Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est un dispositif qui vise à favoriser les savoir-faire traditionnels dans l’artisanat ou l’industrie. Il a pour objectif d’alléger les coûts de conception de nouveaux produits. Il encourage l’innovation et la création artisanale d’excellence.
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est disponible jusqu’au 31 décembre 2019. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Sous quelles conditions ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les conditions d’éligibilité et les dépenses à retenir dans le calcul de ce crédit d’impôt.
Définition du crédit d’impôt « métiers d’art »
Les métiers d’art regroupent les activités de création, de production, de transformation et de restauration. Ils sont exercés à titre indépendant. Les métiers d’art nécessitent la maîtrise de gestes et de techniques traditionnelles ou innovantes. Ils touchent au travail de la matière, et comportent une dimension artistique importante.
Conditions d’éligibilité
Ce crédit d’impôt est soumis à plusieurs conditions. Pour pouvoir en bénéficier, il faut au moins remplir l’un des critères suivants :
- Détenir le label “entreprise du patrimoine vivant” (EPV), qui distingue les entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence. Ce label est attribué pour une période de 5 ans. Il repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.
- Appartenir aux secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement. L’arrêté du 14 juin 2016 définit la nomenclature des activités et des produits concernés.
- Les charges de personnel afférentes aux salariés qui pratiquent un métier d’artisanat d’art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale. L’arrêté du 24 décembre 2015 énumère les métiers d’art concernés.
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises qui exercent dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent bénéficier également de ce crédit d’impôt.
- Elles doivent employer des salariés maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.
- Les charges sociales des salariés doivent être affectées à la création d’ouvrages uniques ou en petite série.
Les dépenses déductibles
Différentes dépenses sont éligibles au calcul du crédit d’impôt :
- Frais de dépenses graphiques et modèles, dans la limite de 60 000 € par an,
- Frais de dépôts graphiques et modèles liés aux nouveaux produits,
- Dotation aux amortissements des charges de conception de nouveaux produits et réalisation de prototypes immobilisées à l’actif de l’entreprise,
- Frais liés à l’élaboration de nouvelles collections sous-traitées à des stylistes ou des bureaux de style externes,
- Charges sociales et salaires affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Ces ouvrages doivent nécessiter la création d’un plan, d’une maquette, ou d’un prototype, et ne doivent pas figurer à l’identique dans les créations précédentes de l’entreprise.
Montant du crédit d’impôt « métiers d’art »
Le crédit d’impôt des métiers d’art représente 10 % des dépenses listées ci-dessus. On peut y ajouter les dépenses de protection juridique des nouveaux concepts, au travers du dépôt de brevet. (Voir notre article Le dépôt de brevet)
Ce crédit d’impôt s’élève à 15 % des dépenses pour les entreprises disposant du label EPV (entreprise du patrimoine vivant).
Cependant ce crédit d’impôt est plafonné à 30.000 € par an par entreprise.
Imputation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt s’applique à l’impôt sur les sociétés de l’entreprise. Si le montant de l’impôt est inférieur au montant du crédit, l’entreprises peut demander le remboursement de l’excédent avec l’imprimé fiscal N° 2573-SD
En conclusion
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art permet de réduire les coûts de fabrication des nouveaux produits, et notamment les coûts salariaux. Il permet aussi d’aider et de défendre (un tant soit peu) des entreprises qui participent au rayonnement de la France. Les “métiers d’art” sont en effet un trésor culturel et économique.
La date limite du 31 Décembre 2019 pour en bénéficier, son plafond limité à 30.000 euros, l’exclusion des auto et micro entrepreneurs de son champ d’application, et la prise en compte des temps de production (et non de création) en font cependant un outil perfectible.
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