La PCRH (Prestation de Conseil en Ressources Humaines)

Les TPE et les PME peuvent bénéficier d’une aide financière, la PCRH (Prestation de Conseil en Ressources Humaines), pour les accompagner dans leur politique de gestion des ressources humaines. Elle vise à aider les chefs d’entreprise à développer un plan d’action pour une gestion cohérente et pérenne des ressources humaines de leur entreprise. 

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique le dispositif « Prestation de conseil en ressources humaines » (PCRH).

Objectif

La PCRH vise la professionnalisation des TPE-PME en matière de gestion des ressources humaines. Elle vise à renforcer ces fonctions RH avec l’aide d’un accompagnement personnalisé. Elle doit permettre aux entreprises de “s’outiller” à la gestion des ressources humaines, sans oublier les aspects juridiques et économiques.

L’accompagnement devra conduire l’entreprise à mettre en oeuvre un plan d’actions en matière RH, en lien avec sa stratégie de développement, dans une perspective de moyen terme.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés, n’appartenant pas à un “groupe” de plus de 250 salariés, et entrant dans la définition communautaire de la PME, ^[1] peuvent bénéficier de la PCRH. Les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles au dispositif.

^[1] La catégorie PME au sens communautaire : micros, petites et moyennes entreprises (PME) employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaire n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Pour quel accompagnement, quels conseils ?

L’accompagnement dépend des besoins exprimés par l’entreprise sur toute question traitant des ressources humaines (RH). Le contenu de la PCRH est entièrement personnalisable. La prestation peut être réalisée de façon individuelle, ou au contraire de manière collective avec d’autres entreprises d’une même filière, d’un même territoire, ou partageant des préoccupations RH similaires. Le prestataire est extérieur à l’entreprise, et pourra notamment traiter les domaines suivants :

• Aide au recrutement et développement de l’attractivité,
• Intégration des salariés dans l’entreprise,
• Accompagnement aux changements (problématiques numériques, écologiques, etc.)
• Organisation du travail,
• Amélioration du dialogue social,
• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),
• Professionnalisation de la fonction RH (gestion de la pyramide des âges, transmission des compétences, élaboration d’un plan de formation, etc.)
• Accompagnement des situations de variation conjoncturelle d’activité et/ou en lien avec un contexte économique particulier.
• etc.

Quel est le montant de l’aide ?

Les coûts peuvent être pris en charge jusqu’à 100% par l’État, en co-financement avec des organismes co-financeurs, le plus souvent l’OPCO, sous conditions.

La PCRH est une aide publique d’État, encadrée par le régime européen de minimis ^[2]. La DREETS ou l’OPCO vérifient le respect des conditions d’éligibilité.

^[2] Les aides dites « de minimis » sont les aides d’État de faible montant, considérées par l’UE comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur. Elles ne relèvent pas de son contrôle. Elles ne doivent par conséquent pas être notifiées à la Commission pour autorisation avant d’être mises en œuvre. Ces aides sont encadrées par les règlements 2023/2831, 2023/2832 et 2024/3118.

Combien de temps ça dure ?

La durée de la prestation tient compte de la taille de l’entreprise, de la complexité de son organisation, de ses métiers et de ses enjeux spécifiques. Dans la pratique, cela dépend du projet, des façons de travailler des DREETS et des OPCO, mais aussi des budgets disponibles.

La prestation peut aller – en théorie – jusqu’à un maximum de 30 jours d’accompagnement, sur une durée de 12 mois au plus. Dans la réalité, l’accompagnement se fait le plus souvent sur 4 à 5 jours.

Modalités de mise en oeuvre

Après instruction et validation de la demande, la PCRH est mise en oeuvre :

• par la signature d’une convention de subvention directe entre la DREETS et l’entreprise,
• ou via une convention conclue par la DREETS avec un organisme relais apportant éventuellement un cofinancement. (Par exemple un OPCO, un organisme consulaire type Chambre de Commerce, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle…).

Le prestataire PCRH doit répondre aux critères suivants : 

L’organisme prestataire ou l’intervenant, externe à l’entreprise, doit être spécialisé dans la gestion des ressources humaines. Il doit justifier d’une expérience d’au moins deux ans dans le conseil en ressources humaines ou l’accompagnement RH des entreprises. Il doit avoir des qualités (capacités professionnelles et techniques, compétences mobilisées, références, etc.) et s’ajuster au mieux aux besoins et enjeux exprimés par l’entreprise.

La DREETS ou l’OPCO dont l’entreprise dépend peut conseiller le chef d’entreprise dans le choix du prestataire.

L’accompagnement de l’entreprise grâce à la PCRH permet au chef d’entreprise de se libérer du temps, et de se concentrer sur ses enjeux business.

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Sur le plan législatif et réglementaire

Initiée en mars 2016 par l’instruction DGEFP/MADE/2016/66, la prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) a évolué avec l’instruction DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020, puis en septembre 2022, avec l’instruction DGEFP/MADEC/2022/208. Elle est également présente dans les articles L. 5121-1 à D. 5121-9 du code du travail.