En matière de propriété industrielle et intellectuelle, il existe de nombreux titres. Chacun porte sur un objet particulier, et assure une protection spécifique.
Ces titres de propriété apportent à leurs titulaires (personnes physiques ou personnes morales) une source de revenus. Ils leur permettent de les exploiter, et protègent l’entreprise contre la concurrence déloyale.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces différents titres de propriété industrielle et intellectuelle.
Le brevet
Les pouvoirs publics délivrent un titre appelé brevet. Il permet à son propriétaire de bénéficier d’un monopole temporaire d’exploitation sur une invention ou un procédé. Le titulaire aura révélé son invention et en aura revendiqué le monopole auprès de l’INPI. Il aura fait de cette invention une description complète et suffisante.
Le brevet protège une innovation technique. Cette dernière est un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution à un problème.
Pour bénéficier de la protection, la création doit répondre à différentes conditions. Il doit s’agir d’une invention nouvelle, qui implique une activité inventive, susceptible d’utilisation industrielle.
invention nouvelle
On considère une invention comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.
L’état de la technique se définit comme tout ce qui a été rendu accessible au public, par tout moyen.
L’invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour “l’homme du métier” elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.
Comment apprécier l’évidence ou non de l’homme du métier ? Les juges se réfèrent à un technicien moyen, qui possède des connaissances normales de la technique en cause. Il doit être capable, à l’aide de ses connaissances, de concevoir la solution du problème. Lorsqu’il va au-delà des connaissances de sa profession, l’activité inventive est caractérisée.
On considère l’invention comme susceptible d’application industrielle si son objet peut se fabriquer ou s’utiliser dans tout type d’industrie y compris dans l’agriculture.
De plus, pour pouvoir bénéficier de ce monopole (de 20 ans non prorogeables), le brevet doit faire l’objet d’un dépôt.
Le brevet permet d’interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation…) de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Il vous donne les moyens de conquérir de nouveaux marchés par des dépôts à l’étranger et des concessions de licence. (Voir notre article Le brevet unitaire européen).
Le secret de fabrique
Le secret de fabrique se définit comme » tout moyen de fabrication qui offre un intérêt pratique ou commercial et qui, utilisé dans une industrie, est tenu secret vis à vis du concurrent, qui l’ignore”.
Le fait de garder secret un procédé ou une création présente un avantage concurrentiel certain. Cela permet une protection au-delà de 20 ans si le secret est bien gardé. Cela permet d’éviter ainsi qu’il ne tombe dans le domaine public.
En revanche, le fait de garder secret un procédé ou une création ôte au détenteur la possibilité de revendiquer un droit privatif. En effet, dans ce cas, il s’exposerait alors à la divulgation de son secret.
La protection découle de l’article L.621-1 du Code de propriété intellectuelle : « Le fait pour tout directeur ou salarié d’une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
Pour appliquer ce texte, il faut donc une révélation à un tiers car si le tiers découvre lui-même le secret, il y a absence de révélation. Cette révélation doit être effectuée par le directeur ou le salarié d’une entreprise où il est employé, avec l’intention de nuire à l’employeur ou d’en tirer profit.
La topographie d’un produit semi-conducteur
La topographie d’un produit semi-conducteur “est une création spécifique constituée par la configuration d’un circuit incorporé dans une puce électronique”, qui fait l’objet d’une protection particulière auprès de l’INPI, au travers d’une procédure de dépôt formaliste auprès de l’INPI. La durée de protection accordée par cette acquisition de protection est de 10 ans.
Le Certificat d’obtention végétale (COV)
L’obtention végétale est la création d’une variété végétale nouvelle, qui se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date de dépôt de la demande.
L’obtention végétale doit :
- être homogène, c’est à dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents,
- demeurer stable, c’est à dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication.
La procédure se déroule devant l’INOV (Instance nationale des obtentions végétales).
Les dessins et modèles
L’apparence du produit ou d’une partie de produit se protègent, à titre de dessin ou de modèle. Ils se caractérisent en particulier par leurs lignes, leurs couleurs, leurs formes, leurs contours, leurs textures ou leurs matériaux.
La protection concerne donc bien l’apparence du produit, et non le produit lui-même.
Cette protection s’acquiert par une demande d’enregistrement, objet d’un dépôt auprès de l’INPI, qui suit des règles similaires à celles du brevet.
La protection s’appliquera pour 5 ans, renouvelables par période de 5 ans jusqu’à un total de 25 ans, sauf renonciation au droit (ou annulation par voie judiciaire de la protection).
La marque de fabrique
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.
Cette marque de fabrique s’acquiert par l’enregistrement, dont les effets commencent à compter de sa date de dépôt. A partir de cette date, l’enregistrement protège en effet le signe (la marque de fabrique) pour une durée de 10 ans, renouvelables indéfiniment. (Voir notre article Qu’est-ce que la marque ?)
Chaque titre de propriété industrielle et intellectuelle suppose de respecter une procédure et des conditions particulières. Cependant, les effets de chacun de ces titres diffèrent. En cas de doutes, n’hésitez pas à nous contacter. Pour plus d’informations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- L’action en contrefaçon
- La concurrence déloyale.
- Droit des marques : l’action en concurrence déloyale
- Droit des marques : comment protéger sa marque à l’étranger ?
- La propriété littéraire et artistique : le droit des œuvres
