La protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, auparavant individuelle et facultative, devient collective et obligatoire, comme pour les salariés du privé. Après plusieurs reports, la réforme de la protection de santé et de prévoyance des presque 6 millions d’agents publics est entrée progressivement en vigueur depuis le 1er Janvier 2025.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait un point.
Objectifs
Enjeux de sécurité, mais aussi de justice et d’égalité, la protection sociale collective (les contrats collectifs et obligatoires de santé et de prévoyance) permet une plus large mutualisation des risques. Elle garantit aux parties – et donc aux collectivités – de bénéficier “d’un cadre financier plus protecteur”. Elle donne aux agents une sécurité et une protection meilleures.
Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), la loi vise aussi à lisser les disparités entre collectivités. En effet, si les collectivités les plus riches participaient déjà à la couverture de leurs agents, toutes y seront désormais tenues, et dans les mêmes proportions.
Les fonctionnaires devraient ainsi, à terme, être mis sur le même pied d’égalité que les salariés du privé. La Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi (Loi ANI), avait en effet généralisé la complémentaire santé, devenue obligatoire pour les salariés du secteur privé au plus tard au 1er janvier 2016.
Qui est concerné ?
À terme, tous les agents publics sont concernés :
- La fonction publique d’État (FPE), (Ministères, préfectures, services décentralisés de l’État, services du Premier ministre, Caisse des Dépôts et Consignations, Conseil d’État, etc.) qui regroupe plus de 2,6 millions d’agents.
- La fonction publique hospitalière (FPH), qui regroupe 1,2 millions d’agents.
- La fonction publique territoriale (FPT), (collectivités territoriales, régions, départements, communes, etc.), qui regroupe plus de 2 millions d’agents. (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), éboueurs, bibliothécaires, etc.)
De quel type de contrats d’assurances s’agit -il ?
Il s’agit de la protection complémentaire santé, et de la prévoyance (pour le décès et l’invalidité) des agents publics. Jusqu’à présent individuelles et facultatives, ces protections deviennent (progressivement) collectives et obligatoires. Collective, obligatoire sans condition d’âge, la complémentaire santé inclut des garanties de base, et prévoit des dispenses d’adhésion
- pour ceux qui sont déjà couverts par un contrat collectif en tant qu’ayants droit,
- pour les bénéficiaires de la C2S (Complémentaire Santé Solidaire),
- pour les agents en CDD ayant un contrat individuel.
L’objectif est, à terme, la prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur. La mise en oeuvre, progressive, s’est faite avec des lancements d’appels d’offres par les employeurs publics, et des négociations.
Des changements d’habitude
Les enjeux sont nombreux, car il s’agit d’un changement majeur pour tous les acteurs :
- les fonctionnaires doivent intégrer la notion de contrat collectif, basculer sur une nouvelle mutuelle, résilier leurs contrats individuels.
- les mutuelles qui assuraient la majeure partie des fonctionnaires, présentes sur ce marché “relativement protégé” d’une population “captive”, voient arriver la concurrence de nouveaux – et parfois gros – acteurs de la complémentaire -(Compagnies d’assurances, Institutions, etc.).
- les employeurs (l’État et les collectivités), qui doivent, pour se conformer à la loi, instaurer une prise en charge partielle des contrats.
Calendrier
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) doit s’appliquer à toutes les catégories de fonctionnaires, mais selon des calendriers différents.
- Dans la FPE, la mise en place de la réforme a commencé au 1er Janvier 2025, et s’est étalée depuis. (Juillet au ministère de l’Intérieur, Octobre au ministère de la Justice, Janvier 2026 aux Affaires sociales, à la Culture, l’Economie et les Finances, Avril 2026 au ministère de l’Éducation, etc.)
- Dans la FPT, les agents territoriaux devront être couverts (caractère obligatoire) en complémentaire santé pour 2026. La mise en place des contrats collectifs obligatoires en prévoyance se fera à partir de 2027, et la participation à hauteur de 50% dans ces derniers à partir de 2029. (Loi votée le 11 Décembre 2025).
- La FPH sera concernée en 2027. La date du 1er janvier 2026 était initialement retenue, mais l’Assemblée a adopté un report dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale (LFSS 2026).
Le cas particulier de la fonction publique territoriale (FPT)
Une ordonnance de février 2021 avait lancé la réforme de la PSC de la fonction publique territoriale. Elle visait à améliorer la protection des agents, mais aussi à lisser les disparités entre les collectivités, certaines participant déjà à la couverture santé de leurs employés. Dès le 1er janvier 2026, toutes sans exception devront contribuer à hauteur de 15 € minimum par mois.
Par rapport aux autres fonctions publiques, la FPT voit de plus cohabiter plusieurs modèles de protection. Les collectivités peuvent en effet choisir de :
- mettre en place une “convention de participation”, à caractère collectif facultatif,
- financer un contrat labellisé, souscrit à titre individuel par les agents,
- ou lancer un appel d’offres pour un contrat collectif à adhésion obligatoire, qu’elles devront alors financer à hauteur de 50 %. (si elles signent un accord majoritaire local).
Sur le plan budgétaire, cette dernière option coûte plus cher que les autres. Les conventions de participation et la labellisation permettent en effet de moduler la participation financière.
Sur le plan législatif
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, introduisait la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les trois versants de la Fonction Publique. La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 vient préciser la PSC des agents publics territoriaux. Différents décrets et arrêtés viennent les compléter.
Un grand jeu de “chamboule tout”
Ces évolutions législatives ravivent le “marché” de la prévoyance. Les institutions et les assureurs qui souhaitent se positionner sur ce secteur viennent en effet concurrencer des acteurs déjà présents depuis longtemps sur ce secteur. Qu’il s’agisse de la MGEN (Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale), la mutuelle historique des enseignants, de la MGP (Mutuelle générale de la Police), de la MNH (Mutuelle nationale des hospitaliers), et de tant d’autres, la concurrence sera rude…
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