La loi Pacte pour les TPE/PME a pour objectif la simplification. Le projet de loi Pacte vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. La loi sera promulguée par le Président de la République d’ici la fin de l’année, après un éventuel passage devant le Conseil Constitutionnel. Ce projet de loi, qualifié de « fourre-tout » par l’opposition, vise à réformer de nombreux pans de l’économie, prévoit la privatisation d’entreprises comme la Française des Jeux ou les Aéroports de Paris (ADP), mais s’adresse aussi aux plus petites entreprises.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les principales mesures à destination des TPE/PME.
La loi Pacte et la création d’entreprise
En matière de création d’entreprise, la loi Pacte vise à simplifier les démarches et en baisser le coût. Elle prévoit de :
- Créer un guichet unique “100 % en ligne” en lieu et place des CFE, les Centres de Formalités des Entreprises actuels (Chambre de Commerce et d’Industrie, URSSAF, Chambre des Métiers…). L’objectif est de simplifier les formalités de création d’entreprise.
- Créer un registre général dématérialisé des entreprises. L’objectif est de baisser le coût et le délai de l’immatriculation.
- Supprimer l’obligation de réaliser le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les professionnels immatriculés à la Chambre des Métiers. Là encore, l’objectif est de baisser le coût de création d’entreprise.
La loi Pacte et les obligations des PME
Globalement, la loi Pacte vise à simplifier la vie des PME en limitant leurs obligations juridiques et comptables. Entre autres, elle prévoit de :
- Remonter le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel la certification des comptes sociaux par un commissaire aux comptes est obligatoire à 8 millions d’euros (contre 2 millions actuellement).
- Diminuer le nombre de seuils sociaux de 10 à 3 : les seuils de 11, 50, et 250 salariés. Rendre les obligations qui y sont liées effectives uniquement lorsque l’entreprise dépasse un seuil pendant 5 années consécutives. (Actuellement, l’effet intervient dès l’année suivante).
- Raccourcir la procédure de liquidation judiciaire à 9 mois maximum pour les entreprises qui ne comptent pas plus d’un salarié et 300 000 euros de chiffre d’affaires.
- Modifier le crédit d’impôt pour rachat d’entreprise par les salariés en supprimant la contrainte d’effectif actuelle (au moins 15 salariés ou 30 % des effectifs présents au moment de la reprise pour bénéficier du crédit d’impôt).
La loi Pacte et l’épargne en entreprise
La loi Pacte encourage l’épargne et l’épargne collective, tant pour les dirigeants que pour les salariés. Elle se propose de :
- Simplifier plusieurs aspects des dispositifs PERP, Madelin, PERCO et de les rendre “portables” tout au long d’une carrière.
- Encourager l’actionnariat salarié et l’intéressement en supprimant le paiement du forfait social à 20 % pour les entreprises de moins de 250 salariés.
La loi Pacte et l’investissement dans les PME et les start-up
La loi Pacte propose également plusieurs aménagements concernant l’investissement dans les entreprises françaises, et notamment de :
- Élargir le PEA PME (Plan d’Épargne en Actions pour les PME et les ETI) aux opérations d’investissements réalisés via les plateformes de crowdfunding.
- Faire reconnaître et encadrer les levées de fonds en crypto-monnaie par l’Autorité des Marchés Financiers (les Initial Coin Offering ou ICO).
- Renforcer la procédure d’investissements étrangers en France et l’élargir à d’autres secteurs stratégiques. Ainsi de l’intelligence artificielle, la cybersécurité, l’aérospatial et les drones, le Big Data, et la robotique.
La RSE consacrée dans la loi Pacte
Enfin, il est à noter que la loi Pacte consacre la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans l’économie française, ce qui devrait pousser les organisations à repenser leur vision et leur objet social. Certaines dispositions du Code civil pourraient être réécrites en ce sens. Notamment l’article 1833 qui devrait stipuler : « la société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » (Voir aussi notre article Une histoire de la RSE).
Ainsi, en inscrivant des mesures concrètes et spécifiques aux TPE/PME, la Loi Pacte va-t-elle tenter de simplifier la création, et faciliter le travail des créateurs et des start-up ?
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