Le document d’information précontractuel est une obligation. Lorsqu’un franchiseur et un éventuel franchisé projettent un contrat entre eux, la loi Doubin, intégrée aujourd’hui à l’article L 330-3 du Code de commerce, va imposer au premier, « préalablement à la signature » du contrat de franchise, de « fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères. Celles-ci lui permettront de s’engager en connaissance de cause ».
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce document d’information précontractuel (DIP).
Qu’est-ce que le document d’information précontractuel (DIP) ?
Le document d’information précontractuel (DIP) est un document préalable au contrat. Il contient de nombreuses informations sur le franchiseur et sur son réseau. Il doit obligatoirement être remis au futur franchisé.
Un document précontractuel
Comme il ne s’agit pas d’un contrat, mais d’un simple document informatif, il n’engage à rien. Ce document n’engage en effet ni le franchiseur, ni le franchisé. Aucun formalisme n’est requis pour ce document, mais un délai de réflexion doit nécessairement être accordé au franchisé.
Un document d’information
L’objectif de ce document est de donner le maximum d’informations sur le franchiseur et son réseau. Cela permettra au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause.
Pour ce faire, la loi impose que ce document précontractuel d’information (DIP) contienne :
Des informations sur le franchiseur
- Adresse du siège, forme juridique, identité du chef d’entreprise, montant du capital social, nature des activités, n° SIREN, RCS ou répertoire des métiers.
- Ancienneté et expérience de l’entreprise.
- Date de création et principales étapes d’évolution de l’entreprise.
Des informations sur le réseau
- Importance du réseau d’exploitants, et les principales étapes de son évolution.
- Perspectives de développement.
- Présentation du réseau (liste des entreprises, adresses, dates de conclusion ou de renouvellement des contrats).
Des informations comptables, bancaires, et financières
- Domiciliation bancaire.
- Comptes annuels des deux derniers exercices clos.
- Natures et montants des dépenses et investissements spécifiques.
Des informations sur le contrat envisagé
- Durée
- Conditions de renouvellement, résiliation, cession du contrat, etc.
- Champ des exclusivités.
À quoi ça sert le DIP?
Ce document obligatoire est surtout indispensable pour le franchisé car il va déterminer si, oui ou non, il décidera d’intégrer le réseau de franchise. C’est pourquoi il doit être le plus exhaustif possible, afin que le futur franchisé puisse signer, par la suite, le contrat en toute connaissance de cause.
En effet, devenir franchisé est un engagement sur la durée (entre 5 et 10 généralement) mais également un engagement pécuniaire important qu’il ne faut surtout pas prendre à la légère.
En revanche, s’il est obligatoire et nécessaire, ce document n’est pas suffisant ou du moins, il demandera un travail d’analyse de la part du futur franchisé. D’ailleurs, ce dernier doit effectuer des démarches complémentaires afin d’approfondir les éléments communiqués. Le franchisé ne doit pas non plus hésiter à faire ses propres démarches, notamment aller à la rencontre des autres franchisés du réseau.
Y a-t-il des sanctions prévues en cas d’absence de DIP ?
L’article R 330-2 du Code de commerce prévoit tout d’abord une sanction pécuniaire en cas d’engagement pris par un franchisé si ce dernier n’a pas reçu le document d’information préalable.
A côté de cette sanction pécuniaire, le franchisé qui ne s’est pas vu communiquer les informations prévues par la loi avant de signer, pourra faire annuler le contrat sur le fondement de l’erreur, voire du dol.
Pour en savoir plus sur la franchise, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Franchiseur/franchisé : Des obligations réciproques
- Devenir franchisé : Quels avantages ?
- La franchise
- Les avantages de la franchise
