Le crédit d’impôt famille (CIF) est une aide de l’État qui encourage les entreprises à investir pour aider leur personnel à mieux accommoder leurs vies professionnelle et familiale. Le CIF permet (sous certaines conditions) aux entreprises qui participent financièrement au fonctionnement d’une crèche ou qui prennent en charge une partie de ses frais, de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le calcul du CIF dépend de la nature des dépenses engagées. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille le Crédit Impôt Famille (CIF).
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Famille ?
Le crédit d’impôt famille peut être accordé à tous les types d’entreprises (entreprise individuelles (EI, EIRL) ou sociétés de capitaux (SARL, SAS, SASU, …) quel que soit leur secteur d’activité (industrie, commerce, libéral ou agricole). Pour être éligible au CIF une entreprise doit appartenir aux catégories suivantes :
Être imposé à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR) selon le régime réel d’imposition normal ou simplifié (de plein droit ou sur option) ou à l’IR selon le régime de la déclaration contrôlée,- Les associations et établissements publics soumis à l’IS,
- Les SCP (Sociétés Civiles Professionnelles).
Les dépenses pouvant faire l’objet d’un CIF
2 catégories de dépenses distinctes
Les dépenses éligibles au CIF sont classées en 2 catégories :
La « catégorie 1 » qui comprend :
- Les dépenses visant à financer la création ou le fonctionnement d’une halte-garderie ou d’une crèche exploitée par l’entreprise ou par un groupe d’entreprises. Les établissements concernés doivent par ailleurs prendre en charge les enfants de moins de 3 ans du personnel salarié de l’entreprise.
- Le règlement de prestation d’accueil et de garde d’enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Ces règlements sont éligibles qu’ils soient versés à un organisme public ou privé. La réglementation précise que le règlement doit être proportionnel au service rendu par la structure d’accueil.
- La « catégorie 2 » qui est constituée des aides financières à destination des services d’aide à la personne (dont le chèque CESU par exemple).
Les types de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au CIF sont celles qui concernent l’exploitation de l’établissement d’accueil, par exemple :
Les achats de matières,- Les dépenses de consommables,
- Les frais d’entretien et/ou de réparation des immobilisations,
- Les achats de petits équipements et/ou petits matériels,
- La dotation aux amortissements des biens meubles et/ou immeubles,
- …
L’éligibilité des dépenses est acquise lorsque la structure accueille les enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Cette condition n’impose cependant pas d’exclusivité :
- pour l’accueil des enfants (des enfants d’autres personnes peuvent être pris en charge)
- pour le financement : l’’établissement peut recevoir d’autres types de financements.
Les personnes de l’entreprise concernées par le CIF
Tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier des aides éligibles au CIF. Les dirigeants, y compris l’entrepreneur individuel, peuvent aussi en bénéficier dès lors que les dépenses engagées profitent à l’ensemble des salariés de manière identique.
Attention
Les dépenses faites par une entreprise ne disposant d’aucun salarié titulaire d’un contrat de travail, ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de la crèche ne sont pas éligibles au CIF. Par ailleurs, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs sont exclus de ce dispositif.
Comment calculer votre crédit d’impôt famille ?
Le crédit d’impôt se calcul sur la base du montant HT des sommes dépensées sur l’année civile. Il est plafonné à 500 000 €.
Comment déclarer son CIF ?
Le crédit d’impôt est imputable sur l’IS ou l’IR de l’année concernée par les dépenses éligibles après prélèvements obligatoires et autres crédits d’impôts. Une demande de remboursement peut être effectuée lorsque l’impôt est insuffisant.
Concrètement :
Les entreprises soumises à l’IR et les sociétés de personnes doivent :
- Inscrire le montant du crédit d’impôt famille dans la case « autres imputation » de leur déclaration de résultat et annexer l’imprimé fiscal (Cerfa 2069) à leur déclaration de résultat.
- Le chef d’entreprise devra reporter le montant du crédit d’impôt famille sur sa déclaration complémentaire de revenu (Cerfa 2042 C pro)
Les sociétés soumises à l’IS doivent :
- joindre l’imprimé fiscal (Cerfa 2069) au relevé de solde d’IS (Cerfa 2572)
- reporter le montant du CIF dans la case « Crédit Impôt Famille » de la déclaration de résultat (Cerfa 2065 et 2058-B).
