L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) vise à “encourager certains publics à la création ou à la reprise d’entreprise”. Et ce, grâce à une exonération partielle de charges sociales au démarrage de son activité. La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2026 a recentré les conditions d’éligibilité. Elle a, surtout, diminué fortement l’exonération de charges sociales.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article les conditions de l’ACRE.
Qu’est-ce que l’ACRE ?
L’ACRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. Jusqu’en 2025, l’exonération était totale, et portait sur la partie des revenus ou rémunérations plafonnée à 75 % du PASS (35 325 € en 2025).
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS) a diminué drastiquement l’exonération de charges sociales à 25 % seulement (et non plus 100 %). Le dispositif de dégressivité linéaire pour les revenus compris entre 75 % (36 045 €) et 100 % (48 060 €) du PASS reste le même.
(Voir aussi notre article La réduction générale des cotisations patronales)
Seuls les chefs d’exploitations agricoles relevant du régime de protection sociale agricole continuent de bénéficier de l’exonération ACRE “d’avant” la LFSS 2026. Les restrictions d’éligibilité ne leur sont pas non plus applicables.
Les charges sociales définies dans le champ d’application du dispositif :
Le bénéficiaire est exonéré d’une partie des cotisations patronales. (et salariales s’il relève du régime des assimilés-salariés). Il s’agit :
- de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- des prestations familiales,
- de l’assurance vieillesse de base, tout en permettant la validation de 4 trimestres maximum d’assurance vieillesse, considérés comme non cotisés. (C’est à dire que le revenu de l’activité professionnelle de l’année d’exonération n’était pas pris en compte dans le calcul de la retraite).
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, au Fnal, à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne bénéficient pas de l’exonération.
Voir également notre article Les contributions sociales.
À qui s’adresse l’ACRE ?
- les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être ;
- les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à France Travail (ex Pôle emploi) ;
- les bénéficiaires du du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- les jeunes de 18 à 26 ans ;
- les personne de moins de 30 ans reconnues handicapées. (ou non indemnisées car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure) ;
- les salariés (ou licenciés) repreneurs de leur entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
- les titulaires d’un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise), sous réserve de remplir l’une des 6 conditions énumérées ci-dessus à la date de conclusion du CAPE ;
- Les personne qui créent une entreprise dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV). une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR). ou une Zone France Ruralités Revitalisation « plus » (ZFRR+) ;
- les bénéficiaire de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PrePare).
Ainsi, les travailleurs indépendants ne relevant d’aucune de ces catégories ne pourront plus bénéficier de l’ACRE.
La demande d’ACRE doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité mentionnée sur le justificatif de création d’activité. Il faut, de plus, respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être en début d’activité,
- ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, et en exercer effectivement le contrôle, c’est-à-dire, au choix :
- détenir plus de 50% du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 35% du capital à titre personnel,
- être dirigeant (gérant, président, …) dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25% à titre personnel, et à condition qu’un autre associé ne soit pas majoritaire directement ou indirectement.
L’ACRE peut bénéficier à plusieurs associés d’une même société. Ces personnes doivent alors détenir ensemble plus de 50 % du capital, et il est nécessaire
- qu’au moins l’un d’eux soit dirigeant,
- et que chacun détienne au moins 10 % du capital.
En cas de reprise d’entreprise, le bénéficiaire de l’ACRE doit être dirigeant. C’est une condition complémentaire.
Une évolution continue au fil des années
Créée en 1979 par Raymond Barre, l’ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) visait à encourager la création d’entreprise notamment par une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité.
Elle est devenue ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) au 1er Janvier 2019. Elle s’est alors ouverte à un plus large public de créateurs et repreneurs d’entreprise, qu’ils soient entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, quels que soient le secteur d’activité et l’âge du créateur-repreneur. Et s’est à nouveau transformée (Décret 2019-1215 du 20/11/2019) en “dispositif d’exonération de début d’activité” à compter du 1er Janvier 2020.
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS) a “recentré le dispositif sur des publics fragiles”. Et a diminué drastiquement le niveau d’exonération de charges sociales à 25 % (et non plus 100 %).
Ne confondons pas les acronymes !
L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) est un revenu de remplacement. Ce sont simplement les indemnités chômage versées par l’Assurance chômage.
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) consiste en un allègement de charges sociales.
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est une aide financière pour les demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail (ex Pôle emploi) qui décident de créer ou de reprendre une entreprise. Elle est égale à 60 % des allocations chômage (ARE) dues au bénéficiaire. Elle est versée sous conditions, en 2 versements, et met fin à l’ARE.
Cette aide peut être associée à l’ACRE, mais les demandes de ces dispositifs sont séparées, et ne sont pas automatiques.
Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et Reprise d’Activité) est devenu ACER (Accompagnement à la Création d’Entreprise en Région) en 2017, date du transfert de compétences sur la création et la reprise d’entreprise aux Régions. Il s’agit d’une aide au montage du projet de création ou de reprise, à l’aide d’un organisme conventionné par les régions. Il peut être cumulé avec l’exonération de début d’activité (ACRE).
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