Le don manuel

Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux impôts, (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation.

Quelles formalités accomplir ? Comment se calculent les droits ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article le don manuel.

—Définition

Le don manuel est une forme de donation qui consiste à transmettre un bien de la main à la main (bijou, meuble, tableau, voiture, …). Un don manuel peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent), ou concerner des valeurs mobilières (titres financiers, titre de capital ou de créance, actions, etc.).

Il s’agit d’un acte irrévocable, qu’on ne peut annuler.

Celui qui donne s’appelle le donateur et celui qui reçoit le donataire.  

Attention ! Le don manuel ne peut pas concerner un bien immobilier, un fonds de commerce ou un bateau, biens sujets à la publicité foncière. La donation d’un bien immobilier, notamment, devra obligatoirement se faire devant un notaire.

—Obligation de déclaration

—Formalités

S’il n’est pas nécessaire de s’adresser à un notaire pour effectuer un don manuel, il doit en revanche être formalisé par un acte, afin qu’il puisse être déclaré aux impôts par le donataire (celui qui reçoit) :

• de façon spontanée (on parle de révélation),
• suite à un contrôle (demande de l’administration fiscale),

même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.

Le donateur (celui qui donne) ne peut faire la déclaration de don manuel que s’il est le représentant légal de l’enfant mineur ou du majeur protégé à qui il a donné.

Le don peut aussi avoir été constaté :

• à l’occasion d’une décision de justice,
• dans un acte soumis à enregistrement,
• en cas d’héritage d’un donateur accordant une nouvelle donation (et avec la règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)

—Déclaration

Une personne qui bénéficie d’un don manuel doit le déclarer à l’administration fiscale,  et payer les droits de donation.

La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permettra de faire courir le délai pendant lequel le contribuable pourra bénéficier de l’abattement fiscal  sur les donations (15 ans).

Pour les dons supérieurs à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de ne révéler le don qu’au décès du donateur. Ainsi, selon la valeur du don et la date de sa révélation à l’administration, le mode de déclaration pourra être différent :

• au moyen du formulaire en ligne de l’espace personnel du site des impôts, quel que soit le montant du don. (“Déclarer un don ou une cession de droits sociaux”). La déclaration en ligne n’est toutefois pas possible en cas de donation antérieure déclarée au format papier ayant donné lieu à paiement de droits.
• au moyen du formulaire 2735-SD (Cerfa 11278) accompagné du paiement des droits éventuels, pour un don inférieur ou égal à 15 000 €.
• avec le formulaire 2734 permettant, sur option, le paiement différé des droits, pour un don supérieur à 15 000 €.

—Réglement

Le règlement pourra se faire par espèces (dans la limite de 300 €), par chèque ou par virement auprès du service fiscal départemental chargé de l’enregistrement. En cas de déclaration en ligne, le paiement des droits se fait par carte bancaire ou prélèvement.

—Doit-on déclarer un cadeau ?

Un cadeau reçu à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen) n’est pas un don manuel, mais d’un présent d’usage. La valeur du cadeau doit cependant rester raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l’offre. Si cette condition est respectée, il n’y a rien à déclarer.

—Fiscalité du don manuel : le calcul des droits

Valeur du don

L’administration retient la valeur la plus élevée des biens donnés entre celle du jour de la déclaration du don ou de sa remise matérielle.

La nature des biens détermine les règles d’évaluation :

• la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % à l’estimation faite dans leur contrat d’assurance.
• les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) s’évaluent au dernier cours de Bourse connu (cours de clôture de la veille de la donation) ;
• les valeurs mobilières non cotées en bourse s’estiment à leur valeur vénale réelle. Un “Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés” est disponible sur le site impôts.gouv.
• la valeur des biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit se détermine en fonction de l’âge de l’usufruitier. (Voir le barème légal prévu à l’article 669 du CGI).

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don (article 757 du Code général des impôts (CGI). Ils dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur.

Abattements

Le montant taxable se calcule après application d’un abattement :

• 80 724 € entre les époux ou partenaires de PACS,
• 100 000 € pour les enfants,
• 31 865 € pour les petits-enfants,
• 5 310 € pour les arrières petits-enfants,
• 15 932 € entre frères et soeurs,
• 7 967 € pour les neveux et nièces,

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que le handicap limite la capacité de travail ou d’études.

Barème des droits de donation

Les droits s’appliquent sur le montant de la donation après la déduction de l’abattement. (voir le barème sur le site des impôts)

Réduction des droits

Les mutilés de guerre, atteints d’une invalidité d’au moins 50 %, bénéficient d’une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.

Certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés donnent droit à des réductions spécifiques. Si le donateur a moins de 70 ans et que la donation se fait en pleine propriété, le donataire bénéficie d’une réduction de 50 % des droits.

Et si le donateur paye les droits ?

Si le donateur paye les droits, les services fiscaux ne considèrent pas ce paiement comme un don supplémentaire.

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