Le défibrillateur automatisé externe (DAE) permet de réanimer une personne victime d’un arrêt cardiaque. Il peut être utilisé par toute personne, y compris non-secouriste. Est-il obligatoire en entreprise ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur l’installation du défibrillateur dans l’entreprise.
—Rappel
La rapidité de réaction, un éventuel massage cardiaque, et la présence d’un défibrillateur augmentent de façon considérable le taux de survie. Ce taux est supérieur à 90% lorsque la victime est très rapidement prise en charge et défibrée.
—Qu’est-ce qu’un défibrillateur ?
Un défibrillateur est un appareil médical, sur batterie ou piles, qui sert à traiter les arrêts cardiaques soudains. Il est équipé d’électrodes que l’on place sur la victime d’arrêt cardiaque pour analyser sa situation. Il envoie une décharge électrique à travers la poitrine, qui restaure un rythme cardiaque “normal” chez la personne dont le cœur ne bat plus régulièrement. L’appareil détecte les battements irréguliers ou arrêtés. (appelés fibrillation ventriculaire ou tachycardie ventriculaire). Il délivre alors une décharge électrique (calculée automatiquement) qui rétablit le rythme cardiaque normal.
Une assistance vocale guide l’utilisateur du DAE pas à pas, depuis le massage cardiaque éventuel jusqu’au placement des électrodes. Quel que soit le type de défibrillateur, l’appareil fait le diagnostic et décide de la nécessité de “choquer” ou pas.
Installés et utilisés dans les hôpitaux et les ambulances, et de nombreux lieux publics (stades, aéroports, centres commerciaux, gares, salles de sport, etc.), les défibrillateurs aident à sauver des vies en cas d’urgence cardiaque.
Un décret du 04 mai 2007 autorise toute personne, même une personne qui n’est pas médecin, à utiliser les défibrillateurs automatisés externes (DAE).
—Le DAE est-il obligatoire en entreprise ?
L’employeur a l’obligation d’organiser, dans son entreprise, les soins d’urgence à donner aux salariés malades ou accidentés. La réglementation du travail prévoit plusieurs obligations en matière de secours, notamment la mise à disposition des matériels de premiers secours adaptés à la nature des risques, et leur accessibilité. Cependant, le Code du travail n’impose pas le défibrillateur comme moyen de secours en entreprise, sauf pour les établissements recevant du public (ERP).
Il est cependant recommandé de disposer d’un défibrillateur, notamment à partir d’un certain effectif, et de former le personnel à son utilisation.
—Qu’est-ce qu’un ERP ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes qui reçoivent des personnes extérieures. Une école, un commerce, un parc d’attraction, etc. sont des ERP, que leur accès soit payant ou gratuit, restreint ou sur invitation. (Voir notre article Le registre public d’accessibilité (RPA), obligatoire pour les ERP). Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
5 catégories, fonction de leur capacité d’accueil, permettent de classer les ERP :
- Les ERP de catégorie 1 peuvent accueillir plus de 1 500 personnes,
- Les ERP de catégorie 2 entre 700 et 1 500 personnes,
- Ceux de catégorie 3 entre 300 et 700 personnes,
- Les ERP de catégorie 4 peuvent accueillir jusque 300 personnes
- Les ERP de catégorie 5 peuvent également accueillir jusque 300 personnes mais dépendent aussi de la nature de leur activité, et de seuils d’effectifs. Voir le site du gouvernement pour plus de détails.
(Les salariés sont comptés avec le public admis dans l’établissement sauf pour la 5e catégorie).
—Le DAE est obligatoire en ERP
Les ERP ont progressivement eu l’obligation de s’équiper de défibrillateurs depuis 2020. L’article R123-57 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’un décret (19 décembre 2018) rendent obligatoire l’installation d’un défibrillateur pour certains ERP :
- depuis le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 (commerces, administrations, établissements scolaires, etc.),
- depuis le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
- et depuis le 1er janvier 2022 pour certains ERP de catégorie 5 :
- ceux qui constituent des établissements de soins,
- les structures d’accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées,
- les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne et les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Les ERP qui ne respecteraient pas la réglementation relative à la sécurité s’exposent à des sanctions, pouvant comprendre :
- la fermeture administrative, temporaire ou définitive ;
- des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement.
La responsabilité de l’établissement peut également être engagée en cas de plainte des ayants-droits d’une victime d’arrêt cardiaque. Dans le cas d’un ERP sans défibrillateur obligatoire, la sanction pourrait s’élever jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
La chaîne de survie
- D’abord appeler les urgences et se localiser précisément,
- Masser la victime. Si on ne sait pas, l’orienteur des urgences est formé pour aider,
- Utiliser un défibrillateur (DAE) en interrompant le moins possible le massage cardiaque.
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