Qu’y a-t-il de commun entre un gérant de SARL, le PDG d’une SA, et un directeur d’association ? Ce sont des mandataires sociaux. Le mandataire social a été investis par les associés d’une personne morale (organisation, entreprise, association…) pour la représenter.
Quel est le statut du mandataire social ? Quelles sont ses obligations et ses responsabilités ? Comment est-il protégé ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique le mandataire social dans cet article.
Définition
Le mandataire social est une personne physique ou morale, désigné par les associés d’une personne morale (organisation, entreprise, association…) pour agir en son nom, pour une durée limitée (ou illimitée selon les types de société) et clairement établie.
Le rôle du mandataire social est donc de la représenter dans tous les actes liés à sa gestion (direction, administration, représentation, etc.). Il en est le plus souvent le dirigeant. En un mot, il est le représentant légal de la personne morale.
Il est responsable devant les actionnaires/associés, les tiers (clients, fournisseurs, salariés, etc.), et devant la loi.
Statut et régime de protection sociale
Le statut social du mandataire social dépend
- de la structure juridique de l’entité qui l’a désigné,
- de son état d’associé (ou non) de la structure avec laquelle il collabore,
- et du nombre de parts sociales (ou d’actions) qu’il détient dans cette structure.
TNS
Ainsi, le mandataire social est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et dépend du Régime Social des Indépendants (RSI) :
- S’il possède la majorité des parts sociales (gérant majoritaire de SARL). Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
- S’il est associé de SNC (Société en Nom Collectif)
AS
Au contraire, il bénéficie du régime des assimilés salariés (AS) et cotise au régime général de la Sécurité sociale :
- S’il ne possède aucune part sociale,
- S’il est associé gérant minoritaire ou égalitaire. Un gérant est minoritaire ou égalitaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, 50 % ou moins du capital de la société. Le régime social du gérant minoritaire ou égalitaire se distingue cependant de celui d’un salarié. Il n’est pas couvert par Pôle emploi et ne peut donc prétendre au versement des allocations chômage lorsqu’il est mis fin à son mandat. Il n’a pas non plus droit aux congés payé
- Ou s’il est président de SA, SAS, et de SASU,
Le mandataire social n’a pas à avoir de lien de subordination à la société dans le cadre de ses fonctions. (au contraire d’un contrat de travail). Il a le statut d’organe de gestion.
Quelles sont les responsabilités du mandataire social ?
Aucun statut d’une personne morale ne permet de protéger juridiquement le mandataire social en cas de fautes pouvant lui être personnellement imputées.
Représentant légal de la société ou de l’association auprès les tiers (créanciers, clients, action de groupe, associés, autorités, salariés…), et seul responsable de ses actes (de gestion, d’organisation et de représentation, …), le mandataire social demeure responsable civilement et pénalement responsable. Cela peut être le cas, par exemple, pour une :
- faute de gestion avérée,
- violation des statuts de la société,
- infraction à la loi au travers de ses actes de gestion :
- droit pénal général (abus de faiblesse, faux…),
- droit des sociétés (comptes frauduleux…),
- et droit social (infraction aux règles de sécurité vis-à-vis des salariés, etc.)
- autres cas prévus par le Code pénal,
De même, lorsqu’une fraude est commise à son insu, la responsabilité du mandataire social, en sa qualité de représentant légal, pourra être engagée. Et ce, malgré le fait qu’aucune action personnelle ne puisse être engagée à son encontre.
La révocation « ad nutum »
Enfin, le mandataire social présente à la fin de chaque période un bilan de son action aux actionnaires ou associés. Et, sur le fondement de sa responsabilité, ceux-ci sont en mesure de le révoquer « ad nutum”, c’est à dire en mettant un terme anticipé à son mandat. Ils n’ont pas à préciser de motif ni à respecter de délai. Les seules limites à ce principe sont la révocation sans juste motif et la révocation abusive, qui permettraient alors au mandataire social d’être indemnisé au regard du préjudice subi.
Il est à noter que pour certains types de société, les statuts peuvent encadrer les conditions de révocation.
- les frais de procédure, d’enquête, honoraires d’avocats,
- les éventuels dommages et intérêts qui peuvent être mis à sa charge.
C’est l’assurance responsabilité civile spécifique aux mandataires sociaux (RCMS). Elle est souvent prise en charge par l’entreprise, afin d’offrir une protection adéquate à son mandataire social.
