Congés payés et maladie sont maintenant conformes au droit européen. En septembre 2023, des arrêts rendus par la Cour de cassation faisaient jurisprudence. Leur objet ? La prise en compte de la suspension du contrat de travail pour le droit à congés payés. Depuis, les employeurs et professionnels du Droit du Travail attendaient la parution d’une loi fixant avec précisions les règles à appliquer. C’est désormais chose faite depuis la loi du 24 avril 2024.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point sur ces nouvelles dispositions légales.
—Rappel
—Modification des règles d’acquisition des congés payés et du calcul de l’indemnité
– Arrêts d’origine non professionnelle
La loi considère désormais les arrêts de travail non professionnels, dits « arrêts maladie », comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés :
- dans la limite de 2 jours ouvrables (ou 1,66 jours ouvrés) par mois d’arrêt de travail,
- et dans la limite de 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) par période de référence.
Dès lors, un salarié malade sur toute la période de référence (du 1er juin N au 31 mai N+1) acquiert 24 jours ouvrables de congés payés. Et un salarié malade 2 mois sur la période de référence acquiert 29 jours ouvrables de congés payés ((2,5 x 10 mois) + (2 x 2 mois)).
Concernant la valorisation des jours de congés, l’employeur doit prendre en compte la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt de travail. Et ce, dans la limite de 80% de la rémunération associée à ces périodes. Cette modification de calcul ne concerne que le calcul dit « du 10ème ». Ce qui signifie que, dans tous les cas, l’indemnité de congés payés devra être au moins égale au maintien de salaire.
– Arrêts d’origine professionnelle
Les arrêts de travail professionnels (par exemple, accident du travail ou maladie professionnelle) sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, sans limitation de durée. Désormais, on ne limite donc plus l’acquisition des congés à 1 an. Un salarié absent pour accident de travail, sur toute la période de référence ou non, acquiert donc 30 jours ouvrables de congés payés par an.
Concernant la valorisation de ces jours de congés, contrairement aux arrêts d’origine non professionnelle, l’employeur doit prendre en compte la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt de travail, à hauteur de 100% de la rémunération associée à ces périodes.
Particularité pour les arrêts antérieurs à la loi du 24 avril 2024
Attention ! Les règles expliquées ci-dessus s’appliquent à compter du 24 avril 2024. Mais c’est depuis le 1er décembre 2009 que les salariés sont fondés à réclamer leurs 4 semaines de congés payés minimum. Et ce, qu’ils aient été en arrêt d’origine professionnelle ou non.
Pour les arrêts d’origine non professionnelle, la loi reconnaît que les salariés ont rétroactivement acquis des congés payés. (à hauteur de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours par an). Cependant, contrairement aux nouvelles règles, cette acquisition rétroactive ne peut pas avoir pour conséquence de porter le compteur de congés payés à plus de 24 jours ouvrables par période de référence.
En conséquence, un salarié qui a été en arrêt maladie en 2015, pendant 2 mois sur la période de référence, a déjà acquis 25 jours ouvrables de congés (10 mois x 2,5). Il ne peut donc pas réclamer l’octroi de 2 x 2 jours ouvrables, car son compteur est déjà supérieur à 24 jours ouvrables.
En revanche, s’il a été en arrêt pendant 4 mois, il aura acquis 20 jours ouvrables (8 mois x 2,5), il pourra donc réclamer 4 jours ouvrables (et non 8).
Enfin, pour les arrêts d’origine professionnelle, il n’est pas possible de demander le rappel de congés payés pour un arrêt de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024.
—Nouvelles règles applicables en matière de report des congés payés
Depuis la loi du 24 avril 2024, lorsqu’un salarié reprend son travail à la suite d’un arrêt, l’employeur doit, dans le mois qui suit sa reprise, l’informer du nombre de congés payés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. Une période de report limite de 15 mois a donc été instaurée dans la loi.
Le point de départ de ce report est le suivant :
- A compter de l’information de l’employeur, en cas de reprise du travail par le salarié ;
- A la fin de la période d’acquisition, pour les salariés toujours en arrêt à cette date, et ce, depuis au moins 1 an.
Si les congés payés ne sont pas pris pendant la période de report, alors ils seront définitivement perdus.
Voici quelques exemples :
- Un salarié est malade du 01/02/2024 au 30/04/2024. Il reprend le 02/05/2024. L’employeur l’informe le 13/05 de ses droits. Avant de tomber malade, il avait encore 8 jours à prendre sur son compteur N-1. Il ne les a pas pris avant le 30/04 du fait de sa maladie. Il a donc droit au report de 15 mois, soit jusqu’au 13/08/2025. Les congés qu’il a acquis au titre de sa maladie, du 01/02 au 30/04/2024 ne sont pas concernés par le report. Il s’agit en effet des congés N qu’il pourra poser entre 01/05/2024 et 30/04/2025.
- Un salarié est malade du 01/06/2023 au 30/11/2024. Il reprend le 01/12/2024. L’employeur l’informe de ses droits le 20/12/2024. Le salarié était toujours en arrêt au 31/05/2024, la date du report a donc débuté au 01/06/2024. Au 20/12/2024, il a déjà épuisé 6 mois de report. Il lui en reste donc 9, qui démarrent le 20/12/2024.
—Règles applicables en matière de réclamation des congés payés non acquis sur les périodes antérieures à la loi
La loi permet aux salariés d’agir en justice afin de réclamer des congés payés, entre 2009 et 2024, qui n’auraient pas été acquis (à juste titre, puisque la loi date du 24 avril 2024). Les règles varient en fonction de la situation du salarié :
- Si le salarié est toujours en poste, il dispose de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour les réclamer ;
- Si le salarié n’est plus en poste, il dispose de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail pour demander une indemnité compensatrice de congés payés.
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