Le choix de la forme juridique est un élément essentiel de la création d’entreprise. La diversité des formes possibles (EI, EIRL, EURL, SA, SARL, SCI…) ne simplifie pas la réflexion. Pour bien choisir, l’entrepreneur doit tenir compte de :
- la situation personnelle des associés,
- l’organisation de l’entreprise en création
- et la fiscalité de l’entreprise et des associés.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, reprend dans ce dossier les éléments à connaître sur les spécificités de chaque forme juridique, leurs avantages et leurs contraintes, afin de vous permettre de choisir la forme juridique la plus adaptée à vos besoins.
Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’opter pour le régime de l’auto entrepreneur pour créer une activité professionnelle indépendante.
La création d’entreprise à la portée de tous
L’objectif du régime de l’auto-entrepreneur qui a été créé le 1er janvier 2009 est de permettre à un maximum de personnes d’accéder à la création d’entreprise en donnant un certain nombre d’avantages à ce régime :
- Simplification maximum des démarches et des frais inhérents à la création d’entreprise ou à l’arrêt d’une auto-entreprise. Pour créer une auto-entreprise, une simple déclaration d’activité par internet ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est suffisante (les auto-entrepreneurs artisans doivent s’immatriculer à la Chambre des métiers),
Cumuls
- Possibilité de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un autre emploi salarié,
- Pour les personnes en recherche d’emploi, il est possible de continuer à percevoir l’allocation chômage sous conditions,
- L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social simplifié (paiement des cotisations et contributions sur la base d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé),
- Possibilité de souscrire à une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous conditions,
- Une exonération de la Contribution Economique Territoriale (CET) est possible pendant leurs 3 premières années d’activité, à condition de souscrire au prélèvement libératoire de l’impôt,
- L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de TVA,
- Il bénéficie de la couverture sociale des professions indépendantes et cotise pour la retraite.
Les conditions pour être auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est un statut d’entrepreneur individuel (EI) qui exerce en tant qu’indépendant une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il est limité en matière de chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser :
- 81 500 € pour une activité de vente (marchandises, aliments à consommer sur place ou non, etc.) ou de fourniture de logement,
- 32 600 € pour les autres prestations de services.
Les principales raisons pour devenir auto-entrepreneur
De multiples raisons peuvent vous inciter à créer votre entreprise sous ce statut :
- vous construire un statut indépendant,
- créer votre propre activité en étant salarié ou après une période de chômage,
- compléter vos revenus grâce à une activité annexe,
- disposer d’une activité rémunératrice complémentaire à votre pension de retraite,
- trouver une autre orientation professionnelle,
- exercer une activité saisonnière (le statut a une durée de 36 mois et, en l’absence de déclaration de revenu pendant quelques semaines ou mois, il n’est pas nécessaire de cesser puis de recréer son activité),
- « tester » une idée de création d’entreprise sans risque….
Une fiscalité avantageuse
Un forfait fiscal et social spécifique permet d’être imposé uniquement lorsque l’auto-entrepreneur réalise du chiffre d’affaires. Lorsqu’il n’a pas d’activité, c’est-à-dire pas d’encaissement ni de dépenses, il cesse de payer des charges.
L’entreprise individuelle est-elle un bon choix pour une création d’entreprise ?
« Choisir c’est renoncer ». Alors pourquoi choisir la forme juridique de l’entreprise individuelle (EI) et pourquoi y renoncer ?
Choisir l’entreprise individuelle ?
On choisit généralement d’exercer son activité sous le régime de l’entreprise individuelle lorsque les risques inhérents à cette activité sont faibles et que les investissements sont limités.
C’est la simplicité des démarches de création d’entreprise de l’EI ainsi que son mode de fonctionnement qui peut faire pencher la balance.
En effet, pour sa constitution, l’entrepreneur doit simplement immatriculer son entreprise auprès de la Chambre des commerce ou d’industrie pour une activité commerciale, à la Chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale, ou une déclaration à l’URSSAF lorsque l’activité est libérale. Il n’y a donc pas de rédaction de statuts et de publication nécessaires.
