Le retraité et créateur a liquidé toutes ses pensions, a l’âge requis et dispose des trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. Lors de la création de son entreprise, le créateur choisit entre le RSI (régime social des indépendants), ou le régime général des salariés. S’il touche par ailleurs une retraite spécifique, comment cela se passe-t-il ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le tour de la question du retraité et créateur.
Les conditions pour créer une entreprise en étant retraité
Le cumul entre retraite et création d’activité est possible sans restriction si :
- Le retraité et créateur a liquidé l’ensemble de ses pensions auprès des régimes de retraites obligatoires,
- Il a atteint l’âge du départ à la retraite et dispose du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. (Ou il a l’âge de prendre sa retraite à taux plein, pour rappel à 67 ans, voir notre article Le système français de retraite).
- En cas de reprise d’activité après le départ en retraite, l’intéressé doit le signaler par écrit au régime de retraite qui verse la pension.
Lors de la cessation d’activité permettant de toucher sa retraite, une déclaration sur l’honneur doit être faite attestant que l’assuré a cessé toute activité rémunérée. C’est pourquoi, en cas de création d’activité, il faut remplir une déclaration sur l’honneur de poursuite d’activité dérogatoire.
Le cumul l’emploi / la retraite : quelles conséquences ?
Le cas le plus simple
Lorsque le retraité et créateur crée une entreprise, il va choisir un statut juridique (SARL, SAS…) dont va dépendre son affiliation entre le RSI (avec les caisses de retraites spécifiques aux professions libérales) et le régime général (s’il est assimilé salarié). Suite à ce choix, s’il est affilié à une caisse de retraite différente de celle qui lui verse sa retraite, alors :
- Il bénéficiera du maintien de sa pension sans restriction.
- Il devra payer les cotisations sociales du régime sans exception sur ses revenus d’activités.
- Mais il ne pourra pas bénéficier de droits supplémentaires.
Compliquons un peu !
Si le retraité reprend une activité et que, du coup, il relève du même régime que celui qui lui verse sa retraite, les règles sont plus délicates.
Tout d’abord, deux cas sont possibles :
1 – Le retraité remplit les conditions évoquées
Soit le retraité remplit les conditions évoquées en début d’article pour bénéficier du maintien de sa pension retraite sans restriction. (il a atteint l’âge de départ à la retraite, soit avec le nombre de trimestres requis, soit avec l’âge de départ à taux plein et il a procédé à la liquidation de sa pension).
Dans ce cas, quel que soit son régime de retraite, le gérant bénéficie du maintien de sa pension retraite. (générale comme complémentaire).
2 – Le retraité ne remplit pas les conditions
Soit le créateur ne remplit pas les conditions évoquées. Dans ce cas, sa pension peut être suspendue. (notamment si son activité génère des revenus supérieurs à certaines limites évoquées ci-après).
Dans tous les cas, le créateur ne pourra pas bénéficier de droits supplémentaires malgré ses cotisations.
Pour les retraités affiliés au RSI
Le maintien de la retraite est possible si le revenu professionnel est inférieur à la moitié du PASS. (plafond annuel de la Sécurité sociale). Le plafond est de 38 616 € en 2016, et le revenu professionnel annuel ne doit donc pas dépasser 19 308 €. Une exception existe néanmoins pour les créateurs exerçant dans les Zones de Revitalisations Rurales (ZRR) ou Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Dans ce cas le seuil passe à 38 616 €.
En ce qui concerne les cotisations sociales, les mêmes taux s’appliquent quelle que soit la situation du retraité. Ce dernier peut néanmoins bénéficier d’une exonération pour la cotisation invalidité/décès.
Pour les retraités relevant des caisses de retraite des professions libérales
Tout d’abord, en ce qui concerne la retraite complémentaire, ce sont les règles propres à la caisse de retraite compétente qui s’appliquent. Nous ne pouvons donc les détailler ici, il convient de se renseigner auprès de la caisse concernée.
La pension est maintenue si les revenus ne dépassent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale. (38 616 € en 2016). Ce plafond peut être augmenté de 130% pour certains médecins. Si les revenus dépassent ce plafond, la pension de retraite est suspendue.
En ce qui concerne les cotisations sociales, les retraités affiliés aux régimes des professions libérales sont soumis aux taux de droit commun. Mais elles sont exonérées de cotisation minimale sur 7.70 % du Plafond de la Sécurité Sociale.
Pour les retraités relevant du régime général (salariés et assimilés salariés)
En ce qui concerne la retraite de base des assimilés salariés, le total des salaires et des pensions ne doit pas dépasser le dernier salaire perçu avant la liquidation de la retraite ou à 160% du SMIC. (On retiendra le plafond le plus favorable).
La retraite complémentaire est maintenue dans le cas où l’ensemble des pensions de retraite cumulées avec la rémunération est inférieur à l’une des trois limites suivantes. La plus favorable s’applique :
- Un montant égal à 160% du SMIC
- Le dernier salaire normal d’activité revalorisé.
- Le salaire moyen des 10 dernières années d’activité revalorisé.
Les cotisations sociales sont payées sans exception.
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