Face à l’épidémie du Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé un soutien total aux entreprises. Une première série de mesures sont destinées à leur venir en aide, ainsi qu’aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président de la République a ajouté des mesures supplémentaires.
L’Ordre des experts-comptables a rédigé une note reprenant les différentes mesures envisagées, complétées de modalités pratiques. C’est en effet le devoir professionnel et civique des experts-comptables d’être totalement solidaires de leurs clients entrepreneurs et leurs salariés.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, reprend ces éléments dans cet article.
Des délais de paiement d’échéances fiscales
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement d’impôt sans pénalités. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.
Attention aux échéances fiscales du 16 mars !
Les demandes de délai de paiement concernent les échéances du 15 mars. (Reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche) :
- l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
- le solde de l’impôt sur les sociétés net de la contribution sociale sur l’IS de 3,3% à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ;
- la taxe sur les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n°2501
Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.
Les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de mars peuvent :
- S’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, s’il n’est pas trop tard
- Ou dans le cas contraire en demander le remboursement auprès du SIE une fois le prélèvement effectué.
Des délais de paiement d’échéances sociales
Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :
- l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées ;
- pour les travailleurs indépendants, la possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.
Attention aux échéances sociales du 16 mars !
Il a été annoncé que toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs (indépendants, artisans et commerçants) ayant une date d’échéance URSSAF au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche). Ces cotisations sont d’ores et déjà reportées de trois mois, dans l’attente de mesures à venir. Aucune pénalité ne sera appliquée. Pour les employeurs, dont la date d’échéance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le règlement de leur échéance du 5 avril 2020.
Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne sont pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.
Les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de mars peuvent :
- S’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, s’il n’est pas trop tard.
- Faire une « contestation de tirage » auprès de leur banque. Il faut contacter son banquier + envoi d’un mail afin de sécuriser sa demande. (voir notre article Coronavirus : report des charges). En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé, il n’est plus possible de demander le report sur le site de l’URSSAF.
Les indépendants, artisans et commerçants en difficulté peuvent donc demander à leur URSSAF le report de leurs charges sociales du 15 mars :
- soit par mail sur secu-independants.fr/contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
- soit par téléphone au 3698.
Les employeurs et les professions libérales doivent se connecter à leur espace en ligne sur le site URSSAF. et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle », ou appeler le 3957.
Impôts directs
Dans les situations les plus difficiles, des remises (dégrèvement) d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
Les entreprises en difficulté peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face aux conséquences du coronavirus Covid-19.
Cette demande doit être adressée auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP.
Chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise
La médiation du crédit
Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).
En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …), il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit. La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site internet dédié.
A noter
Le soutien de Bpifrance
La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir. Un numéro vert est mis en place : 09 69 37 02 40
Sont notamment prévus :
- l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 %(annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid-19.
- la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ;
- le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
Il est possible de demander à son interlocuteur bancaire de faire la demande de mobilisation du dispositif.
Le chômage partiel
Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.
Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder :
- à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement),
- ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail.
Afin de faciliter sa mise en œuvre plusieurs mesures sont prévues :
- l’augmentation de l’allocation forfaitaire perçue par les entreprises de 1 à 250 salariés à 8,04 €
- le traitement prioritaire des demandes de recours à l’activité
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Important
Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel. Ses modalités ne sont pas encore connues. Elles permettraient la prise en charge de l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.
Le Médiateur des entreprises
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
La Médiation des entreprises peut intervenir gracieusement et en toute confidentialité. La Médiation résoudra un litige ou interviendra dans le cadre d’un contentieux entre deux acteurs économiques, privés ou publics.
La saisine du Médiateur des entreprises se fait en ligne sur le site internet dédié.
Cas de force majeure
La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus Covid-19 comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics (collectivités locales, départements, régions et communes).
Le titulaire d’un marché public s’est contractuellement engagé à des délais d’exécution. Leur non-respect peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Le Coronavirus étant reconnu comme un cas de force majeure, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.
L’application du cas de force majeure pour les contrats privés est à l’étude. Les bailleurs sont également appelés « à faire preuve de compréhension dans leurs loyers vis-à-vis de tous les commerçants qui ont à régler leurs loyers dans les semaines ou dans les mois à venir ».
Vous souhaitez plus d’informations sur les mesures mises en place pour aider les entreprises pendant la crise du coronavirus ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
