La donation de l’entreprise
La transmission d’une entreprise est une problématique importante qui peut, si elle est mal organisée, amener l’entreprise à la faillite. La donation de l’entreprise répond à cette problématique.
En effet, si le dirigeant d’une entreprise, non prévoyant, décède brutalement, son entreprise se trouve bloquée, ses mandats sont révoqués, ses titres ou son entreprise individuelle se retrouve alors en indivision entre ses héritiers qui doivent se la partager. Il appartient donc au dirigeant ou à l’entrepreneur de préparer, en amont, la transmission de son entreprise.
Dans ce cadre, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs et dirigeants à transmettre leur affaire à leurs proches via la donation.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur certains mécanismes de donation de l’entreprise.
I. Donation de l’entreprise, oui, mais laquelle ?
A. Choisir la forme de sa donation
Il existe plusieurs mécanismes de donation pour lesquels l’entrepreneur pourra opter, selon sa convenance :
La donation simple est généralement choisie par le dirigeant ou l’entrepreneur lorsqu’il n’a qu’un seul enfant. Elle consiste en un acte notarié par lequel le donateur va transférer, sans contrepartie, la pleine propriété de ses biens au donataire.- La donation-partage peut sembler plus appropriée dans le cas où le donateur a plusieurs enfants. Il s’agit d’ailleurs plus d’un partage que d’une donation. Cette opération permet au donateur de répartir ses biens entre ses futurs héritiers. Ces derniers peuvent dès lors percevoir un patrimoine évalué au jour de l’acte notarié de donation et non pas au décès.
B. Mesurer l’impact fiscal de la donation de l’entreprise
La donation d’un bien a un coût qu’il ne faut pas négliger. En effet, les donations sont soumises aux droits de donation, calculés sur la valeur des biens donnés après application d’un abattement calculé selon le degré de parenté du donataire.
Néanmoins, la loi a prévu divers mécanismes pour assurer la réduction du coût fiscal de l’opération parmi lesquels on peut relever :
En cas de donation faite aux enfants, ceux-ci profitent d’un abattement de 100.000 € par parent.- La possibilité de réduire la valeur des biens donnés de 75% via la conclusion d’un Pacte DUTREIL.
- La possibilité, le cas échéant, de procéder au paiement échelonné des droits de donation.
II. Opter pour le démembrement ?
Lorsque le dirigeant ou l’entrepreneur donne ses biens à ses successeurs, il se dépossède de sa propriété et donc des revenus qui vont avec. Dès lors, il peut être très intéressant pour le donateur de conserver des revenus en optant pour la donation d’une partie seulement de la propriété de ses biens.
A. La donation de l’entreprise en nue-propriété
Le chef d’entreprise peut notamment choisir de ne transmettre que les droits sur la nue-propriété de ses biens.
Ce faisant, il en conserve l’usufruit :
- Il conserve alors les pouvoirs dans sa société en pouvant toujours exercer une partie des droits de vote dans celle-ci.
- Il conserve également l’ensemble des revenus des biens qu’il a transmis.
Cette donation a, en plus, l’avantage de limiter les droits de donation à la seule valeur de la nue-propriété.
Une holding pourra généralement être constituée pour assurer la transmission la plus efficace possible. (Voir notre article Transmission de l’entreprise : pourquoi ne pas associer donation-partage démembrée et holding de reprise ?).
B. La donation de l’usufruit
Un chef d’entreprise peut envisager de ne donner que l’usufruit de ses biens.
Cette donation pourra prendre la forme d’une donation temporaire de l’usufruit, donation qui compte plusieurs avantages significatifs :
- Impliquer le ou les donataires dans la vie de la société.
- Permettre au(x) donataire(s) de bénéficier d’une source de revenus grâce aux titres.
- Permettre au donateur de « tester » son ou ses successeurs du fait du caractère temporaire de la transmission.
- Enfin, fiscalement, la donation temporaire de l’usufruit permet de diminuer la charge fiscale du donateur.
De même, la base des droits de donation fait l’objet d’un calcul spécifique.
Conclusion
La donation de l’entreprise est donc un bon moyen d’assurer, pour l’entrepreneur ou le dirigeant, la pérennité de son affaire, et ce en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Toutefois, ces opérations se révèlent complexes à mettre en œuvre et l’aide d’un professionnel (expert-comptable, notaire,…) est de rigueur pour éviter certains pièges.
Pour plus d’informations sur les donations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Transmission des titres de l’entreprise : comment réduire ses droits de donation ou de succession par un pacte Dutreil ?
- Les modifications des règles sur les héritages et les donations
- Transmission de l’entreprise familiale avec le Pacte Dutreil
- Le Pacte Dutreil dans le cadre d’une transmission à titre gratuit
