Pour permettre un meilleur suivi, et une « personnalisation » de la formation professionnelle, le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF).
Jusqu’à présent, les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (sous réserve d’avoir travaillé au minimum 4 mois au cours des 12 derniers mois) bénéficiaient d’un droit individuel à la formation de 20 heures par an pour un salarié à temps complet avec un plafonnement à 120 heures.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les modalités de cette réforme.
- salariés du privé,
- apprentis,
- contrats de professionnalisation,
- demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi
- jeunes d’au moins 16 ans sortis du système scolaire à la recherche d’un emploi.
Désormais, le CPF est attaché à la personne. Il va lui permettre de suivre des formations tout au long de sa vie professionnelle. Le compte personnel de formation est transférable d’un employeur à l’autre.
Les modalités du compte personnel de formation (CPF)
Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 Décembre 2014 ne seront pas perdues. Elles viendront alimenter le CPF. Elles s’utiliseront en premier lieu lorsque le titulaire du CPF souhaite effectuer une formation. Les heures acquises au titre du DIF pourront s’utiliser jusqu’au 1er Janvier 2021.
- une première à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 120 heures
- puis la deuxième de 12 heures par an dans la limite de 150 heures pour un salarié à temps complet.
En revanche, pour un salarié à temps partiel, ces droits équivalents seront calculés au prorata du temps de travail effectué.
La Caisse des Dépôts et Consignations gèrera le CPF. Celui-ci va permettre au salarié d’avoir un regard sur son compte personnel de formation ainsi que les formations éligibles mises à sa disposition, via un site et une appli.
CPF : que doit faire l’employeur ?
L’employeur doit informer par écrit pour la dernière fois avant le 31 Janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises au 31 Décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation.
Ensuite, c’est la caisse des dépôts et consignations qui gèrera le compte personnel de formation de chaque salarié. Son alimentation se fera automatiquement en fonction des informations contenues dans la DADS.
La mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
Le salarié qui souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation pendant le temps de travail doit impérativement demander l’accord préalable de son employeur. Cette demande doit avoir lieu au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois. L’employeur doit répondre au salarié dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
D’autre part, pour effectuer une formation hors temps de travail, le salarié n’a pas besoin de demander l’autorisation de son employeur.
Financement : les nouveaux taux de formation
Comme le tableau sur le versement des contributions de formation ci dessus le montre, un changement va avoir lieu en 2016 pour les entreprises de plus de 10 salariés. Elles vont devoir verser une contribution plus faible qu’auparavant qui est de 1%.
Remarque : à compter du 1er Janvier 2015, deux mentions seront supprimées du certificat de travail :
- Le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées. (ainsi que le montant correspondant à ce solde),
- Les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.
Pour en savoir plus sur les outils de formation, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
