Même s’il ne s’agit pas d’une procédure collective en tant que telle, la procédure de conciliation n’en demeure pas moins un moyen efficace de traitement des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises.
De nature contractuelle, elle se différencie des procédures collectives par le fait qu’elle ne va pas concerner l’ensemble des créanciers mais seulement certains d’entre eux. De plus, elle revêt en principe un caractère confidentiel, au contraire des procédures collectives qui se veulent « publiques » (au sens où les créanciers comme les tiers en sont informés). Ce caractère « confidentiel » est cependant très relatif.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, décrit dans cet article les principales caractéristiques de cette procédure.
Le conciliateur nommé dans cette procédure aura pour mission d’inciter quelques créanciers (les principaux) à participer à un accord avec le débiteur afin de lui permettre de surmonter les difficultés qu’il rencontre.
Les personnes concernées par la conciliation
La conciliation concerne tous les débiteurs exerçant une activité professionnelle. Les commerçants et artisans (même non immatriculés) en font donc partie, ainsi que les professions libérales.
A noter que pour ces dernières, la décision d’ouverture de la conciliation est communiquée à l’ordre professionnel.
Les agriculteurs sont quant à eux exclus de cette procédure, car ils bénéficient de la procédure de règlement amiable agricole. En revanche, les sociétés commerciales qui exercent une activité agricole peuvent en bénéficier. Les EIRL peuvent également bénéficier de cette procédure dans le cadre de leur activité professionnelle, et qui concernera leur patrimoine affecté.
Les conditions d’accès à la conciliation
Pour pouvoir accéder à la conciliation, les débiteurs cités supra doivent éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne pas se trouver en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
L’ouverture de la conciliation
L’initiative de cette procédure (à l’instar de la procédure de sauvegarde) appartient au débiteur (chef d’entreprise). C’est lui qui va saisir le Tribunal. Sa requête exposera les différentes difficultés qu’il rencontre ainsi que les éventuels moyens d’y faire face. Le Tribunal peut désigner une expert en cas de manque d’informations sur la situation économique de l’entreprise.
La durée de la conciliation est de 5 mois maximum.
La nomination du conciliateur
C’est le jugement d’ouverture de la conciliation qui va le nommer et fixer sa rémunération.C’est une mission accessible à tous, sauf les cas d’incompatibilité prévus par la loi. Le débiteur peut également proposer quelqu’un. Si l’accord des créanciers n’est pas requis, une entente est conseillée car c’est le conciliateur qui va « négocier » avec eux.
Les missions du conciliateur
Elles sont au nombre de 3. Le conciliateur doit tout d’abord favoriser le règlement de la situation financière du débiteur par la conclusion d’un accord amiable entre celui-ci et ses principaux créanciers. Cet accord doit mettre fin aux difficultés que rencontre l’entreprise.
Ensuite, le conciliateur peut présenter au débiteur toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.
Enfin, il peut organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise.
La fin de la conciliation
La conciliation peut se solder par un échec si aucun accord n’a été trouvé avec les créanciers ou si l’accord trouvé n’est pas respecté.
Dans ce cas, une procédure collective ne s’ouvre pas automatiquement mais en pratique c’est ce qu’il se passe. Le débiteur pourra solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde s’il n’est pas en état de cessation des paiements ou s’il l’est, solliciter un redressement judiciaire.
Mais la conciliation peut également se solder par la conclusion d’un accord mettant fin aux difficultés. Il faut alors distinguer les accords constatés et les accords homologués.
L’accord de conciliation
L’accord trouvé à la fin de la conciliation peut faire l’objet d’une simple constatation judiciaire, qui aura pour seul avantage de conserver une certaine confidentialité. Mais il peut également faire l’objet d’une homologation. Celle-ci sera publiée, et aura de nombreux avantages, que ce soit pour le débiteur ou pour ses créanciers.
Le principal attrait de l’accord homologué est qu’il accorde à certains créanciers, le privilège de conciliation (privilège de « new money »). Il peut bénéficier à ceux qui vont consentir au débiteur un nouvel apport (par le biais d’un crédit fournisseur plus important). Cela lui servira à surmonter ses difficultés et poursuivre son activité.
Si une procédure collective est ouverte par la suite, ce privilège a un rang important. Les créanciers en question auront plus de chance d’être remboursés.
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