La TasCom (Taxe sur les surfaces commerciales) est due par les établissements de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique. Elle s’applique selon le type et le volume d’activité, selon la surface, mais aussi selon le type de…
La solidarité fiscale est un principe du droit fiscal qui s’applique aux époux et aux partenaires liés par un PACS. De ces contrats et statuts dépendent des obligations et une responsabilité solidaire face : au paiement de l’impôt sur…
Les dividendes en SAS et SARL, comme dans les autres formes de société, ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s’offrent aux sociétés…
Lors d’une cession de parts ou d’actions d’une société (SARL ou SAS), l’acquéreur devra acquitter des droits d’enregistrement sur la valeur des parts cédées (SARL), ou sur la valeur des actions cédées (SAS). Le calcul des droits d’enregistrement doit donc…
La fiscalité de la résidence principale découle de certains dispositifs qui visent expressément des dépenses réalisées dans le cadre de la résidence principale. Ainsi les contribuables peuvent-ils bénéficier d’avantages fiscaux. Alors que, le plus souvent, les avantages fiscaux prévus par…
De nombreuses entreprises concluent un contrat d’apprentissage pour former un étudiant. Et elles ont tout intérêt à solliciter un crédit d’impôt apprentissage auprès de l’administration fiscale ! La démarche vise ainsi les contrats d’apprentissage pour des jeunes qui préparent un…
Le don manuel est une opération courante qui consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable dès lors que l’administration fiscale en découvre l’existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux impôts…
La loi de Finances pour 2017 a augmenté le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants. À l’inverse, la loi le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants. Ainsi, la…
Les revenus de la location bénéficient d’une fiscalité qui peut parfois se révéler complexe. Location nue, location meublée, professionnelle ou non, sous-location, etc. Les régimes sont nombreux. Beaucoup de contribuables ont alors du mal à s’y retrouver. Toutefois, depuis le…
Les entreprises ont désormais la possibilité d‘amortir les titres qu’elles détiennent dans une PME innovante et ce depuis le 3 septembre 2016. Attention, cette mesure est possible sous certaines conditions que les dirigeants se doivent de connaître ET de respecter. Valoxy, cabinet…