Jusque 2014, la procédure de sauvegarde accélérée était réservée au domaine financier de l’entreprise, mais elle s’est aujourd’hui généralisée. La sauvegarde accélérée prend la forme d’une procédure informelle et contractuelle qui fait suite à une procédure de conciliation. En effet,…
Les entreprises, quelles que soient leur forme peuvent, au cours de leur existence, rencontrer des difficultés. (économiques, juridiques, financières). Il existe, en France, des dispositifs ayant pour but de prévenir ces difficultés. Ou, si la situation est trop compromise, de…
Le groupement d’intérêt économique (GIE) est un groupement d’entreprises qui jouit d’une grande souplesse d’organisation. Il est constitué par des entreprises qui vont unir leurs efforts afin de faciliter et de développer leurs activités. Si les membres vont s’entraider dans…
Le RCS n’est ni plus ni moins que la carte d’identité de l’entreprise. En effet, lors de sa création, l’entreprise doit s’enregistrer auprès du greffe du tribunal. Une fois les démarches effectuées, elle obtient un numéro RCS qui permet de…
La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une société commerciale caractérisée par une très grande liberté statutaire, au sens où le ou les rédacteurs des statuts sont libres d’y insérer des clauses diverses et variées. C’est dans ce cadre qu’il…
Créé par la loi LME du 4 août 2008, l’auto-entrepreneur n’est autre qu’un entrepreneur individuel aux régimes encore plus simplifiés. (régimes social, fiscal, comptable). Mais ces simplifications viennent du fait qu’on ne peut choisir ce statut que pour de «…
Tout entrepreneur est affilié à une caisse de protection sociale spécifique. Celle-ci varie selon la forme juridique de l’entreprise qu’il dirige. Il pourra choisir le statut de travailleur non-salarié (TNS) affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) ou bien celui…
La société civile est une structure légère dominée par un fort intuitu personae. Elle ne peut avoir d’activité commerciale à proprement parler, car son objet social est nécessairement civil. Mais elle connait des utilisations multiples dans de nombreux domaines, y…
Le RSI (Régime Social des Indépendants) est une branche de la Sécurité sociale qui gère les cotisations des travailleurs non-salariés (TNS). Qui s’y affilie ? Quelles sont les assiettes des cotisations sociales versées au RSI ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans…
L’apport en industrie n’entre pas dans le capital social de la SAS et répond à un régime particulier. Les actions qui lui sont attachées sont nominatives, insaisissables et incessibles. Les apports, comme dans toutes les sociétés, sont obligatoires lors de…
