Le Commissariat aux comptes est une profession réglementée. La principale mission du Commissaire aux comptes est d’auditer la qualité et la transparence des informations comptables et financières transmises par les sociétés contrôlées.
Faire appel à un Commissaire aux comptes n’est pas toujours obligatoire. Sa présence dépend du franchissement de seuils. Néanmoins, il est obligatoire dans les SA, quelle que soit la taille de la société.
Dans cet article, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, identifie les cas où le recours au Commissaire aux comptes est imposé pour les SARL et SAS.
Rappel : la mission du Commissaire aux comptes
Un devoir de contrôle
Le Commissaire aux comptes est aussi appelé le « réviseur légal des comptes ». Il a pour principale mission un devoir de contrôle. Il doit vérifier les valeurs et les documents comptables de l’entité dont il a charge de certifier les comptes.
Cette mission consiste, notamment, à vérifier la sincérité et la concordance des comptes annuels avec les informations financières présentées lors de l’assemblée générale de l’entreprise et d’attester de leur véracité.
Un devoir d’information
Le commissaire aux comptes se doit d’informer les actionnaires, le Parquet et le comité d’entreprise. Les actionnaires et le comité d’entreprise sont informés du résultat de ses investigations. Il doit informer le Procureur de la République des faits litigieux et/ou délictuels qu’il a pu découvrir dans le cadre de sa mission.
Un devoir d’alerte
Il doit alerter le dirigeant dès lors qu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
Le recours au Commissaire aux comptes
Dans la SARL
La SARL et l’EURL (SARL unipersonnelle) se voient imposer un Commissaire aux comptes dans deux cas.
1) Lorsqu’elles dépassent, à la clôture de l’exercice social, trois des conditions suivantes :
– 1 550 000 € de total du bilan
– 3 100 000 € de CA HT
– 50 salariés en moyenne
2) Lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demande sa nomination en justice.
Le commissaire aux comptes dans la SAS
La SAS et la SASU (SAS unipersonnelle) se voient imposer un Commissaire aux comptes dans trois cas.
1) Lorsqu’elles dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois conditions suivantes :
– 1 000 000 € de total du bilan
– 2 000 000 € de CA HT
– 20 salariés permanents
2) De plus, sa présence est obligatoire si la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés ou si elle est elle-même l’objet d’un contrôle. Le contrôle peut être exclusif ou conjoint.
Le contrôle exclusif résulte de :
- la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise
- de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise.
- de l’influence déterminante qu’elle exerce sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires légales
Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
3) Enfin, la présence d’un Commissaire aux comptes est obligatoire si un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital ont demandé en justice sa nomination.
