Le décès d’un associé, en plus de l’impact psychologique pour l’équipe, entraîne indéniablement des difficultés pour l’entreprise. En effet, les associés survivants voient arriver au capital de l’entreprise des personnes qu’ils n’ont pas choisies.Et, de leur côté, les héritiers de l’associé décédé deviennent propriétaires de parts d’une entreprise alors qu’il auraient peut-être préféré hériter d’un capital. La garantie décès croisée entre associés permet de résoudre certaines de ces difficultés. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, aborde le sujet dans tous ses aspects.
Les statuts
Les associés au sein d’une société ont souvent organisé et défini dans leurs statuts les règles de rachat des parts d’un actionnaire décédé. Les statuts stipulent notamment la priorité de rachat des parts par les survivants. Mais ils peuvent déjà se trouver en difficultés financières lors du décès d’un des leurs pour faire face à leurs engagements.
La valeur
La valeur d’une société peut en effet avoir fortement évolué en quelques années. Les parts détenues par un associé décédé peuvent représenter une valeur importante à racheter aux héritiers du défunt. Les associés restants n’en ont pas toujours les moyens.
Garanties
Il est donc judicieux d’organiser financièrement le rachat des parts d’un actionnaire décédé en mettant en place des garanties décès croisées entre associés. Chaque associé souscrit personnellement une garantie décès au profit du ou des autres, prévoyant le versement d’un capital en cas de disparition. Ainsi, au décès d’un des leurs, les associés survivants disposeront de liquidités leur permettant de racheter les parts aux héritiers de l’assuré. Ils garderont la maîtrise de leur entreprise, les héritiers percevront la valeur des parts et pourront s’acquitter des droits de succession.
Rédaction
La rédaction de la clause bénéficiaire est primordiale dans la mesure où elle doit
- prendre en compte le prorata des parts de chaque associé,
- et conditionner le versement aux associés survivants à l’obligation de ces derniers à racheter les parts. Il est nécessaire alors de mentionner des bénéficiaires subsidiaires dans le cas où les rachats ne se feraient pas.
Les statuts peuvent désigner un avocat ou notaire pour piloter les versements des capitaux aux bénéficiaires désignés.
Une garantie entre associés fonctionne en cas de décès d’un associé. Mais elle peut également être déclenchée en cas d’invalidité permanente totale de l’assuré.
Les cotisations d’un contrat de ce type entre associés correspondent à des dépenses personnelles. Elles doivent donc être payées personnellement par chaque associé. Mais, en fonction de chaque situation, il peut s’agir d’un contrat souscrit par l’entreprise. Et celle-si organise elle-même les garanties et les désignations de bénéficiaires. Quel que soit le schéma retenu, le principe est de s’assurer que les capitaux permettent le rachat des parts de l’associé décédé.
Évaluation de l’entreprise
L’appel à son expert-comptable permet d’évaluer correctement les parts de la société, sur la base d’une méthode acceptée par tous. Les montants garantis doivent être revus chaque année pour les ajuster. Et il faut aussi s’assurer que les héritiers accepteront de vendre leurs parts au moment de la succession.
Fiscalité et régime social
Les montants perçus au titre de la garantie décès associés ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Ils ne sont pas non plus imposables à l’IR et sont exonérés de droits de succession pour les primes versées avant 70 ans.
En ce qui concerne les cotisations :
- elles sont intégrées dans la rémunération du dirigeant, et soumises à l’IR et à cotisations sociales si elles sont payées par l’entreprise,
- elles ne bénéficient d’aucune déduction particulière lorsqu’elles sont prises en charge par les associés. Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès.
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