La récupération de la TVA sur les carburants achetés par l’entreprise répond à une réglementation stricte et précise. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France reprend dans cet article l’ensemble des règles applicables à la déductibilité de la TVA sur les carburants pour les sociétés commerciales hors transport.
Seront également évoqués la récupération de la TVA sur le carburant pour les sociétés commerciales. Les sociétés de transport, les taxis, et les VTC ne sont pas concernés par cet article.
La distinction des catégories de véhicules
La récupération de la TVA sur les carburants diffère selon la nature du véhicule. Pour comprendre la déductibilité de la TVA sur les carburants, il faudra distinguer :
- Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure sur la carte grise de ce type de véhicule.
- Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. La mention « VU » figure sur la carte grise de ce type de véhicule.
Les conditions de récupération de la TVA sur les carburants diffèrent selon le type de véhicule et la nature du carburant utilisé.
Règles Gazole et E85
La TVA sur le carburant des véhicules de tourisme est déductible :
- à 80% pour le gazole ou le super-éthanol (E85),
- à 100% pour le GPL (gaz de pétrole liquéfié), le GVN (gaz naturel comprimé), le propane liquéfié ou le butane liquéfié,
- et à 50% lorsque le GPL est vendu à l’état gazeux.
La TVA sur le carburant des véhicules utilitaires est déductible à 100% :
- pour le gazole ou le super éthanol (E85),
- pour le GPL, le GVN, le propane liquéfié ou le butane liquéfié,
- et lorsque le GPL est vendu à l’état gazeux.
Nouveautés 2017 : Règles Essence
Attention, la Loi de Finances pour 2017 a profondément modifié les règles de déductibilité en matière de TVA. A compter du 1er janvier 2017, elle aligne progressivement le régime fiscal de l’essence sur celui du gazole sur une période de 5 ans :
| Année | Taux de déduction pour les essences utilisées dans des véhicules exclus du droit à déduction de TVA | Taux de déduction pour les essences utilisées dans des véhicules ouvrant droit à déduction de la TVA |
| 2017 | 10% | 0% |
| 2018 | 20% | 20% |
| 2019 | 40% | 40% |
| 2020 | 60% | 60% |
| 2021 | 80% | 80% |
| 2022 | 80% | 100% |
Suite à l’entrée en vigueur des mesures prises dans la loi de finance pour 2017, les règles applicables en matière de récupération de la TVA sur les dépenses de carburant vont être progressivement les mêmes entre l’essence et le diesel. Cependant, un écart de traitement demeurera pendant la période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2021.
La TVA non déductible s’analyse, d’un point de vue comptable, comme une charge supplémentaire à ajouter au montant hors taxes figurant dans le compte 602 ou le compte 606.
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Pour plus d’informations sur les charges déductibles, consultez nos articles sur le blog Valoxy :
- Amortissements : les véhicules de société propres avantagés
- Les frais de repas du gérant : quelles déductions
- Quelle TVA récupérer sur les remboursements de frais ?
- Les cadeaux d’affaires
Comment faire lorsqu’il s’agit du paiement du carburant pour un véhicule personnel utilisé pour le travail ?
Bonjour,
Dans le cas où la société n’est pas propriétaire du véhicule, il n’est pas possible de déduire de la TVA. Cependant, il vous est possible de faire une note de frais pour vos déplacements en véhicule.
Vous trouverez les règles relatives aux notes de frais sur ce lien :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-BAREME-000001-20150316.pdf?doc=2185-PGP&identifiant=BOI-BAREME-000001-20150316
Bien cordialement.
L’équipe Valoxy, expert-comptable.