Cumul avec un contrat de travail
Certaines situations permettent à une personne physique de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Il faut pour cela remplir 4 conditions :
- Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif,
- Ce travail doit nécessiter des compétences spécifiques, distinctes des compétences nécessaires aux fonctions du mandat social,
- Une rémunération distincte de celle du mandat social. (et des fiches de paie correspondantes),
- Un état de subordination vis-à-vis de la société,
Ainsi, le président associé unique d’une SASU, ou encore le gérant majoritaire unique d’une SARL ne peuvent pas bénéficier d’un contrat de travail.
Quelle est la protection sociale du mandataire social ?
Quel que soit son régime social (AS ou TNS), la perte d’emploi n’est jamais couverte pour un mandataire social. Il est donc exonéré de toute cotisation à l’assurance chômage.
Seul le mandataire social bénéficiant d’un contrat de travail en parallèle de son mandat peut parfois prétendre à une couverture de l’assurance chômage, sous certaines conditions :
- l’exercice de tâches techniques,
- une rémunération appropriée au regard du travail salarié demandé,
- l’existence d’un lien de subordination permettant à l’entreprise de contrôler le salarié.
Conseil Valoxy :
Il est fortement recommandé, préalablement à l’établissement d’un contrat de travail, d’interroger Pôle emploi afin de déterminer si le mandataire social peut bénéficier de l’assurance chômage, et des droits qui peuvent lui être alloués.
Il est fortement recommandé, préalablement à l’établissement d’un contrat de travail, d’interroger Pôle emploi afin de déterminer si le mandataire social peut bénéficier de l’assurance chômage, et des droits qui peuvent lui être alloués.
La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) et la baisse de cotisations sociales employeurs maladie (ex-CICE) ne peuvent bénéficier à l’entreprise qu’à la condition que le contrat de travail du mandataire réponde aux conditions décrites ci-avant, et aux critères de Pôle emploi.
Lorsque sa situation ne lui permet pas de bénéficier de la couverture de l’assurance chômage, le mandataire social peut recourir à une assurance privée “perte d’emploi”.
Peut-on renouveler le mandat d’un représentant légal ?
Le nombre maximal de renouvellements possibles d’un mandat social est de 3 ou 5 ans, ou même pour la durée de la société, selon le régime juridique de la société.
L’article L225-94 du Code de Commerce dispose qu’une personne physique « ne peut exercer plus de 5 mandats consécutifs de directeur général, membre du directoire, directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ».
Le nombre de mandats successifs est pour sa part limité à trois, lorsque le dirigeant directeur général ou membre du directoire exerce au sein d’une société cotée sur un marché de titres réglementé et dont l’effectif total dépasse le seuil de 5 000 salariés permanents. (société mère et filiales).
Peut-on cumuler des mandats ?
La possibilité de cumuler des mandats dépend de la forme juridique de l’entreprise, mais également du fait que la société est cotée ou non. (Voir notre article Le cumul des mandats dans une entreprise )
Pour rappel, il existe des mandats de directeur général, de président du conseil d’administration (SAS, SASU), d’administrateur, de membre de conseil de surveillance, de membre du directoire de gérant (SARL, EURL), etc.
Dans les SARL, SAS, SNC
La loi donne la possibilité à l’entrepreneur d’être gérant de plusieurs SARL et/ou présidents de plusieurs SAS. De même pour la SNC. Cependant, un gérant majoritaire de SARL ne peut pas être auto-entrepreneur.
Dans les EI
Une personne physique ne peut être gérante que d’une seule entreprise individuelle. Par contre, elle peut diriger d’autres types de sociétés en plus de la gestion de cette entreprise individuelle.
Dans les SA
Une personne physique ne peut détenir plus d’un mandat de directeur général. Un deuxième mandat reste possible dans une filiale contrôlée, ou dans une autre SA non cotée.
Une personne physique ne peut exercer en même temps plus de 5 mandats. (Il s’agit d’un plafond). Les mandats concernés sont ceux de :
- président du conseil d’administration,
- d’administrateur,
- de membre du conseil de surveillance.
Une personne physique peut détenir autant de mandats qu’elle le souhaite dans les filiales de la société. De même pour les mandats détenus dans les sociétés non cotées contrôlées par une même société. (Ils ne comptent que pour un seul mandat).
Cette limitation ne compte pas pour
- les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés contrôlées,
- les mandats de membre ou d’administrateur de conseil de surveillance,
- ceux de membres du directoire.
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