Grâce au forfait mobilités durables, les salariés peuvent se faire rembourser les frais du trajet domicile-travail lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif.
C’est le forfait mobilités durables. Son versement ne supporte pas de cotisations sociales, ni l’impôt sur le revenu, dans la limite de 500 €/an. Cette prise en charge, en vigueur depuis le 1er Janvier 2020, n’est cependant pas obligatoire.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les conditions du forfait mobilités durables.
Quels sont les transports concernés ?
Les moyens de transport durables pris en charge sont les suivants :
- Le vélo (avec ou sans assistance électrique),
- Le covoiturage (en tant que passager et en tant que conducteur), voir notre article La prime de covoiturage,
- Les autres services de mobilité partagée :
- partage de véhicules électriques ou hybrides,
- location et mise à disposition en libre service de vélos (ou de trottinettes),
- Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).
Mise en place du forfait mobilités durables
Un accord collectif (d’entreprise ou de branche), ou une DUE (décision unilatérale de l’employeur) après consultation du CSE (comité social et économique) doit fixer les caractéristiques du forfait :
- son montant,
- les modalités de versement,
- les critères d’attribution et de prise en charge par l’employeur.
Si l’employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l’avance.
Pour quels salariés ?
Le forfait mobilités durables peut être versé à tous les salariés.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée du travail :
- Lorsque la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale, le salarié a droit au forfait comme un salarié à temps complet.
- Lorsque la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale, la prise en charge de l’employeur est proportionnelle à la durée de travail.
Montants et exonérations
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, dans la limite de 600 € par an. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt, dans la limite de 500 € par salarié.
Le salarié doit être en mesure de fournir un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés. (ou, à défaut, une attestation sur l’honneur).
Le forfait mobilités durables est cumulable
- à la prise en charge des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Dans ce cas, les salariés sont exonérés d’IR dans la limite globale de 500 € par an. (tout en respectant le plafond de 200 € pour les frais de carburant).
- à la prise en charge des abonnements de transports publics, de services publics de location de vélo. Dans ce cas, le plafond d’exonération d’impôt se porte à 600 € à compter de l’imposition des revenus de 2021. Au cas où le montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports en commun publics est supérieur, le plafond d’exonération monte jusqu’à ce montant.
Attention ! le cumul de la prise en charge des frais de carburant et des frais de transports en commun n’est pas permis.
Il faut mentionner le montant de la prise en charge sur la feuille de paie.
(Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de la prise en charge des frais de trajets en vélo ou en co-voiturage, dans la limite de 200 € par an).
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