En ce qui concerne le fonctionnement, l’entrepreneur est seul maître à bord, il n’a pas de compte à rendre de sa gestion (donc pas d’assemblée générale), ni à publier ses comptes annuels. Aucune distinction n’est faite entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, l’abus de biens social n’existe donc pas (le compte de l’exploitant peut donc être débiteur, mais attention à la réintégration des frais financiers).
Voyons maintenant, pourquoi y renoncer ?
La responsabilité totale et indéfinie rend le statut de l’entreprise individuelle particulièrement risqué. En effet, en cas d’insolvabilité de l’activité professionnelle, les créanciers (banque, fournisseurs, Etat…) peuvent saisir des éléments du patrimoine personnel.
Le mode d’imposition peut pénaliser les entrepreneurs selon leur projet. En effet, un entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu sur la totalité de son résultat. La mise en réserves du résultat dans le but d’autofinancer des investissements n’est pas possible en entreprise individuelle.
Pour parer à ces inconvénients, il est possible d’opter pour l’EIRL. Lors de votre création d’entreprise, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un expert-comptable qui vous aidera à choisir votre statut de manière éclairée.
EIRL plutôt qu’entreprise individuelle ?
Afin d’encourager la création d’entreprises, le gouvernement a créé en 2009 une nouvelle forme juridique dédiée aux entrepreneurs. Voyons ci dessous les principales différences entre une Entreprise Individuelle (EI) et une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
En Entreprise Individuelle (EI) l’entrepreneur individuel doit répondre personnellement de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, ce qui peut conduire dans les cas les plus extrêmes à la saisie de celui-ci.
L’EIRL vous permet de protéger votre patrimoine dans la mesure où une personne morale distincte est ainsi créée. L’entrepreneur peut donc isoler de son patrimoine personnel les biens exclusivement dédiés à l’exercice d’une activité professionnelle, en créant un patrimoine professionnel d’affectation. Pour cela, il faudra établir une déclaration d’affectation de ces biens à l’exercice d’une activité professionnelle.
Attention ! Sachez qu’en cas de fraude, les patrimoines personnels et professionnels sont confondus.
Toutefois, si lors de votre création d’entreprise, vous préférez choisir l’EIRL, sachez que le dépôt des comptes annuels sera obligatoire. Cette formalité génère des frais supplémentaires.
L’IS
Enfin, si vous optez pour l’EIRL, contrairement à l’EI vous aurez la possibilité de bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). L’entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) aura le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu et le régime de l’impôt sur les sociétés. Vous pourrez ainsi bénéficier du taux réduit d’imposition de 15% dans la limite de 38 120 euros, alors que l’entrepreneur individuel devra obligatoirement soumettre ses résultats de son activité à l’impôt sur le revenu.
Si vous souhaitez un jour associer une personne, vous devrez transformer l’entreprise en société.
D’un point de vue tant fiscal que social, exercer son activité professionnelle via une holding présente des avantages évidents. Nous vous proposons ci-dessous de faire le point sur les avantages procurés par l’utilisation d’une holding par le chef d’entreprise afin de prendre les bonnes options dès le début de votre création d’entreprise.
Le pilotage de la rémunération et de la couverture sociale
L’entrepreneur qui travaille et perçoit sa rémunération au sein de la société opérationnelle est assimilé à un salarié (sauf le gérant majoritaire de SARL). Le total des charges sociales (salariales et patronales) est de l’ordre de 70 % de sa rémunération. S’il décide de mettre en place des outils d’épargne salariale il devra le proposer dans les mêmes conditions aux salariés.
En exerçant des fonctions techniques (commerciale, marketing, stratégie) via une société holding, qui facturera à la société opérationnelle, l’entrepreneur pourra se verser une rémunération (rémunération ou dividendes) et mettre en place des outils d’épargne salariale et de retraite à son seul profit ainsi qu’au salarié retenu qui pourra être son conjoint. Par ailleurs s’il fait le choix d’une SARL, il pourra réduire le taux de cotisations sociales à environ 40 – 45 % au lieu 70 %. Il est alors recommandé de compenser la couverture sociale par des contrats de retraite par capitalisation.
L’ISF
Dans la mesure où l’exonération au titre des biens professionnels n’est pas acquise (taux de détention de la société opérationnelle inférieur à 25 %), le fait de détenir les titres de la holding, il suffit d’en faire un bien professionnel (holding animatrice) pour que l’ensemble soit exonéré.
