La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la CET (Contribution Economique Territoriale).
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait un point sur la CVAE. Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € HT doivent payer cette taxe.
Les entreprises concernées par la CVAE
Toutes les personnes physiques ou les entreprises
- qui exercent une activité économique en France,
- et dont l’activité dépasse 152 500 €,
doivent soumettre une déclaration de CVAE (n° 1330-CVAE). Cette déclaration sert à déterminer la base d’imposition de la CVAE. Elle reprend la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise, ainsi que le nombre de ses salariés.
La déclaration est obligatoire à partir de 152 500 €. Cependant, ce n’est que lorsque le chiffre d’affaires dépasse les 500 000 euros que l’entreprise devient imposable. De même, la CVAE s’applique quels que soient l’activité économique de l’entreprise, son statut juridique ou son régime d’imposition. Seules certaines entreprises implantées en Zone Franche Urbaine (ZFU) bénéficient d’une exonération.
Notons que les sociétés civiles professionnelles et de moyens (SCPM) et les groupements sont imposables sur leur nom et non pas sur celui de chacun de leurs membres.
Le calcul de la CVAE
1 – Déterminer le taux progressif de CVAE
Le taux progressif commence à 0% pour les entreprises qui réalisent moins de 500 000 euros de CA. Il monte jusque 1,5% pour les entreprises qui réalisent 50 millions de CA ou plus. Il se calcule selon le tableau suivant :
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CA HT |
Taux effectif d’imposition |
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Moins de 500 000 € |
0 % |
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Entre 500 000 € et 3 M € |
0,125 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 M € |
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Entre 3 M € et 10 M € |
0,125 % + 0,225 % x (CA – 3 M €) / 7M € |
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Entre 10 M € et 50 M € |
0,35 % + 0,025 % x (CA – 10 M €) / 40 M € |
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Plus de 50 millions € |
0,375 % |
Les définitions du CA et de la Valeur Ajoutée, au sens de la CVAE, ont une assiette plus larges que celles généralement utilisées :
Le Chiffre d’Affaires au sens de la CVAE comprend :
- Les ventes de produits fabriqués et de prestations de service (comptes 70 et 709),
- Les redevances pour concession de brevets, licences, marques … (compte 751),
- Les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles entrant dans le cycle d’activité normal de la société (comptes 775 – 675),
- Les refacturations de frais inscrits en transfert de charge (comptes 791, 796 et 797).
Par ailleurs, la valeur ajoutée doit se ramener sur une base de 12 mois. (Si ce n’est pas le cas du fait du début ou de la fin d’une activité).
2 – Déterminer l’assiette taxable de CVAE
Le plafonnement de l’assiette de calcul
La valeur ajoutée prise en compte pour calculer la CVAE ne peut pas dépasser un pourcentage du chiffre d’affaires. Celui-ci est de :
- 80% pour les entreprises qui réalisent moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- 85 % pour les entreprises qui réalisent plus de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires.
L’assiette taxable de la CVAE est plafonnée en fonction du pourcentage de marge sur le chiffre d’affaires. Il faut cependant reconnaître que très peu d’entreprises ont une marge qui représente 80 ou 85% de leur CA.
La base fiscale de la CVAE de l’exercice correspond à la valeur ajoutée fiscale de l’exercice comptable clôturé cette même année, quelle que soit la date de clôture.
Par ailleurs, il faut noter que la valeur ajoutée au sens du plan comptable général diffère de celle prise en compte par le Trésor Public.
De manière comptable, la valeur ajoutée se calcule avec la formule suivante : Chiffre d’affaires + Production stockée + Production immobilisée – Achats de matières premières et variation de stocks – Autres achats et charges externes
La valeur ajoutée fiscale au sens de la CVAE est plus large.
Les produits pris en compte pour le calcul de la CVAE
- le chiffre d’affaires HT retenu pour la CVAE,
- la production immobilisée (compte 72) et la production stockée (compte 71),
- les subventions d’exploitation (compte 74), les subventions d’équilibre (compte 7715), les abandons de créances à caractère financier (pour la part déductible du résultat imposable),
- les autres produits (comptes 75) hors redevances (car déjà prises en compte dans le CA HT), et hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (compte 755).
Charges retenues pour le calcul de la CVAE
- les achats de biens et variations de stocks (comptes 60),
- les services extérieurs (comptes 61 et 62) en dehors des loyers sur biens corporels pour une durée supérieure à 6 mois et des contrats de crédit-bail sur biens corporels,
- les taxes sur le chiffre d’affaires (autre que TVA), les contributions indirectes (droits sur alcools et tabacs), la TIPP,
- les autres charges de gestion courante (comptes 65) en dehors des quotes-parts de résultat sur les opérations faites en commun (compte 655),
- les abandons à caractère financier, pour la quote-part déductible du résultat imposable (compte 664),
- la fraction des dotations aux amortissements d’exploitation,
- les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation.
Remarque
Le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée de certaines activités sont spécifiques. C’est notamment le cas pour :
- Les entreprises de gestion d’instruments financiers (les holdings et sociétés de capital-risque),
- Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement agréées,
- Les sociétés civiles immobilières à l’impôt sur le revenu.
3 – Le dégrèvement complémentaire de CVAE
Un dégrèvement complémentaire de 1 000 € sur la CVAE est accordé aux entreprises qui réalisent moins de 2 millions d’€ de CA HT. Ce dégrèvement sera pris en compte dans le calcul des acomptes et du solde de l’impôt.
4 – Le montant minimum de CVAE
Le montant minimum de contribution pour les entreprises réalisant au moins 500 000 € de CA est fixé à 250 euros. Le montant minimum s’applique après un dégrèvement complémentaire de 1 000 euros.
5 – La taxe additionnelle pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie
Une taxe additionnelle destinée au financement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) est prélevée en même temps que la CVAE. Cette taxe est basée sur le montant de CVAE payée après dégrèvement :
Taxe additionnelle = Taux de la taxe additionnelle x CVAE à payer.
Toute entreprise redevable de la CVAE (et de la CFE) est redevable de la taxe additionnelle destinée au financement des Chambres de Commerce et d’Industrie. Elle est fixée en 2022 à 6,92 % du montant de la CVAE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région.
Certaines entreprises en sont exonérées.
6 – Les frais de gestion
Afin de financer l’établissement et le recouvrement de la CVAE et de la taxe additionnelle, l’État ajoute des frais de gestion sur les relevés d’acompte et sur le solde de la CVAE. Les frais de gestion représentent 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.
La formule de calcul est donc :
frais de gestion = 1% x (CVAE + frais de gestion)
La déclaration de la CVAE
La déclaration et le paiement de la taxe (ou du solde) de l’année N doivent se faire au plus tard le deuxième jour ouvré de l’année N+1.
Si le montant de la contribution dépasse 3 000 euros, il faudra payer deux acomptes représentant 50 % de la taxe pour le 15 juin et le 15 septembre. Le paiement du solde ou la régularisation s’effectuera lors de la déclaration.
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