La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) transmet son savoir-faire à une autre (le franchisé). Et ce, en échange du paiement d’une redevance, et parfois d’un droit d’entrée. Ce contrat va faire naître des obligations à…
Le document d’information précontractuel est une obligation. Lorsqu’un franchiseur et un éventuel franchisé projettent un contrat entre eux, la loi Doubin, intégrée aujourd’hui à l’article L 330-3 du Code de commerce, va imposer au premier, « préalablement à la signature…
La franchise permet au franchisé d’exploiter une entreprise selon un concept déjà développé. Le franchiseur accompagne, propose (ou impose) des services pour aider le franchisé à mettre en œuvre le concept qu’il commercialise. Le franchisé profite d’un concept établi et…
Depuis la Loi Warsmann, entrée en vigueur le 24 mars 2012, l’enfant mineur peut devenir entrepreneur dès l’âge de 16 ans. En revanche, il n’a pas accès à toutes les activités, notamment les activités commerciales. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans…
Les raisons qui peuvent pousser ou obliger à transformer l’EI en société sont multiples. Si la plupart de ces transformations se font dans une optique de développement d’activité, d’autres raisons peuvent pousser l’entrepreneur à franchir le pas. Valoxy , cabinet…
La cession d’une entreprise individuelle et sa transformation en société peut s’effectuer selon diverses modalités, notamment par la constitution d’une société à laquelle l’exploitant va vendre son fonds de commerce (ou artisanal). Valoxy fait le point sur la cession d’une…
Sous différentes conditions, la loi autorise les mineurs à devenir associés de certaines sociétés commerciales. Si le mineur émancipé a (presque) la même capacité civile qu’un majeur pour devenir associé de ces structures, ce n’est pas le cas du mineur…
Plusieurs raisons peuvent pousser un exploitant exerçant sous forme d’entreprise individuelle à transformer son entreprise en société. Cette transformation peut se faire selon différentes modalités. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur la transformation…
La société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance n’est pas une structure juridique différente de la SA à conseil d’administration mais sa gestion diffère. En effet, les différences entre ces deux types de SA ne se situent que…
La société anonyme (SA) est une société de capitaux qui rassemble des actionnaires dont la participation est basée sur les capitaux investis dans l’entreprise. Son fonctionnement est strictement réglementé, et laisse moins de libertés aux actionnaires pour s’organiser que d’autres…