Les cotisations sociales des artisans et commerçants, prestataires de service, ou dirigeants majoritaires de SARL relèvent depuis 2018 de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), l’ancien Régime Social des Indépendants (RSI), pour la gestion de leurs cotisations sociales. Ces nouvelles…
Choisir entre SAS et SARL ? De nombreux créateurs d’entreprises s’interrogent sur la meilleure forme juridique à choisir pour créer leur société. Les plus utilisées sont la SARL (EURL pour les associés uniques), et la SAS (SASU pour les actionnaires…
L’assurance responsabilité civile professionnelle, appelée « assurance RC Pro », intervient en cas de négligence ou d’imprudence. La personne incriminée engage sa responsabilité civile. Elle intervient pour les entreprises dans ce contexte. Plus exactement, elle couvre le dirigeant en cas…
Le Prêt Locatif Social (PLS) est un prêt bancaire dont la vocation est d’aider au financement de logements locatifs sociaux situés en priorité dans des zones où le marché immobilier est « tendu ». Il peut également financer des logements pour étudiants…
De nombreux projets immobiliers se créent autour d’une SCI (Société Civile Immobilière). Comme c’est le cas pour l’ensemble des sociétés, la rédaction des statuts d’une SCI est une démarche importante. Elle peut avoir une influence déterminante sur le bon fonctionnement…
Il existe de nombreuses raisons pour la fermeture d’une autoentreprise. Ainsi des dépassement des seuils, du manque d’activité, d’un changement d’orientation professionnelle, d’une association, etc. Les formalités de radiation d’une autoentreprise ressemblent en de nombreux points à celles de l’arrêt…
Développer l’activité de son entreprise peut nécessiter de devoir s’intéresser aux marchés étrangers. Pour qu’une politique d’exportation réussisse, il est important de s’adapter aux habitudes ainsi qu’à la réglementation du pays cible. Afin de faciliter l’adaptation de leurs méthodes de…
Les conditions qui régissent les apports en nature ont été modifiées par la loi Sapin II. Parmi les changements apportés par cette loi, se trouve notamment une modification du périmètre d’intervention des commissaires aux apports. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans…
Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre des produits à un prix avantageux dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles, en respectant certaines règles. Les ventes promotionnelles se rapprochent des soldes, mais dépendent d’un régime juridique différent….
Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne, le commettant, fait appel à un intermédiaire, le commissionnaire, qui agira en son nom et pour son compte. Le commissionnaire est donc de façon générale un intermédiaire de commerce,…