L’économie d’IS
Grâce à une holding, vous pourrez optimiser votre situation au regard de l’impôt sur les sociétés. En effet, en refacturant à la société d’exploitation vos prestations, vous faites ainsi remonter des produits au sein de la holding, ce qui vous permettra de bénéficier une seconde fois du taux réduit d’IS de 15%. Attention, les prestations doivent être réelles et justifiées.
La plus-value
La taxation de la plus-value sur cession de titres par un particulier est désormais soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sauf régime des dirigeants de PME partant à la retraite).
En revanche la taxation de la plus-value sur cession de titres de participation est de l’ordre de 4% (taxation au taux de 33,33 % d’une quote-part de frais et charges de 12 % réintégrée au résultat taxable, soit 4% de la plus-value). On comprend donc l’intérêt fiscal à céder sa société via une holding. Certes, le fruit de la cession reste alors entre les mains de ladite société, mais ce dernier peut alors être réinvesti dans de nouveaux projets ou distribué sous forme de dividendes sur plusieurs années.
Holding
A défaut d’avoir créé votre holding dès le départ, vous pouvez dès maintenant la constituer en apportant vos titres de la société opérationnelle. L’opération nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports pour valoriser les titres apportés. La plus-value ainsi dégagée sera affectée en report d’imposition, c’est-à-dire reportée au jour où l’entrepreneur cède lui-même les titres de la holding reçus en échange de l’apport, autant dire jamais s’il est bien avisé…
Vous l’aurez bien compris, encore un moyen de gommer une partie de la plus-value.
Les créations d’entreprises se font en majorité sous la forme juridique de SARL ou de SAS. Mais quelles sont les différences entre les deux statuts plébiscités par les entrepreneurs français ?
SARL ou SAS : qu’en est-il du statut du dirigeant ?
La première différence se situe au niveau du statut social du dirigeant :
- Dans les SARL, le dirigeant est un gérant, il peut disposer du statut social de Travailleur Non Salarié (TNS) lorsqu’il détient plus de 50% du capital, ou un statut assimilé à celui d’un salarié lorsqu’il n’est pas majoritaire.
- Dans les SAS, le dirigeant est un président, qui dispose d’un statut social assimilé à celui d’un salarié (attention, il ne peut pas bénéficier de Pôle-emploi). Il dispose donc d’une fiche de paie, il paye des charges sociales et bénéficie d’une protection sociale et personnelle proche de celle d’un salarié non dirigeant.
La différence de statut du dirigeant a des conséquences financières, administratives ainsi que sur la protection sociale du dirigeant. N’hésitez pas à lire notre article Créateur d’entreprise : Quel statut pour optimiser votre rémunération : SARL ou SAS ? pour mieux les connaître et prendre les bonnes décisions lors du choix de votre forme juridique.
SARL ou SAS : l’organisation de la direction
Les statuts de ces deux types de société n’imposent pas les mêmes fonctionnements pour la direction de l’entreprise. Il est donc nécessaire de bien comprendre les implications du choix de la forme juridique.
La SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts, par acte séparé, ou lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Par ailleurs les gérants sont obligatoirement des personnes physiques.
Une SAS dispose d’une règlementation plus souple, elle est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou personne morale nommée dans les conditions prévues ; d’autres modes de gouvernance sont d’ailleurs possibles. Choisir un statut de SAS demande un travail juridique plus approfondi lors de la création d’entreprise, pensez à vous faire assister d’un conseil juridique et/ou d’un expert-comptable pour bien prendre en compte tous les aspects de ce statut.
SARL ou SAS : les différences fiscales
Les bénéfices réalisés par les SARL et les SAS sont par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) sauf le statut particulier de la SARL de famille qui permet d’opter pour le régime des sociétés de personnes et donc l’imposition sur le revenu (IR) pour une durée illimitée.
Par ailleurs, une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés, à l’impôt sur le revenu) est possible pour les SARL ou les SAS qui remplissent certaines conditions.
SARL ou SAS : comment se gèrent ces sociétés
La SARL dispose d’un fonctionnement encadré par la loi, il est rigide mais permet de protéger les associés.
