La faute de gestion est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société pouvant s’analyser comme une erreur dans la direction de l’entreprise, une imprudence, une négligence ou une transgression des obligations légales ou des dispositions statutaires.
Ainsi, la responsabilité des dirigeants de sociétés peut être engagée non seulement envers la société mais également envers les tiers. On parle alors généralement de faute de gestion.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse les conséquences de la faute de gestion, et définit la marche à suivre afin d’éviter les faux-pas.
Conséquences de la faute de gestion pour le dirigeant :
Le dirigeant pourra voir sa responsabilité civile engagée lorsqu’il cause un préjudice à sa société et à ses associés.
Si la faute de gestion est une des causes de la cessation de paiements de l’entreprise, le dirigeant ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être poursuivi sur le fondement de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs. Il sera alors possible d’obliger les dirigeants à supporter tout ou partie du passif social sur leur patrimoine personnel.
Attention également aux abus de biens sociaux, si vous faites usage des biens appartenant à la société dans un intérêt personnel et/ou que vous utilisez les fonds de l’entreprise afin d’apurer des dettes personnelles. Dans ce cas la faute de gestion est établie et vous risquez une amende, voire une peine d’emprisonnement.
Valoxy liste ci dessous quelques exemples (liste non exhaustive) des fautes de gestion commises par les dirigeants :
- Distribution de commissions occultes
- Achat de biens personnels sur le compte de la société
- Fraude fiscale (non déclaration de recettes)
- Présentation d’un bilan inexact
- Défaut de surveillance d’un cogérant ayant détourné des fonds sociaux
- Absence régulière aux séances du conseil d’administration
- Le fait pour un gérant de n’avoir pas déclaré la cessation des paiements de sa société dans un délai de 45 jours
- Laisser s’accumuler les pertes alors que la société était manifestement en état de cessation des paiements
- Commandes trop importantes passées par le gérant alors que la société est déficitaire
- Conclusion d’un bail dans des conditions préjudiciables à la société
Pour plus d’information sur les fautes de gestion, consultez nos articles sur le blog Valoxy :
