L’entreprise qui sollicite une procédure de redressement judiciaire doit se trouver en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Mais, au contraire de la procédure de sauvegarde, la démarche n’est pas préventive. Elle doit permettre à l’entreprise en difficultés…
Les Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les termes généraux d’un contrat de vente proposé par un fournisseur à son client. Qu’il soit vendeur ou prestataire de service, le fournisseur a l’obligation de mettre à disposition ses CGV sur simple…
Obligatoire chaque année pour la présentation des comptes annuels aux associés, et pour prendre ou entériner les décisions de gestion courante, l’assemblée générale est aussi convoquée, de manière extraordinaire aux fins de modifier les règles statutaires, etc. Le représentant légal…
Il est important de connaître le coût d’une augmentation de capital. Les objectifs recherchés par une augmentation de capital sont nombreux. Renforcer financièrement la société, afin de réaliser de nouveaux investissements ? Développer l’activité ? Équilibrer la trésorerie ? Éviter…
La liquidation amiable désigne l’arrêt définitif, volontaire et organisé de l’activité économique et juridique de l’entreprise. Cet arrêt ne signifie pas nécessairement que la société soit en cessation de paiement. La liquidation amiable peut se déclencher volontairement (par exemple par…
Une entreprise en sommeil est comme une entreprise « en pause ». Elle a cessé son activité, elle ne facture plus, elle ne vend plus, mais sa structure juridique et sa personnalité morale continuent d’exister. La mise en sommeil est une procédure…
Les chefs d’entreprise s’interrogent souvent sur l’opportunité d’effectuer le dépôt des comptes annuels de leur société auprès du greffe. Dans le cadre de la loi dite du « choc de simplification », certaines entreprises ont désormais la faculté de rendre…
Oui ! Le régime de l’auto-entreprise bénéficie d’une grande souplesse. Des formalités d’inscription allégées, un calcul des cotisations sociales simplifié… les obligations de l’auto-entrepreneur sont peu nombreuses, mais ils n’en restent pas moins tenus à certaines règles. Quelles sont-elles ? Valoxy,…
Si l’extrait Kbis est l’un des documents administratifs les plus demandés aux entreprises, c’est essentiellement parce qu’il est le seul document qui atteste sans doute possible de son existence juridique. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait…
Le choix d’un statut juridique par le créateur d’entreprise n’est pas simple. Il doit choisir le statut juridique le plus adapté à son activité, mais aussi à sa situation. Plusieurs critères sont à prendre en compte. Parmi les nombreuses démarches…