A contrario, le fonctionnement de la SAS est très souple, excepté pour quelques mesures obligatoires comme celle de désigner un président. Ce sont les associés qui fixent les règles de fonctionnement de la SAS lors de la création d’entreprise.
SARL ou SAS : un impact pour le conjoint du dirigeant ?
Les gérants majoritaires de SARL peuvent faire entrer leur conjoint dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur. Ce statut leur permet d’exercer une activité dans l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale complète. Cette démarche peut se faire pendant ou après la création d’entreprise.
SARL ou SAS : les différences au niveau des cessions de titres
Les titres de SARL, qui sont des parts sociales, et les titres de SAS, qui sont des actions, ne subissent pas la même fiscalité lorsqu’ils sont cédés. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur le choix à opérer : SARL ou SAS ? Les différences fiscales sur les cessions de titres.
Les apports sont des biens que les associés mettent à la disposition de la société au moment de la création d’entreprise, ou pendant son activité.
Apports en nature
Nous allons ici nous intéresser aux apports en nature. Il convient de préciser que le capital d’une société ne peut pas être uniquement constitué d’apport en nature. De même, les apports en nature doivent être libérés immédiatement lors de la constitution de la société.
Il s’agit donc des apports de biens autres qu’en numéraire (de l’argent), à condition qu’ils puissent être évalués. Il n’existe pas de liste exhaustive des apports pouvant être pris en compte lors de la création d’entreprise mais on retrouve parmi les plus courant les immeubles, les titres de sociétés, les fonds de commerce, les ordinateurs, voitures, marques, brevets, etc.
Ces apports doivent être évalués dans les statuts lors de la création d’entreprise. Toutefois un formalisme doit être respecté. En effet, la valeur de l’apport en nature ne peut être déterminée qu’après l’intervention d’un commissaire aux apports qui rédigera un rapport annexé aux statuts.
Cependant, les associés de SARL et l’associé d’EURL peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Dans ce cas il faudra retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés. En l’absence de désignation d’un commissaire aux apports lorsque celui-ci est obligatoire, les associés engagent solidairement leur responsabilité pendant 5 ans sur la valeur qu’ils ont donné aux biens apportés.
Apport en propriété
L’apport en propriété vous engage à transférer la propriété du bien à la société et à le mettre à sa disposition.
Pour les marques et brevets, il est souvent conseillé de préférer l’apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en nature. Ce choix permet à l’associé de préserver ses droits (notamment en cas de conflit entre associés).
Régime fiscal
La forme juridique peut influer sur le régime fiscal. Aujourd’hui lors d’une création d’entreprise se pose le choix cornélien du régime fiscal, et nous vous apportons ici quelques pistes qui vous permettront de choisir le régime fiscal le plus adapté à vos besoins.
Les sociétés soumises à l’IR sont également appelées sociétés de personnes. Dans ces sociétés, ce sont les différents associés qui sont imposés en fonction de la quote-part qu’ils détiennent dans les résultats. En revanche, les sociétés soumises à l’IS ou « opaques » sont elles-mêmes redevables de l’impôt. Ainsi, la société elle-même devra payer l’IS sur le bénéfice constaté. Et chaque associé sera quant à lui imposé sur les dividendes distribués.
Les sociétés SARL ou encore SAS sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés. Alors que les SNC, EURL, SCI sont par nature à l’IR. Il existe des possibilités d’option, permettant de passer d’un régime à un autre.
La rémunération de l’exploitant
Si la société est à l’IR, l’exploitant sera soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur la part de résultat lui revenant. Celle-ci ne pourra être déduite du résultat imposable. Il ne sera pas possible ici de percevoir de dividendes. Ce qui empêche ainsi de réaliser des schémas d’optimisation permettant d’arbitrer entre rémunération et dividendes.
Sous le régime de l’IS, l’exploitant reçoit une rémunération. Celle-ci servira de base à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette rémunération pourra bénéficier d’un abattement de 10% pour frais professionnels et constituera une charge pour la société. L’exploitant pourra également percevoir des dividendes si la société a réalisé des bénéfices. Ces dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. (sauf pour les SELARL et les gérants majoritaires de SARL depuis 2013, sous certaines conditions). Ils bénéficient d’une fiscalité avantageuse en matière d’impôt sur le revenu.
