Parmi la kyrielle de crédits d’impôt prévus pour les sociétés existe le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale. Le dispositif est prévu aux articles 244 quater H, 220 I et 199 ter G du Code Général des Impôts.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, dresse le champ d’application de ce crédit d’impôt. Il a pour but d’encourager les entreprises à exporter.
I – A qui s’adresse ce crédit d’impôt ?
Ce dispositif est réservé :
- aux PME : celles-ci doivent répondre aux conditions de la définition de la PME communautaire. Il faut employer moins de 250 salariés pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement ci-dessus et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- aux sociétés exerçant une activité libérale réglementée,
- mais aussi aux sociétés de participation financière de professions libérales,
- et aux entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, ou à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
II- Quelles sont les conditions et le montant du crédit d’impôt ?
L’entreprise éligible doit avoir recruté une personne OU avoir eu recours à un volontaire international en entreprise (VIE) afin de développer les exportations.
L’embauche peut également concerner un salarié déjà présent dans l’entreprise. (à condition que l’entreprise embauche un autre salarié dans les 6 mois).
Cependant, la personne recrutée doit avoir pour activité principale le développement des exportations. (et pas seulement une activité accessoire).
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant des dépenses exposées au cours des 24 mois suivant l’embauche. Le point de départ court donc à compter de la signature du contrat de travail en question.
Attention, l’octroi du crédit d’impôt ne sera pas possible si l’employeur met fin au contrat de travail pendant la période d’essai. De même, le recrutement d’un stagiaire, apprenti ou intérimaire ne permet pas non plus de considérer qu’il y a eu recrutement.
Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 €. Ce montant atteint 80 000 € pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés. De même pour les PME membres de GIE répondant à des conditions spécifiques.
III – Pour quel type de dépenses ?
Ces dépenses doivent être déductibles des résultats de l’entreprise. A ce titre, l’alinéa II de l’article 244 quater H dresse la liste limitative des dépenses éligibles :
- Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
- Les dépenses de participation à des salons et foires-expositions,
- Les indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise (VIE),
- Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter,
- Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des sociétés de service d’accompagnement à l’international (SAI) ou des organismes publics ou privés spécialisés dans le développement international des entreprises françaises,
- Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter,
- Les dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations à l’étranger ayant pour objet de faire connaître les compétences de l’entreprise.
L’imputation du crédit d’impôt s’effectue
- sur l’impôt sur le revenu (IR),
- ou l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise,
lors de l’exercice durant lequel les dépenses ont été engagées.
Attention !
Le Fisc envisage de supprimer certains dispositifs peu usités et n’ayant pas démontré leur efficacité. Et notamment : (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 :
- le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI art. 244 quater H) ;
- l’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs libéraux. (à l’occasion d’activité de prospection commerciale réalisées à l’étranger (CGI art. 93-0 A).
Pour savoir si vous êtes éligibles à ce crédit d’impôt, appelez Valoxy au 03 20 39 33 47. Et, pour plus d’informations sur les crédits d’impôt, consultez nos articles sur le blog Valoxy :
