées par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009. Cette loi a instauré plusieurs dispositifs d’aides, parmi lesquelles figurent les exonérations patronales de charges sociales, ainsi que différents abattements fiscaux sur :

l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux,
la cotisation foncière des entreprises (CFE),
la taxe foncière sur les propriétés bâties,
sur la valeur ajoutée des entreprises,
une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)

Elles ont été créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 Février 1995, modifiée par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 Février 2005 et la loi de Finances rectificative pour 2015. Les ZRR se caractérisent par une faible densité de population, et comprennent une forte proportion d’emplois agricoles. On y constate une baisse significative de la population, notamment la population active.

Les ZRR disparaissent dans les DOM-TOM, mais sont toujours en vigueur dans l’hexagone.

Les Zones Franches Urbaines (ZFU)

Créées en 1996, ce sont des quartiers dits « dégradés », situés dans des zones sensibles, où le taux de chômage est plus élevé que la moyenne nationale, avec une forte proportion de jeunes, et où l’on constate un déséquilibre entre l’habitat et l’emploi. Les entreprises implantées dans ces zones bénéficiaient d’exonérations fiscales importantes. Les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) ont remplacé les ZFU en 2015. Elles continuent de favoriser l’implantation des entreprises, mais de manière plus limitée. (Voir notre article Les ZFU donnent naissance aux « territoires entrepreneurs»)

Les ZFU disparaissent dans les DOM-TOM, mais sont toujours en vigueur dans l’hexagone.

Qu’est-ce qu’une ZFANG ?

Dans le cadre du “livre bleu des outre-mer”, la ministre Annick Girardin a annoncé en juin 2018 la création de la ZFANG, au cours des Assises de l’outre-mer. La ZFANG est une Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération, qui remplace, dans les départements et territoires d’outre-mer, et à partir du 1er janvier 2019, les anciens dispositifs de zones (ZFU-TE, ZRR et ZFA) en une nouvelle zone unifiée. Son but est “de créer de l’emploi, et de soutenir le développement des territoires”. Cette simplification vise à uniformiser les nombreuses exonérations existantes, afin d’en améliorer la lisibilité. (voir notre article L’exonération de cotisations Lodeom).

Quels sont les nouveaux avantages ?

Le nouveau dispositif prévoit des abattements revus à la hausse, fixes dans le temps, et non plus seulement d’une durée de 5 ans, afin de pérenniser l’activité sur le long terme. L’abattement peut aller de 50% (“taux normal”) à 80% (“taux renforcé”) sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, et de 80 à 100% sur certains impôts locaux, comme la CFE, la CVAE et la taxe foncière. Le dispositif ZFANG instaure également la suppression de l’obligation de contribution à la formation professionnelle.

Quels sont les territoires concernés ?

Les territoires concernés sont les anciennes zones ZFU-TE, ZRR et ZFA des départements et régions d’Outre Mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, et Mayotte), mais aussi de certaines collectivités d’outre mer (Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et Saint-Martin), avec quelques modifications, portant notamment sur l’ajout de certains secteurs géographiques à ce “nouveau” zonage.

D’autre part, l’abattement “majoré” ne sera plus applicable à Marie-Galante, les Saintes, et La Désirade, ni dans certaines zones de montagne de la Martinique et Guadeloupe, et certaines communautés de la Réunion.

Qui peut bénéficier des aides d’une ZFANG ?

Les exonérations ZFANG visent les entreprises qui “portent” l’économie locale et l’emploi, directement soumises à la concurrence des pays voisins. Il s’agit de la plupart des entreprises industrielles, du bâtiment et des travaux publics (BTP), de la production, de la transformation et de la réparation (transformation du bois en matériaux destinés à la construction, pharmacopée et cosmétique issue des plantes tropicales) mais aussi les activités artisanales, des activités de recherche et développement (R&D), de l’énergie renouvelable, de certaines activités agricoles, et des activités liées au tourisme comme les activités de nautisme et de la plaisance, un des axes importants de l’économie ultramarine soumise à la concurrence des pays tiers. Les conditions particulières et les modifications par rapport aux ex-ZFA sont expliquées sur le bulletin officiel.

Ainsi, certaines entreprises et secteurs qui bénéficiaient d’avantages des anciennes zones ne sont plus admissibles dans les nouvelles ZFANG. Il s’agit notamment

des professionnels libéraux,
de la santé,
de l’éducation,
des conseils et de l’expertise,
de la comptabilité,
de l’ingénierie,
les études techniques,
ainsi que la plupart des activités de commerce,

qui sortent désormais du champ d’application des exonérations.

Toutes les entreprises qui bénéficiaient des exonération ZFU-TE, ZRR, ZFA avant le 1er janvier 2019 continueront cependant d’en bénéficier pour la durée restant à courir. Mais aucune nouvelle entreprise ne pourra plus en bénéficier à partir du 1er janvier 2019.

Quelles sont les nouvelles obligations déclaratives ?

Les documents déclaratifs n’ont pas encore été communiqués. C’est en effet seulement début 2020, lors de la déclaration des revenus 2019, que seront appliquées les exonérations, sur un probable nouveau document complémentaire à la déclaration 2035.

Pour plus d’informations sur les zones franches et les aides à l’emploi, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :