Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article tout ce qui change en 2025 en matière sociale, et qui touche les entreprises, les salariés et les particuliers.
Hausse de 1,6% du plafond de la Sécurité sociale
Élément-clé pour le calcul de certaines prestations sociales, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) s’élève à 47 100 € au 1er janvier 2025 (contre 46 368 € en 2024). Le plafond mensuel atteint 3 925 € et le plafond journalier 216 €.
Ces plafonds servent au calcul des indemnités d’assurance chômage, d’assurance vieillesse (régime général), des indemnités journalières (IJSS), mais aussi à la déduction fiscale de certains produits retraite (PER individuel…) et de l’abondement de l’épargne salariale (PEE, PER collectif…).
Smic au 1er Janvier
Smic = 1 801,80 € Hausse de 34,88 €
Revalorisé de 2% par anticipation au 1er Novembre, le salaire minimum de croissance (Smic) n’augmente pas au 1er Janvier 2025. Depuis le 1er novembre, et par application d’un décret du 23 octobre 2024, le Smic est passé de 1 766,92 € à 1 801,80 € bruts par mois, soit une augmentation de 34,88 € bruts mensuels. (Voir notre article sur La revalorisation du Smic.)
Cette revalorisation résulte de l’application de la formule de calcul basée sur l’inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles et la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Revalorisation des pensions de retraites, de l’Aspa et de l’allocation veuvage
Les retraites du régime général, de l’Aspa et de l’allocation veuvage augmentent de 2,2 % au 1er janvier 2025. Cette évolution résulte de la motion de censure votée contre le Gouvernement le 4 décembre 2024. Le budget 2025 de la Sécurité sociale n’ayant pas été adopté, la règle habituelle de revalorisation des retraites, inscrite dans le code de la Sécurité sociale, s’applique. Voir notre article Le projet de réforme des retraites 2023.
Apprentissage
Les entreprises recevaient une aide de l’Etat de 6 000 € pour l’embauche d’un alternant (étudiant en apprentissage). Au 1er Janvier 2025, ce montant passe à 5 000 € pour les PME, et à 2 000 € pour les autres entreprises.
L’aide sera cependant maintenue à 6 000 € pour l’embauche d’un étudiant en situation de handicap.
Pas d’augmentation de la gratification des stages
L’employeur a l’obligation de rémunérer un stagiaire effectuant une expérience en entreprise de deux mois et un jour minimum. La gratification des stages, passée à 4,35 € par heure de présence effective au 1er janvier 2024, n’évolue pas en 2025. La gratification minimale reste ainsi à 654,40 €. (Voir notre article Gratifications de stage et revenus étudiants : quelle imposition ?)
Titres-restaurants et courses alimentaires
Le titre-restaurant consiste en une participation de l’employeur aux frais de repas engagés par les salariés de l’entreprise pendant leur temps de travail. Il ne supporte pas de cotisations sociales. Il ne supporte pas non plus l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). Voir notre article Titre-restaurant, utilisation journalière fixée à 25 €. Depuis le 1er octobre 2022 :
- le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurants était fixé à 25 €,
- le titre-restaurant permettait aussi de payer tous les produits alimentaires, qu’ils soient ou non immédiatement consommables, notamment des produits comme les pâtes, le riz, la farine, les œufs, le poisson, la viande, les surgelés, etc.
Faute d’adoption du budget de la Sécurité sociale, la reconduction de ce dispositif n’est pas encore acquise. Il faudra attendre son réexamen, mi Janvier, par le Sénat. En attendant, – et en théorie – fini l’achat de riz et d’huile dans les supermarchés !
Prestations sociales
Revenu de solidarité active (RSA) sous condition
Le RSA, versé à ceux qui ne travaillent pas et ne touchent pas le chômage, est désormais conditionné à la signature d’un “contrat d’engagement”, lié à des objectifs d’insertion. À compter du 1er janvier 2025, tous les bénéficiaires du RSA seront inscrits à France Travail. Ils continueront à percevoir les mêmes allocations et à être accompagnés par le même référent.
Cependant, ils devront désormais justifier de 15 à 20 heures d’activités hebdomadaires d’accompagnement et d’insertion. En cas de non respect de ses obligations, l’allocataire peut se voir privé de tout ou partie de l’aide versée.
Prestations familiales
Les plafonds de ressources des prestations familiales de métropole, des DROM, de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisés de + 4,8 % au 1er janvier 2025.
Évolution des règles de l’Assurance chômage
Voir notre article Le protocole d’Assurance-chômage 2024
Autres mesures
Taux du PEL
Au 1er Janvier 2025, le taux de rémunération des livrets plan épargne logement (PEL) baisse d’un demi-point, à 1,75 %, et s’appliquera pour tous les nouveaux souscripteurs.
Taux de l’usure
Le taux d’usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-dessus duquel un établissement de crédit ne peut prêter de l’argent. Il s’applique à tous les crédits contractés par les particuliers, les associations, les professionnels et les entreprises. La Banque de France le fixe trimestriellement pour protéger les emprunteurs des taux excessifs que les banques pourraient pratiquer par les banques. Il existe plusieurs taux d’usure, fixés en fonction :
- de la catégorie de crédit associée (crédit à la consommation, immobilier, renouvelable, etc.) ;
- du montant du prêt ;
- de la durée du prêt ;
Au premier trimestre, il s’élève à 5,67 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus.
Service public de la petite enfance
Parmi tout ce qui change en 2025, notons que la loi confie dorénavant aux communes, (à compter du 1er janvier 2025), le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Après un recensement des besoins, les communes, en fonction de leur taille, bâtiront une politique d’accueil du jeune enfant. Les communes de plus de 3 500 habitants planifieront également le développement des modes d’accueil et veilleront à leur qualité. Elles rendront un avis obligatoire sur l’opportunité d’installation d’un établissement d’accueil de droit privé, avis nécessaire pour lancer la procédure d’autorisation auprès du département.
Prime de transport
L’employeur peut prendre en charge (totalement ou partiellement) les frais des salariés qui utilisent un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Il n’y a pas d’obligation, mais, si l’employeur la met en place, cette prime de transport (aussi appelée “prime carburant”) doit profiter dans les mêmes conditions à l’ensemble des salariés. Elle ne supporte pas de cotisations et contributions sociales jusqu’à 300 € (contre 200 € en 2024).
Cette prise en charge peut également se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, …). Pour les salariés qui ont investi dans un véhicule électrique, l’exonération de la “prime de recharge” augmente de 100 €, et atteint 600 €.
Cumulé avec un abonnement pour les transports publics, le plafond d’exonération sera également redressé, à 900 €.
Barème de saisie sur salaire
Revalorisation du barème de saisie des rémunérations (saisie sur salaire) au 1er janvier 2025. Les seuils ainsi définis permettent de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations d’un salarié pour rembourser une dette, notamment auprès de certains organismes publics.
Le montant saisissable se calcule ainsi par tranches sur la base de :
- 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 € ;
- 1/10e sur la tranche supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 660 € ;
- 1/5e sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 890 € ;
- 1/4 sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 17 090 € ;
- 1/3 sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 21 300 € ;
- 2/3 sur la tranche supérieure à 20 070 € et inférieure ou égale à 25 600 € ;
la totalité sur la tranche supérieure à 25 600 €.
Ces seuils augmentent de 1 720 € par personne à charge du débiteur saisi avec la présentation de justificatifs.
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