Les réductions d’impôt pour souscription au capital PME
Ces réductions ne concernent que les souscriptions faites lors de la création d’entreprise ou à l’occasion d’augmentation de capital de sociétés soumises à l’IS. En optant pour une société à l’IS vous pourrez ainsi défiscaliser une partie de votre investissement dans la société. Cela permet aussi de trouver plus facilement des investisseurs.
La gestion des déficits
Si on constate un déficit dans une société soumise à l’IS, il ne peut s’imputer que sur les bénéfices futurs ou antérieurs de la société. Alors que le déficit généré à l’IR peut s’imputer sur le revenu global de l’exploitant. Si votre cœur balance pour l’IS, il sera possible de commencer à l’IR. Vous passerez à l’IS une fois la société bénéficiaire. Et si l’activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l’IR est supérieur à l’IS, le recours à l’IS est presque toujours plus intéressant
Quelles sont les autres formes juridiques ?
Lors de la création d’entreprise, le choix de la forme juridique est important, et il dépend de la nature de l’activité, du nombre d’associés, du régime fiscal et social de l’entreprise et du dirigeant, du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d’engagement et de responsabilité du créateur, des potentialités de développement, du recours à l’investissement et des possibilités de transmission.
La forme juridique si vous souhaitez créer seul :
- L’entreprise individuelle (EI) : la création d’entreprise et la direction résultent de la volonté de l’entrepreneur. C’est lui qui décide d’affecter une partie de ses biens personnels à son activité.
- L’auto-entrepreneur
- L’EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- L’EURL : forme de société unipersonnelle
- La SASU est une forme de société unipersonnelle
S’il y a plusieurs associés, il sera nécessaire d’opter pour une forme juridique parmi les structures suivantes :
- SCI : société civile immobilière
- SARL : société à responsabilité limitée
- SARL à capital variable
- SNC : société en nom collectif
- SA : société anonyme
- SAS : société par actions simplifiée
- SEP : société en participation
- GIE : groupement d’intérêt économique
- Société en commandite
Comment transformer une EI en société ?
La constitution d’une société pour y transférer les actifs d’une entreprise individuelle (EI) existante et ayant atteint un certain développement nécessite des réflexions et une prise en compte des motivations du chef d’entreprise.
L’entrepreneur peut décider d’une nouvelle création d’entreprise et d’apporter au capital de celle-ci les actifs de l’entreprise individuelle.
On distingue deux sortes d’apports : les apports purs et simples qui sont effectués en échange de titres de la société (parts sociales ou actions) et les apports à titre onéreux rémunérés soit par des obligations ou des espèces, soit par la prise en charge d’un passif.
La valeur de l’apport en nature influe sur le montant total du capital social. Mais aussi sur le pourcentage du capital détenu par l’apporteur.
Lors de la création d’entreprise, l’intervention d’un commissaire aux apports pour leur évaluation peut être obligatoire. Cela dépendra de la valeur de ces apports et du pourcentage de capital qu’ils représentent.
L’entrepreneur peut aussi vendre son fonds de commerce à une société qu’il crée. La répartition du capital dans cette nouvelle société sera ici libre. Attention, il devra acquitter de l’impôt sur les plus-values.
La société créée emprunte pour acheter le fonds de commerce. Elle pourra ainsi déduire les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable. Cette solution permet également à l’entrepreneur de dégager du cash. (grâce au produit de la vente de son fonds).
L’évaluation du fonds de commerce peut être faite par le cédant lui-même. Mais il est souvent préférable de passer par un expert-comptable.
Passer de l’IR à l’IS est-ce possible ?
Certaines structures peuvent être soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il s’agit par exemple des EIRL, EURL, SARL et SASU.
Si l’option pour l’IS est irréversible, vous pouvez opter à l’IS si vous êtes à l’IR. L’option doit être notifiée avant le troisième mois suivant la date de clôture de l’exercice précédent. Pour les clôtures au 31/12/2013 vous avez donc jusqu’au 31/03/2014 pour opter à l’IS.
Ces options sont courantes pour les sociétés en zone franche. Après avoir bénéficié pendant 5 ans de l’exonération d’IR, elles optent pour l’IS.
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