Le CDI est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié pour une durée indéterminée. Le terme durée indéterminée signifie que le contrat ne comprend aucune limitation de durée. Mais il peut prendre fin de plusieurs manières :
- Par une démission : le salarié fait part à l’employeur de sa volonté de rompre le contrat et de quitter l’entreprise,
- Par un licenciement : l’employeur décide de rompre le contrat de travail, un motif est alors nécessaire et des indemnités sont dues en fonction de la nature du licenciement
- Ou par une rupture conventionnelle : décision commune et négociée de mettre fin à la relation de travail.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait donc le point sur le CDI.
La durée de temps de travail du CDI
Le contrat (mensuel ou hebdomadaire) doit préciser la durée du temps de travail. Si la durée de travail est au moins égale à 35 heures par semaine, le contrat est dit « temps plein ». Et si elle est inférieure à 35 heures, le contrat est à temps partiel.
En cas de temps partiel, la loi impose que les horaires de travail soient précisés. Ainsi, la loi sur les contrats à temps partiel impose un nombre d’heures plancher pour la majorité des contrats à temps partiel. Toutefois, l’employeur ou le salarié peuvent parfois y déroger, sous certaines conditions .
La forme du contrat
La réglementation n’oblige pas la rédaction d’un contrat écrit pour les CDI à temps plein. (sauf avis contraire de la convention collective). Alors, la fiche de paye fait office de preuve écrite.
Il est cependant recommandé aux employeurs de faire signer un contrat afin de préciser par écrit les conditions d’embauche (rémunération, temps de travail, condition particulières, …). Cette précaution permet de cadrer les choses et d’éviter les litiges. Lorsqu’un contrat existe, il doit être établi en deux exemplaires (un pour chaque partie) et être rédigé en français. Si le salarié est étranger, il peut demander à l’employeur une traduction du contrat d’origine dans sa langue maternelle.
Les principales clauses du contrat CDI
Lorsqu’il est rédigé, le contrat CDI doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires :
Les coordonnées de l’employeur : Le contrat CDI doit comprendre le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise. Et aussi le nom de la personne chargée par l’entreprise de signer le contrat. Cette personne engage la société par la signature du contrat CDI. Il peut s’agir du dirigeant, du DRH ou de toute autre personne missionnée à ce titre par l’entreprise.- Les coordonnées du salarié : nom, adresse et domicile.
- Le contrat doit stipuler la subordination du salarié à la société. La signature du contrat de travail engage le salarié à travailler pour la société qui l’emploie. Et le salarié reconnaît ne pas être lié à une autre entreprise, sauf dans le cas d’un temps partiel.
- Le contrat CDI doit préciser à quel lieu de travail le salarié est rattaché : siège social, établissement … Le lieu peut évoluer en fonction de la mission du salarié. Dans ce cas, on ajoute une clause de mobilité au contrat.
L’intitulé et le descriptif du poste
L’entreprise doit les indiquer dans le contrat. La présentation du poste doit expliquer la mission que le salarié devra réaliser et de quelle autorité il dépendra. La description du poste doit rester générale. Et elle n’a pas besoin d’être exhaustive.
- La classification lorsque la convention collective s’applique et prévoit des grilles de classification du personnel.
- La durée du temps de travail doit être précisée. Attention, la durée du travail peut être inférieure à 35 heures dans l’entreprise. (lorsque la convention collective prévoit une durée moindre). Les horaires peuvent être fixes et définis (jours et heures). Mais ils peuvent aussi ne pas l’être. Par l’exemple : la durée hebdomadaire est de 35 heures du lundi au vendredi.
- Le CDI doit préciser le nombre de jour de congés payés. La loi impose un nombre minimum de congés payés. Mais certaines conventions collectives peuvent aussi prévoir un nombre supérieur de congés payés.
La rémunération prévue
Le contrat CDI doit préciser le montant du salaire à verser au salarié. Le montant du salaire doit se préciser en brut. Et il ne peut être inférieur au Smic. Attention certaines conventions collectives prévoient une rémunération minimum en fonction de la qualification nécessaire au poste de travail. Ainsi, la rémunération peut inclure une partie variable et/ou des primes, gratifications et avantages (cf. convention collective ou accord d’entreprise).
- Le CDI doit mentionner les coordonnées des organismes de retraite et de prévoyance complémentaire dont le salarié dépendra.
- Le contrat de travail doit préciser la convention collective applicable.
Les clauses complémentaires du CDI
La plupart du temps l’employeur ajoute au CDI des clauses complémentaires. Celles-ci permettent de protéger les intérêts et l’activité de l’entreprise. Et elles peuvent également permettre à l’entreprise d’adapter les compétences et les ressources humaines dont elle dispose aux contraintes économiques qu’elle subit. D’ailleurs, les exemples ci-dessous permettent de se faire une idée des clauses les plus couramment rencontrées dans les CDI.
La clause de loyauté
La clause de loyauté interdit au salarié de se livrer à des pratiques portant concurrence à la société qui l’emploie pendant la durée de son travail. Cette clause n’est pas obligatoire. C’est cependant une clause inhérente au contrat de travail. Et elle engage le salarié.
La période d’essai et la période de préavis du CDI
La période d’essai permet à chacune des parties de rompre le contrat de travail sans avoir à verser d’indemnité. Son existence et ses modalités doivent se mentionner dans le contrat de travail. La convention collective prévoit la durée de la période d’essai. Lorsqu’une des parties décide de mettre un terme à la période d’essai, elle doit prévenir l’autre en respectant un délai de prévenance.
La clause de non concurrence
Cette clause permet à l’entreprise d’interdire au salarié de se livrer à des activités concurrentes pendant une période déterminée et sur un territoire donné lorsqu’il aura quitté l’entreprise. Attention, cette clause doit comporter une contrepartie financière !
La clause de crédit formation
Cette clause permet à l’employeur de se faire indemniser lorsqu’un employé qui a bénéficié d’une formation spécifique vient à quitter l’entreprise. On l’utilise souvent lorsque le poste pourvu nécessite une formation coûteuse et/ou spécifique.
La clause de mobilité
Elle permet à l’entreprise de modifier l’affectation géographique d’un salarié, et ce, sans avoir besoin de son consentement. On trouve souvent cette clause dans les CDI. D’ailleurs, les sociétés qui disposent de plusieurs sites d’activité et qui souhaitent bénéficier de compétences mobiles l’utilisent souvent.
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