La réglementation impose une limitation des heures complémentaires en fonction du nombre d’heures prévues dans le contrat de travail. Lorsqu’un employé réalise des heures au-delà du plafond légal, le dirigeant est passible de sanctions civile et pénale. Mais qu’en est-il lorsque l’employé à choisi de lui-même de réaliser ces heures ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait un tour de la question.
A quoi correspondent les heures complémentaires ?
Les heures complémentaires sont toutes les heures réalisées par un employé à temps partiel en dehors de la durée prévue dans son contrat de travail. Or, la réglementation limite la quantité d’heures complémentaires à 10% de la durée de travail inscrite dans le contrat. Les conventions collectives peuvent augmenter ce plafond jusqu’à un maximum de 1/3 de cette durée.
Que risque l’employeur ?
La cours de cassation vient de préciser qu’en cas de dépassement du plafond des heures complémentaires, l’employeur est passible d’une amende maximale de 1 500 € par salarié concerné. Cette amende est une sanction pénale. Elle s’applique dans tous les cas, qu’il s’agisse d’heures imposées par l’employeur, ou effectuées de manière volontaire.
Lorsque le nombre d’heures complémentaires dépasse le plafond légal, l’employeur peut être sanctionné (au civil) à devoir verser des dommages et intérêts aux salariés. Mais il risque aussi une « requalification » du contrat de travail en « temps plein ».
De plus, l’amende pénale pour dépassement du plafond légal d’heures complémentaires peut s’alourdir d’une amende de 750 euros par salarié pour non majoration de salaire des heures dépassant le plafond légal !
Pourquoi cette sanction pour des heures réalisées volontairement par les employés ?
En fait, la réglementation sur le temps partiel ne distingue pas les notions d’heures imposées par le dirigeant et d’heures « choisies » ou réalisées volontairement par l’employé. Pour cette question, le code du travail ne prend donc en considération que deux notions, les heures contractuelles et les heures complémentaires. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée inscrite dans le contrat de travail ont donc la qualification d’heures complémentaires. Et ce, qu’elles soient demandées par l’employeur ou réalisées sur la base du volontariat des salariés.
Vous souhaitez en savoir plus sur les heures travaillées ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
